Assemble Générale de l’Association des Maires de France (AMF) du Cantal.

🔵 Plus de 170 participants ont répondu présents à l’invitation de Christian Montin, Président de l’AMF 15 et de son Bureau, pour ce rendez-vous annuel qui se tenait cette année à Saint-Flour, dans le tee en eau cadre de la Halle aux Bleds. Accueilli par Philippe Delort, Maire de la ville, ce moment privilégié permet de faire un point sur les actions de l’association, les préoccupations des Maires, mais aussi d’interpeler l’Etat et les pouvoirs publics, mais encore de se retrouver entre élus pour échanger. Un salut particulier à Pierre Jarlier, présent dans la salle.
🔵 De très nombreuses préoccupations sont aujourd’hui sur la table et le Président, comme la secrétaire de l’AMF Valérie Cabecas, s’en sont fait l’écho : poids de l’inflation, inquiétudes budgétaires, charges administratives croissantes, application du ZAN, nouvelle convention pour sauvegarder les postes dans les écoles…
L’actualité a conduit l’AMF à proposer un thème autour de l’enjeu majeur de la gestion de l’eau qui figure en effet parmi les préoccupations premières de tous les maires, encore amplifiées par l’été que nous venons de vivre.
🔵 Table ronde sur la gestion de l’eau :
Les intervenants des Agences de l’eau, de la DDT, de l’ARS et du Conseil départemental (Mage et CIT) ont permis de dresser un état de la situation de nos ressources, de leurs évolutions, des modes de gestion et des exigences qui s’imposent à tous. Merci à eux.
🔷 Nul ne contexte ni le réchauffement climatique et son dérèglement, ni la nécessité de sécuriser notre approvisionnement en eau potable, ni le besoin de renforcer l’accompagnement et l’appui apportés aux communes pour améliorer leur gestion dans une démarche nécessitant une approche collective à des périmètres variables selon les bassins versants. Pour autant, nous continuons à demander de la souplesse et un certain pragmatisme comme l’exige la situation inédite de transition que nous connaissons et le respect des libertés locales.
🔷 Ainsi, 5 questions majeures sont à prendre en compte :
🔹la question de la compétence :
S’il est exact, hélas, que le transfert est à ce jour obligatoire en direction des Communautés de communes au 01/01/26, il convient de préciser trois choses :
– les syndicats existants (il y en a 20 dans le Cantal) s’ils sont à cheval sur au moins deux EPCI demeureront compétents,
– les autres syndicats pourront demeurer en compétence si la communauté l’accepte,
– une interrogation demeure à ce jour sur laquelle nous attendons des réponses du ministère concernant la possibilité pour des communes qui aujourd’hui ne sont pas membres d’un syndicat d’en créer un ou d’en rejoindre un. Par ailleurs, avec mes collègues parlementaires nous avons réaffirmé notre volonté de légiférer rapidement pour remettre en cause le caractère obligatoire de ce transfert. Il s’agit de laisser le choix du meilleur niveau de gestion aux élus de proximité, de faire vivre la subsidiarité, en réponse à la valeur constitutionnelle de la liberté locale.
🔹la gestion même de l’eau :
Elle exige bien sur interconnexion et performance des réseaux, et nous y sommes largement engagés. mais elle nécessite aussi qu’on ne s’interdise aucune solution dans le contexte que l’on connaît (baisse de la ressource annoncée de l’ordre de 40% à 20 ans en tête de bassin) : utilisation de tous les forages possibles, recours à des alternatives pour les besoins de l’agriculture et de la sécurité incendie… L’accompagnement des services de l’Etat en la matière doit être facilitateur et non bloquant. Nos concitoyens ne comprendraient pas demain qu’ils soient privés d’eau alors que des resources non utilisées seraient exploitables.
🔹la gouvernance de l’eau :
Elle est indispensable et le collectif doit primer. Elle peut prendre des formes diverses et souples : conventions, accords locaux, avant de se traduire en termes juridiques. Elle repose d’abord sur le bon sens de terrain comme le montre les initiatives accompagnés au cours de ces dernières années par CIT. dont les moyens doivent être renforcés pour venir en appui des collectivités, sans forcément aller jusqu’à une gestion départementale intégrée qui ne semble pas répondre aux attentes.
🔹le prix de l’eau et le financement des investissements :
Le prix moyen de l’eau dans le département est comparable à la moyenne régionale. Il ne faut jamais oublier que chez nous les « tuyaux sont longs et les branchements bien moins nombreux qu’ailleurs », ce qui en accroît le coût pour chacun. Les tarifs imposés par les Agences de l’eau ne sont pas harmonisés (1,65€ pour Adour Garonne et 1,10€ pour Loire Bretagne), ni leurs conditions d’intervention en faveur des communes ou plus largement des 140 UGE (Unités de Gestion de l’Eau) du département. Il convient donc aujourd’hui à la fois de veiller à un bon équilibre départemental, à trouver des équilibres financiers à l’échelle de chaque UGE dans le respect de la capacité contributive des cantaliens, de traiter de la question des besoins de l’agriculture conséquents, légitimes, mais aussi susceptibles de déstabiliser la gestion quantitative et financière de l’eau, et enfin de prévoir un juste retour des Agences en direction des têtes de bassin pour financer les besoins conséquents de nos réseaux vieillissants en complément des travaux d’optimisation de la ressource.
🔹la notion de bien commun :
Il m’apparaît en effet nécessaire de préciser juridiquement cette notion de bien commun que revêt l’eau. Cela signifie que ceux qui ont la chance d’en avoir sur leur territoire ne peuvent ignorer les besoins plus larges, mais qu’ils disposent aussi de certains droits pour faire face à la gestion collective de ce bien précieux.
Nous aurons l’occasion de revenir de manière concrète sur ce sujet majeur pour le territoire et ceux qui y habitent.
🔵 Même si le temps imparti n’a pas permis d’aborder tous les sujets d’actualité, je veux ici faire un point sur la préparation du PLF 2023 et les incidences sur la préparation des budgets locaux à venir.
🔷 Le point central qui guidera toute mon action dans le débat budgétaire pour ce qui touche aux collectivités territoriales et aux communes en particulier, est celui de leur autofinancement. Sans cette capacité, les investissements seront demain en panne. Or aujourd’hui le risque est là : accroissement des charges d’énergie en particulier qui contraignent les dépenses et vont amener à réduire ou encadrer des services municipaux d’un côté, et de l’autre stabilité des dotations d’Etat qui vont obliger les communes soit à ne plus investir, soit à augmenter les impôts locaux, ce que personne ne souhaite.
🔷 A ce titre, mes 5 priorités dans le débat budgétaire seront les suivantes :
🔹Appliquer à la France un nouveau référentiel du prix de l’électricité qui ne soit plus l’actuel cadre européen bâti à partir du prix du gaz (appliquer à la France le régime espagnol permettrait une baisse conséquente). Le Sommet européen de la semaine prochaine devrait permettre cette avancée.
🔹Permettre l’application du tarif réglementé de l’électricité aux collectivités et établissements publics (hôpitaux en particulier) pour préserver leurs capacités et engager par ailleurs sa réforme permettant de sortir du dogme de la concurrence qui met en difficulté EDF alors que le nucléaire, qu’il faut relancer sans délais, était jusqu’alors un avantage compétitif indéniable.
🔹Garantir l’évolution des bases fiscales des collectivités comme la législation actuelle le prévoit pour laisser une marge de manœuvre et une liberté d’actions aux collectivités qui pourront agir sur les taux si elles le veulent et le peuvent (sans le plafonnement que la majorité a introduit à l’Assemblée nationale, cette hausse devrait être de l’ordre de 6,5% en 2023, nous veillerons au Sénat à rétablir cette possibilité). Il s’agit d’une liberté locale qu’il faut garantir.
🔹Revendiquer le retour de l’indexation de la DGF sur l’inflation ce qui n’a pas d’impact sur le niveau global de la sphère publique, dans l’attente d’une réforme plus profonde.
🔹Engager sans délais une réforme du financement des collectivités locales pour assurer leur autonomie, une péréquation efficace et une réelle prise en compte des charges, sur la base des propositions de la Cour des Comptes réalisées à la demande de la commission des finances du Sénat.
🔷 Les subventions d’investissement sont bien sûr les bienvenues mais seront inopérantes si les collectivités n’ont pas la capacité d’apporter l’autofinancement nécessaire à tout projet.
Les inquiétudes légitimes des élus locaux suite aux mesures exceptionnelles votées en 2022 mais qui semblent peu opérantes dans leur application, nous allons y veiller, sont grandes face aux annonces de mesures ciblées qui ne répondent pas aux enjeux de transparence et de simplicité, alors que le cadre de confiance est entamé. Aussi, la mesure introduite dans le projet de loi de programmation des finances publiques visant à encadrer l’évolution des dépenses des collectivités à un niveau inférieur de 0,5 % à l’inflation pourrait être acceptable si les mesures pour limiter la hausse de l’énergie étaient effectives et si les ressources des collectivités disposaient d’une vraie dynamique et de lisibilité pluriannuelle (la réforme récente de la TH et celle annoncée de la CVAE ne donnent guère de garanties à cet égard).
Je ne manquerai de tenir les communes cantaliennes régulièrement informées des mesures prises comme je l’ai fait depuis début août et le vote du PLFR dans le contexte inédit que nous connaissons.
🔵 Pour conclure ce temps fort, le Président de l’AMF a insisté sur les engagements réciproques de chacun et la nécessité du dialogue pour avancer, mais aussi l’attente de certaines réponses, tandis que celui du Département Bruno Faure, a souligné les enjeux de l’attractivité dans un contexte démographique qui reste inquiétant (le solde naturel limitant encore trop les avancées du solde migratoire) et les difficultés financières qui vont se présenter de nouveau aux Départements dans leur ensemble tout en rappelant la place essentielle qu’il joue sur notre territoire.
Le Préfet quant à lui, après avoir insisté sur les enjeux de sécurité, et en particulier de sécurité routière, a rappelé la responsabilité de chacun à répondre aux défis de l’eau, de l’urbanisme (ZAN) et du logement dans le contexte juridique existant, avant de conclure sur la disponibilité des services de l’Etat pour accompagner les projets.
La Region, partenaire majeur des communes, aurait aussi pu s’exprimer en conclusion pour rappeler son soutien pragmatique qui va encore se concrétiser d’ici la fin de cette année par la signature des nouveaux Contrats Region.
🔵 Si nous devons bien sûr appliquer la loi, nous devons toujours le faire avec le souci de faciliter les solutions plutôt que de chercher les références qui empêcheraient de faire.
Plus encore nous devons revendiquer plus que jamais une approche différenciée pour nos territoires ruraux. Sur les sujets des ZAN, de l’eau, des écoles, de la santé…, nous devons avoir des réponses adaptées à la singularité de nos territoires. Nous ne pouvons accepter la double peine de besoins encore à satisfaire et de limites imposées par les errements passés des métropoles.
Enfin, le rôle du législateur est justement de faire évoluer la loi pour répondre aux enjeux du moment (l’urgence de l’inflation) et se projeter vers l’avenir. Les transitions dans lesquelles nous sommes engagées et qui s’apparentent de plus en plus à des basculements, doivent nous faire reconsidérer tout notre système, pour sauvegarder notre cadre de vie comme notre niveau de vie. C’est un enjeu essentiel.
🔵 Merci à l’AMF pour cette assemblée générale.
Merci à tous les Maires pour leur action quotidienne au service de leurs concitoyens qui reste et restera irremplaçable.