🏛️ Adoption par le Sénat de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
➡️ Ce jeudi 7 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi d’origine sénatoriale portant création d’un statut de l’élu local.
➡️ Ce texte vise à offrir une réponse forte de nature à revigorer la démocratie locale face aux importants enjeux et tensions auxquels sont confrontés les élus locaux, dans un contexte marqué par la multiplication des incidents et difficultés empêchant le bon exercice des mandats et conduisant à une crise de l’engagement.
➡️ Le Sénat a voté un large éventail de mesures améliorant très concrètement les conditions d’exercice des mandats locaux, offrant davantage de sécurité juridique et garantissant une fin de mandat plus sereine.
1️⃣ En premier lieu, sur le volet financier, nous avons voté une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, démarche essentielle dans un contexte marqué par l’inflation des prix et des missions assurées par ces élus.
Ainsi, par exemple, l’indemnité de fonction du maire d’une commune de 500 à 1.000 habitants passera d’environ 1.657 euros à 1.829 euros. Le principe de la fixation par défaut de l’indemnité maximale, actuellement applicable aux seuls maires, est également étendu à l’ensemble des exécutifs locaux, tandis que le remboursement de certains frais de déplacement aux réunions auxquelles participent les élus municipaux est systématisé.
Enfin, le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été étendu des communes de moins de 1.000 habitants actuellement aux communes de moins de 3.500 habitants.
2️⃣ Les conditions pratiques d’exercice des mandats et de conciliation des vies publique, professionnelle et personnelle seront facilitées par :
👉 Le recours possible à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal ;
👉 L’extension du champ des autorisations d’absence pour les élus municipaux ;
👉 Le rehaussement du plafond de remboursement des pertes de revenus subies en raison des absences par les élus ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction ;
👉 La création d’un statut de l’élu-étudiant ;
👉 Une meilleure prise en compte de l’engagement d’élu local dans les déroulements de carrières des salariés et des fonctionnaires ;
👉 L’assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des prestations sociales ;
👉 La création d’un label «employeur partenaire de la démocratie locale », afin de reconnaître et valoriser l’engagement des entreprises employant des élus locaux.
3️⃣ Il était également indispensable de renforcer l’accompagnement des élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, et en particulier de ceux qui se trouvent empêchés d’exercer ce dernier par l’accueil d’un enfant, l’adoption, voire un accident du travail. Pour cela, le Sénat a voté la possibilité de cumuler les indemnités journalières avec une indemnité de fonction pour l’élu ayant cessé toute activité professionnelle et se trouvant en congé maternité, paternité ou d’adoption. Le congé maternité, notamment, ne se traduira ainsi plus nécessairement par une baisse de ressources pour les élues conduites à suspendre leurs fonctions pendant sa durée.
4️⃣ En outre, le texte adopté comprend un arsenal de mesures destinées à mieux protéger les maires et à faciliter leurs démarches déontologiques:
👉 D’une part, en levant certaines des ambiguïtés de la législation sur la prise illégale d’intérêts, qui sont actuellement susceptibles de créer des risques juridiques non-négligeables au détriment des élus de bonne foi. En parallèle, les élus seront mieux protégés par l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à ceux qui seraient victimes de violences, menaces ou outrages et la possibilité d’en bénéficier en cas d’audition libre durant des poursuites pénales.
👉 D’autre part, par des dispositions visant à simplifier la vie des élus, en permettant l’abaissement du quorum des organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes fermés en cas de déports de certains membres, évitant par là des problèmes de quorum générés par l’application du droit en vigueur, ou encore en prévoyant que les déclarations d’intérêts des élus locaux soient pré-remplies par la HATVP.
👉 Enfin, le texte voté facilitera le retour des élus vers la vie professionnelle. Les élus locaux en fin de mandat bénéficieront d’un bilan de compétences automatique, de la validation des acquis de l’expérience, et de l’intégration des crédits d’heures dans le calcul des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), ou, lorsque l’élu fait usage de son droit à réintégration, la prise en compte de la durée de suspension du contrat dans le calcul de l’ancienneté requis pour définir la durée du préavis et le calcul de l’indemnité de licenciement. Et l’ensemble des maires et adjoints bénéficieront de l’allocation différentielle de fin de mandat.
➡️ Après son adoption par le Sénat, c’est désormais devant l’Assemblée nationale que l’examen de cette proposition de loi se poursuivra. Comme nous avons pu l’affirmer avec force durant les discussions autour de ce texte, nous considérons qu’un soutien sans faille aux élus locaux est indispensable pour garantir la bonne santé de la démocratie française. Par conséquent, face aux difficultés rencontrées sur le terrain par ces mêmes élus, nous comptons sur bonne avancée de cette question dans la suite du processus parlementaire pour conforter les avancées votées au Sénat.
À suivre…
