🏛️🗳️Adoption du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales – Demande de retrait du projet de loi visant à renforcer l’Etat local !
👉Même si sa portée reste limité, je le déplore, il vise néanmoins à faciliter l’action des élus locaux, en simplifiant les règles concernant notamment le fonctionnement des collectivités, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, ainsi que les règles applicables aux projets locaux en matière d’urbanisme, d’aménagement et de planification.
❌ 4️⃣4️⃣1️⃣6️⃣normes concernant les collectivités sont entrées en vigueur entre 2009 et 2024. On voit donc bien l’ampleur du chantier qui est devant nous et qu’on ne peut continuer à s’y attaquer « à la petite cuillère » !
🔎 Le texte prévoit notamment de ⤵️
👉permettre à un membre titulaire absent, en cas d’indisponibilité des membres suppléants, de désigner un autre membre de l’assemblée délibérante de la collectivité afin de le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d’appel d’offres ;
👉simplifier la procédure de modification des statuts d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en supprimant la délibération des communes membres ;
👉étendre les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux ;
👉simplifier la procédure applicable au renouvellement du contrat d’un agent contractuel sur l’emploi qu’il occupe et pour y exercer les mêmes fonctions ;
👉abaisser le délai de droit commun d’acquisition des biens sans maître, à 15 ans à compter de l’ouverture de la succession dont ils dépendent, au lieu des 30 ans actuels ;
👉mettre fin à l’obligation de création d’une caisse des écoles par les communes ;
👉simplifier et moderniser les procédures d’accès à certains droits attribués aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
✳️A travers nos débats nous avons apporté d’importantes modifications au texte afin⤵️
✅de retirer les dispositifs inopportuns ou inaboutis
✅de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.
🔎Nous avons notamment ⤵️
❇️supprimé la mesure relative à la modification des statuts d’un EPCI, afin de préserver la place des communes au sein de l’intercommunalité ;
❇️préservé la faculté d’opposition d’une commune aux dispositions qui la concernent lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
❇️permis aux maires et aux présidents d’EPCI confrontés à des besoins particuliers en matière de logement de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour favoriser la construction de résidences principales ;
❇️amélioré la prise en compte des avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) par une obligation de motivation renforcée par le Gouvernement en cas de maintien de son projet de texte ayant reçu un premier avis défavorable ;
❇️supprimé l’obligation de créer un centre communal d’action sociale (CCAS).
➡️J’ai porté ou soutenu et fait adopter plusieurs amendements dans un texte pour lequel j’étais rapporteur des articles « financiers » (avec notamment un assouplissement du financement des France Services, des avancées sur la DETR ou le CFU…) tendant aussi et notamment à assouplir les contraintes de la loi littoral en ⤵️
👉dérogeant pour les lacs artificiels à l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres du rivage pour les aménagements, l’extension de constructions déjà existantes.
👉permettant aux communes littorales de réaliser dans les espaces proches du rivage des constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières.
Je reviendrai en détail sur les avancées lorsqu’elles auront été définitivement adoptées à l’issue de la navette parlementaire.
🛑Il y a trop de normes et de complexités qui entravent l’action publique locale , il est temps d’apporter de la souplesse.
Le chemin est encore long et j’espère que l’Assemblée Nationale ne reviendra pas sur ces avancées qui sont attendues par les élus locaux.
J’espère aussi que nous pourrons aller bientôt beaucoup plus loin pour réduire les coûts des contraintes normatives qui s’imposent aux collectivités (ils sont estimés à plus de 7,5 milliards d’euros), mais aussi pour libérer tout ce qui entrave l’action publique locale et témoigne d’une défiance en direction des élus locaux.
Ce ne sont là que de tout petits pas, mais nous ne pouvons les refuser.
❗️En revanche, je souscris pleinement au communiqué de l’AMF qui demande le retrait du projet de loi visant à renforcer l’Etat local qui fait l’objet depuis l’origine de fortes réserves de la part des maires et présidents d’intercommunalité, mais aussi du Sénat.
D’autres textes consensuels comme celui sur les polices municipales et les gardes champêtres sont à l’inverse très attendus, mais leur programmation est constamment repoussée.
Cette déprogrammation permettra également de reconsidérer son contenu. Plusieurs mesures sont contraires aux annonces sur la décentralisation du Premier ministre et justifient le retrait du texte, comme le pouvoir général de substitution du préfet à la collectivité, la nouvelle contractualisation avec un fléchage des crédits de l’Etat, et la création d’une conférence départementale des réseaux.
Beaucoup de mesures de simplification, de liberté locale et de renforcement des moyens d’action des collectivités sont attendues par les collectivités et les citoyens : ne perdons pas notre temps parlementaire avec des textes qui n’y répondent pas.
💯% d’accord
