🏛️ Réforme de la DGF : l’impossible réforme ou « l’étrange defaite » !
👉Après de nombreux mois de travail, nous présentions ce matin en commission des finances du Sénat, avec ma collègue Isabelle Briquet, notre rapport d’information intitulé : « Pistes de réformes pour une DGF du XXIème siècle ».
👉Pourquoi ce travail ?
Parce que plus personne dans notre pays n’est en capacité de calculer et de comprendre la DGF. C’est un problème démocratique par delà la question du financement de nos services publics locaux.
Parce que si on ne fait rien, une réforme silencieuse échappant aux élus va continuer à s’opèrer dans un système à bout de souffle.
👉27,4 milliards d’euros, c’est le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026 qui demeure le premier concours de l’État aux collectivités territoriales. Mais la DGF est plus qu’une somme d’argent. Elle est également un symbole : celui du lien financier entre l’État et les collectivités territoriales, mais également celui du désengagement de ce même État, de la persistance des inégalités territoriales de la complexification croissante des finances locales. C’est l’ambition de proposer une réforme de ces 27,4 milliards d’euros et de ce symbole qui m’a fait entreprendre, avec ma collègue, de travailler sur les modalités de répartition de la DGF. Nous l’avons centré sur le bloc communal, considérant que la DGF des départements est un sujet particulier qui renvoie à une réponse plus spécifique. Je souhaite qu’à terme d’autres modalités de finances, à partir d’une part d’impôt national, comme pour les Régions, viennent financer les Départements et que donc la DGF soit à terme recentrée sur le bloc communal.
👉On savait la difficulté de l’exercice, mais on a mesuré lors de la présentation de notre rapport avec ses constats et ses recommandations, qui n’étaient à ce stade que des orientations et non encore des mesures opérationnelles, qu’il s’agissait là d’une « impossible réforme », conduisant à une « étrange défaite » pour paraphraser Marc Bloch dans l’actualité du moment. Ce n’était pourtant pas une réforme prête à l’emploi, ni une suite de préconisations à appliquer telles quelles.
👉Nous avons d’abord voulu établir des constats objectifs, fondés sur une méthode d’évaluation rigoureuse, puis des pistes de réforme. Nous avons dû constater qu’il n’était pas possible de nous mettre d’accord au sein de la commission des finances, ni sur ces constats, ni sur ces pistes.
Cela a révélé de profondes divergences de vue, tout groupe politique confondu, entre les territoires, les niveaux de collectivités… chacun étant insatisfait de la situation actuelle, mais nul n’identifiant des réponses partagées.
👉Évidemment, mettre en œuvre une telle réforme sera plus difficile à enveloppe constante, mais ce serait un leurre qu’il puisse en être autrement, d’où l’impossibilité, me semble-t-il, de revenir à une DGF universelle qui établirait un lien entre l’Etat et chaque commune. La réforme de la DGF devra pourtant advenir et même s’inscrire dans le cadre plus large d’une réforme plus générale des finances locales et de la fiscalité locale, bref des relations financières entre l’Etat et les collectivités qui ne fonctionnent plus !
Oui mais…
👉J’avais pourtant recherché avec ma collègue des orientations équilibrées qui garantissait l’évolution perequatrice de la DGF, tant pour les communes rurales que pour les communes urbaines plus fragiles. Un travail particulier avait été fait pour sécuriser et moderniser la DSR, mais pas que. Si nous avions garanti les spécificités ultramarines, il apparaît clairement qu’il faudra introduire les spécificités franciliennes si nous voulons, un jour, aboutir.
👉Si nous avions pris le soin de rappeler certaines lignes rouges, et notamment celle considérant que la réforme ne doit pas mener à une tutelle de l’EPCI sur les communes, cette question reste sensible. Pourtant, nous avons bien préserver le lien financier direct entre l’État et les communes, de manière à garantir qu’elles continueront de percevoir les fonds nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
Pour toutes ces raisons, nous avions recommandé d’envisager la fusion de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités dans une grande dotation unique de solidarité territoriale, calculée en trois temps :
– dans un premier temps, les sommes sont réparties entre les ensembles intercommunaux selon leur potentiel fiscal agrégé ;
– dans un second temps, au sein de l’ensemble intercommunal, le partage entre l’intercommunalité et les communes membres se fait suivant le coefficient d’intégration fiscale, pour refléter la réalité de l’intégration intercommunale dans chaque ensemble ;
– enfin, les sommes sont réparties entre les communes membres suivant leur potentiel fiscal, en excluant les communes les mieux dotées.
Il s’agissait de préserver la relation directe avec la commune mais aussi de tenir compte des écarts d’intégration de l’intercommunalité, mais encore de la nécessité d’établir des calculs à une échelle plus pertinente.
La copie est à revoir sur ce point aussi…
👉Au final, le rapport n’a pas été soumis au vote et nous aurons à revenir sur les constats et les préconisations pour tenter de dégager une majorité (qui me semble à ce stade sans surprise assez illusoire).
Je n’en oublie donc que la couverture sans entrer dans son détail non validé.
Si nous n’y parvenons pas, un vrai risque de se voir imposer une réforme indispensable mais introuvable, existe.
Il faudra une ligne, du courage et une volonté pour permettre d’acter cette réforme, j’espère, à l’issue de la prochaine échéance présidentielle, à laquelle nos travaux après d’autres pourront contribuer, en les inscrivant bien sûr dans une vision renforcée de la decentralisation.
À suivre …
