🏛️ Projet de loi « casseurs-payeurs ».
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
Les dispositions du texte vont permettre aux pouvoirs publics de réclamer le recouvrement de dommages et intérêts aux participants d’un rassemblement marqué par des violences et des degradations sur des biens.
#CasseurPayeur
