🏛️ Simplifier oui, mais simplifier vraiment !
❗️Deux sujets de simplification d’actualité (dont un pour lequel je serai rapporteur) montre combien il est complexe de simplifier…
❗️Il suffirait pourtant de faire confiance, d’alléger pour tous, de réduire les normes et les contrôleurs, plutôt que d’encadrer ou de réformer à la marge ou de manière chirurgicale (ou du fait du Prince) …
1️⃣ Premier exemple : les « projets Notre-Dame ».
📍Il y avait un monde fou, le 20 avril dernier, à Échassières dans l’Allier. Un président de la République, un premier ministre, des tas de ministres, suffisamment pour réunir un Conseil des ministres, et puis des préfets, des directeurs d’administration, des élus… Tous réunis sur le site Imerys d’une mine de kaolin qui, demain, sera une mine de lithium, au carrefour des enjeux de souveraineté, de réindustrialisation et d’électrification. Ce déplacement en grand apparat se voulait, dixit l’Élysée, « l’incarnation de la démarche d’accélération des projets stratégiques ». ❗️Et les autres !?
📍À Échassières, ce n’est pas un premier kilo de lithium français qui était fêté. C’est un décret. Le décret publié le jour même (la vie est bien faite) « relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets ». Il instaure un régime de contentieux unique et accéléré, et confie aux seules cours administratives d’appel le soin de trancher les contentieux qui entravent les projets industriels et agricoles ; prière de statuer en dix mois. Bref, il crée un coupe-file pour les projets reconnus comme étant stratégiques dans les domaines de l’énergie, des infrastructures de transports, ou participant à la souveraineté alimentaire, à la souveraineté économique et industrielle, ou aux grands projets d’urbanisme. Ce sont les « projets Notre-Dame » du président de la République – déjà au nombre de 150 (❗️et les autres !?) – à qui l’administration et la justice ne devront plus mener la vie dure, qui seront affranchis « des bureaucraties tatillonnes pour retrouver l’action ». ❗️Et les autres !?
📍Accélérer, c’est donc déroger. Faut-il y voir du pragmatisme ? Ou, selon les mots de Gaspard Kœnig dans Les Échos, « le retour du droit de grâce, appliqué à l’emprisonnement administratif » ? Pour ma part, j’y vois surtout de la défiance. ❗️Il serait si simple d’alléger pour tous les procédures plutôt que de valider des textes dérogatoires pour certains… il serait si simple de généraliser, d’abroger des textes, de libérer les initiatives en les décentralisant …
📍Pourquoi l’Etat a-t-il du voter des lois spéciales pour rendre possible la reconstruction de Notre-Dame ou la livraison des ouvrages des JO de 2024 ? Cela ne signifie-t-il pas que nos règles sont inadaptées ? Pourquoi prendre maintenant un décret pour une mine, un data center, une usine de freins carbone ou un abattoir de volaille ?
❗️Pourquoi ceux-là et pas la salle polyvalente d’une commune ou un aménagement routier départemental ?
❗️Pourquoi inventer un régime dérogatoire plutôt que de généraliser une simplification par un allègement des procédures pour tous ?
❗️Pourquoi instaurer une « zone grise » du droit, comme le gouvernement le fait aussi pour le travail du 1er mai, où ministres et contrôleurs ou autres inspecteurs du travail ne l’entendent pas de la même manière, créant des aléas, des incertitudes pour ceux qui entreprennent, qui travaillent ? Ce qui annihile bien des projets publics et privés.
« J’aime à suivre la loi, mais non pas si couardement que ma vie en demeure contrainte », écrivait Montaigne…
2️⃣ Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
📍J’ai été désigné ce matin rapporteur de ce texte pour la commission des finances du Sénat pour les articles relevant de celle-ci en lien avec la commission des lois.
📍Le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, présenté par Mme Françoise Gatel,
ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, a été déposé au Sénat le 15 avril 2026.
Le projet de loi a été renvoyé à la commission des lois, et celle-ci a délégué l’examen au fonds de certaines articles relatifs aux matière financière, comptable et
budgétaire à la commission des finances.
Le projet de loi comprend 38 articles, dont 8 sont délégués au fond à la commission des finances.
📍Les articles 18 à 24 portent diverses mesures de simplification en matière financière, comptable et budgétaire en facilitant le versement des subventions France Service (article 18), en supprimant l’interdiction de cumul de la DETR (article 19), en permettant de fusionner les budgets annexes eau et assainissement pour les communes jusqu’au 3 500 habitants (article 20), en simplifiant certaines procédures budgétaires et comptables, ce qui implique de ratifier l’ordonnance portant généralisation du compte financier unique (CUF – article 21), en permettant aux syndicats mixtes compétents en matière d’électricité de financer directement les communes membres de leurs EPCI membres (article 22), en permettant aux collectivités sociétaires de l’Agence France Locale (AFL) de
garantir jusqu’à 100 % de la dette de l’AFL (article 23) et en assouplissant les conditions de révision unilatérales des attributions de compensation (article 24).
L’article 30 vise à permettre de déroger au secret fiscal en transmettant des données relatives aux logements vacants aux collectivités et aux agences de l’État
compétentes en matière de logement.
📍 Les autres volets du projet de loi concernent :
– la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements : Des procédures simplifiées sont prévues pour le déroulement des conseils des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le seuil déclenchant une seconde délibération au sujet d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est rehaussé.
– la simplification de la gestion des ressources humaines : Certaines procédures de recrutement sont allégées. Un droit d’association professionnelle préfectoral est institué. La possibilité d’octroyer un congé spécial sera progressivement supprimé pour certains agents de la fonction publique territoriale.
– l’urbanisme, l’environnement et la planification : Des mesures relatives au régime des biens sans maître sont prévues, dont l’abaissement du délai d’acquisition de 30 à 15 ans. L’exécutif pourra définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU).
– les services aux usagers : Le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives au droit funéraire : reprise administrative d’une sépulture en terrain commun, élargissement des possibilités d’intervention à domicile des opérateurs funéraires… L’existence de caisses des écoles dans les communes deviendra facultative. La délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) aux personnes âgées en perte d’autonomie est facilitée. Une procédure simplifiée de demande des droits relatifs à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à la CMI est instaurée.
📍Je reviendrai en détail sur nos travaux et leur avancement au cours desquels j’essaierai bien-sûr d’amplifier ce qui nous est proposé.
Pour autant, on mesure bien à la seule lecture de ce qui précède que ce texte, même s’il peut résoudre quelques « irritants », est bien loin de répondre aux attentes de simplification des élus locaux, comme par ailleurs des entreprises et des Français dans leur ensemble.
C’est d’un acte fort et profond dont nous avons besoin pour libérer les Français, les collectivités et les entreprises, en leur faisant confiance et non mesures homéopathiques qui en outre sont inégalitaires.
