🏛️ La proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat en première lecture !
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✅ Son objectif est de faciliter et respecter le pouvoir d’agir des communes, en simplifiant les procédures.
✅ Cette Proposition de loi transpartisane visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles était portée par Sonia de La Provôté, avec l’appui et le soutien de la ministre Françoise Gatel, et dont j’étais cosignataire avec mes collègues Agnès Canayer, Cecile Cukierman, Bernard Delcros, en tant que membres du groupe de travail mobilisé sur le sujet. Les rapporteurs étaient Anne-Sophie Patru, David Margueritte et Eric Kerrouche.
✅ Alors que 844 communes nouvelles ont vu le jour depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les acteurs locaux doivent faire face encore à de nombreux obstacles qui parfois entravent la création ou génèrent des difficultés de fonctionnement.
✅ Les principaux apports du texte sont les suivants :
🔸 assurer la cohérence territoriale de la commune nouvelle,
🔸permettre l’inclusion dans un projet de commune nouvelle de communes qui ne parviennent pas à élire un conseil municipal,
🔸proposer un meilleur accompagnement financier des communes nouvelles pendant les premières années de leur existence,
🔸atténuer les effets de seuil causes d’imposition de nouvelles règles ou de pertes d’avantages,
🔸favoriser la continuité avec les communes historiques,
🔸faciliter la procédure de défusion,
🔸préserver la liberté des élus dans la définition de leur projet …
Le texte devra maintenant être débattu à l’Assemblée nationale.
Je ne manquerai pas de le présenter en détail lorsqu’il sera effectivement adopté.
