🔵 Simplifier la sortie de l’indivision : une loi utile pour débloquer des situations concrètes.
Hier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes dont j’étais le Rapporteur au nom de la commission des Lois.
Derrière ce texte, il y a une réalité bien connue sur le terrain :
➡️ des biens bloqués pendant des années,
➡️ des familles empêchées d’avancer,
➡️ des communes confrontées à des logements ou terrains laissés à l’abandon.
Le droit de l’indivision est complexe. Trop complexe parfois, surtout quand il s’agit de petits biens ou de successions modestes. Il fallait agir !
🎯 Notre objectif a été clair :
simplifier les procédures sans porter atteinte au droit de propriété, ni déséquilibrer les droits entre les indivisaires.
Plutôt que de contourner le juge ou de fragiliser les règles existantes, nous avons fait le choix de solutions pragmatiques et sécurisées :
✔️ une meilleure information des communes sur les biens sans maître,
✔️ des procédures modernisées pour la gestion des successions vacantes,
✔️ plus de souplesse quand l’urgence ou l’intérêt commun l’exige, sous le contrôle du juge,
✔️ le respect des grands équilibres du droit de l’indivision.
⚖️ Simplifier, c’est rendre le droit plus utile.
Mais c’est aussi protéger ce qui fonde la confiance : l’égalité entre les citoyens et le respect du droit de propriété.
Un texte de terrain, construit pour débloquer des situations concrètes et agir utilement pour nos territoires.
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