🏛️ En séance au Sénat pour débattre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS).
👉 Au Sénat nous débattons depuis ce mercredi et jusqu’à mercredi prochain du PLFSS, date à laquelle nous devrons voter sur le texte. Alors que le déficit de la Sécurité sociale atteint des records, nous visons un déficit entre 18 et 20 milliards d’euros au termes de nos débat. C’est encore trop, tant notre système est en tension et le financement court terme de l’Acoss devient insoutenable, alors que la Cades supporte déjà un niveau de dette inégalée.
👉 L’Assemblée nationale a dû interrompre ses travaux le 12 novembre dernier, n’ayant pu achever la discussion dans le délai constitutionnel de 20 jours. C’est regrettable. Le Parlement a été créé pour voter et contrôler le budget, ne l’oublions pas ! Il devrait assumer son rôle.
Nous examinons par conséquent le texte, non voté, dans sa version amendée par les députés. Inutile de préciser que cette copie, inachevée et très largement remaniée, n’est pas satisfaisante ! Jamais la perspective, pourtant indispensable, d’un retour à l’équilibre du budget de la Sécurité sociale n’est apparue aussi lointaine, alors que, souvenons-vous, ce budget était quasiment à l’équilibre en 2019.
👉 À l’issue de l’examen de la partie sur les recettes, le déficit prévisionnel des comptes sociaux dépassait déjà 20 Md€. Il atteignait 24 Md€ à la conclusion prématurée des débats, c’est-à-dire plus que le déficit attendu pour cette année 2025 à 23 Md€, qui constitue déjà un record absolu hors période de crise !
Nombre de recettes ont été supprimées. Sur le volet dépenses, de nombreuses mesures d’économies,
comme le gel des prestations sociales, avaient commencé à être effacées.
👉 Notre « ancre » est de revenir vers l’objectif d’un déficit de la sécurité sociale autour de 18 Md€, comme indiqué plus haut. La commission des affaires sociales, qui a examiné le texte a adopté les mesures y conduisant. Il nous reste à les confirmer en séance dans le texte final.
👉 La majorité sénatoriale propose pour y parvenir, notamment, de rétablir le gel des pensions et des prestations sociales à l’exception des personnes handicapées et des bénéficiaires de petites retraites. Nous dénonçons l’insincérité de l’ONDAM (niveau d’augmentation des dépenses pour nos hôpitaux publics) et l’absence de toute perspective de réformes structurelles de notre système de santé. Au niveau des dépenses, plus largement, plusieurs mesures sont proposées dont la synthèse figure sur les illustrations jointes.
👉 Au niveau des recettes, nous proposons la suppression de la hausse de la CSG patrimoniale, le rétablissement de la contribution des mutuelles, la suppression de la taxe sur les tickets restaurant, la suppression de la contribution des entreprises pharmaceutiques, la réaffectation d’une part de TVA pour 3 milliards d’euros en faveur de la sécurité sociale, le maintien des moyens de la CNSA pour ne pas pénaliser les Départements…
👉❗️ Mais le cœur de ce PLFSS, le sujet symbolique, c’est celui de la suspension de la réforme des retraites.
Quoiqu’on en pense sur le fond, cette suspension est la condition nécessaire pour que notre pays dispose d’un budget d’ici la fin de l’année. Sans suspension, la censure sera votée et notre pays sombrera un peu plus dans le chaos. Le coût du « non budget » serait alors beaucoup plus conséquent que la suspension de la réforme des retraites et plus déstabilisant pour les Français, les collectivités et les entreprises.
❗️Comme je l’ai déjà dit, contre l’avis de mon groupe, je voterai en faveur de la suspension de cette réforme, en responsabilité (je ne vais revenir ici sur le fond de cette réforme sur laquelle je me suis déjà exprimé et qui nécessitera quoiqu’il en soit qu’elle soit reprise).
Au regard de la situation du pays, il est temps que chacun privilégie, pour un temps au moins, l’intérêt général plutôt que de brandir des lignes rouges dans tous les sens.
On voit à quoi cela aboutit à l’Assemblée nationale, à la cacophonie, à la surenchère et au final à l’impuissance !
Je ne voudrais pas qu’il en soit de même au Sénat ! Et plus encore au niveau de notre pays qui connaît déjà une situation d’une extrême gravité !
