Avec mon collègue Patrick Chaize, Sénateur de l’Ain, nous venons de redéposer une Proposition de Loi (PPL) visant à améliorer la gestion des biens de section de commune. La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation du régime des sections de commune pose le principe de l’interdiction de constitution de toute nouvelle section de commune. Elle met en exergue la désuétude de ce dispositif d’un autre temps, dont la gestion et l’existence même ne sont plus adaptées et confronte les élus à des difficultés majeures. Alors que la nécessité de créer un environnement sain et sécuritaire de l’élu local est au cœur des débats parlementaires, la présente PPL vise à améliorer la gestion des biens de section par les élus municipaux en évitant les situations de blocage, notamment dans les cas où la municipalité devient un organe de gestion des biens de section. Il me semble alors nécessaire d’adapter notre réglementation aux pratiques et réalités actuelles. Les dispositions de la présente proposition de loi entendent alors remplir un double objectif : d’une part, réduire le nombre et l’importance des sections de commune au profit des municipalités (faciliter la communalisation) et ; d’autre part, offrir la possibilité de dissoudre des sections de commune. L’assouplissement des procédures existantes doit permettre de renforcer le pouvoir municipal, tout en permettant une continuité des contrats d’attribution des terres agricoles ou pastorales des ayants-droits. Même si cette question ne revêt pas une préoccupation nationale, plusieurs collègues nous ont déjà rejoint pour porter ce texte dont nous allons demander à notre groupe l’inscription dans une niche parlementaire de l’automne afin qu’il soit rapidement étudié et j’espère adopté. Merci à mon équipe parlementaire pour le travail préparatoire à ce texte et en particulier Beriwan Diessler, mon assistante parisienne plus particulièrement en charge du législatif, qui a aussi associé à la démarche deux jeunes stagiaires : Clémence Bonneau-Dervaux et Alban Auriacombe, à la formation desquels cela contribuera.