DILICO : une innovation proposée par la commission des finances du Sénat préservant l’intérêt des collectivités tout en assurant l’amélioration du solde public.
Depuis plusieurs jours, et même semaines, je travaille au sein de la commission des finances, en qualité de rapporteur spécial de la Mission aux relations avec les collectivités territoriales, à un dispositif susceptible de se substituer à la création du fonds de précaution (ou de réserve) que portait le Gouvernement dans la version initiale du PLF 2025.Je me réjouis que la commission des finances l’ait adopté ce matin avant qu’il ne soit examiné cet après midi en séance au Sénat dans le contexte particulier du couperet de la censure du Gouvernement qui peut tomber avant la fin de l’examen de ce budget et précipitera notre pays en territoire inconnu.
Les moyens des collectivités concernent la vie quotidienne de chacun dans nos territoires, c’est pourquoi cette question est importante pour tous les Français bien au-delà de la situation des collectivités elles mêmes.
C’est ainsi qu’est né DILICO : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.Malgré un contexte inédit qui ne garantit pas l’atterrissage de ce dispositif au sein du PLF 2025, les travaux que nous avons conduits pourront être utiles demain et je veux les partager ici.
Je rappelle d’abord que le quantum de ce dispositif s’inscrit dans un niveau global de contribution des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics qui s’élève pour 2025 à 2,2 milliards d’euros au lieu des 5 milliards initialement proposés par le Gouvernement. Les deux composantes de cet effort sont :– 1,2 milliards au titre de l’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités (Régions : 372M€ – Departements : 492M€ – EPCI : 348M€),
– 1 milliard au titre de ce nouveau dispositif de lissage.
Les avantages du DILICO sont les suivants :
c’est un dispositif de mise en réserve des moyens de la collectivité dans un compte au Trésor, qui n’est donc pas confiscatoire pour elle tout en réduisant le volume global de la dépense publique.le dispositif est prévu pour 2025 seulement.le dispositif exonére les territoires ultramarins et la collectivité territoriale de Corse.le retour de la mise en réserve aux collectivités contribuant au dispositif de lissage sur 3 ans (26 -27 – 28) est garanti. On peut donc parler de mise en réserve ou d’épargne bloquée. La question du retraitement de cette mesure dans le calcul des ratios n’est pas tranchée et devra faire l’objet d’une décision réglementaire pour ne pas pénaliser la capacité d’investissement.il demeure un dispositif marginal et optionnel de péréquation limité (10%) par bloc de collectivités introduit par sécurité juridique.la répartition du dispositif s’effectue par niveau de collectivités : Bloc communal 510M€ (50/50 entre communes et intercos), Département 230M€, Région 270M€, en prenant comme référence le volume des RRF corrigé par l’épargne brute.la progressivité du dispositif qui se fixera entre 0,1% et 2% des RRF maximum de la collectivité concernée.les conditions de participation des Régions sont calquées sur le prélèvement du FSR.les conditions de participation des Départements sont assises sur un critère de richesse pondéré par l’indice de fragilité permettant d’exonérer 50% des Départements.les conditions de paticipation du bloc communal s’appuie sur un indice synthétique de richesse (potentiel fiscal et richesse de la population) et de charges pondéré par la population en excluant les communes exonérées de FPIC – DSR ou DSU – , et avec un plancher minimal de 1000€ de contribution.
Le nombre de collectivités entrant dans le DILICO :Un peu plus de 2000 collectivités seront concernées, à des niveaux très variables, par cette « épargne forcée » pour assurer une plus grande justice qui s’affranchit de la taille et s’appuie sur le triptyque richesse / charges / fragilités , soit :
1900 communes,130 EPCI,50 départements,12 régions.
Sur le plan plus local, ce dispositif permet qu’il n’y ait aucune collectivité cantalienne, et plus largement rurale, à quelques rares exceptions près, qui soit concernée par ce dispositif.
Sur le plan national, cela permet en fait de ramener l’effort réel des collectivités à 1,2 milliards d’euros, le volet écrêtement de TVA, le reste ne concernant que de la mise en réserve et des moyens décalés en fait.Ajoutons à cela le passage de 3 à 4 ans de la hausse de la CNRACL qui va diminuer le coût pour les collectivités, sans le nier bien sûr, soit 3 points d’augmentation en 2025.
Enfin, les ressources nouvelles pour les collectivités adoptées dans la première partie concernent :
– la revalorisation des bases de foncier pour le bloc communal,
– la possibilité d’augmenter le taux de DMTO de 0,5% pour les Départements (avec une affectation de crédits complémentaires à la péréquation équivalent à la moitié du rendement complémentaire),
– la possibilité d’allouer une part de VM et/ou de quotas carbone aux Régions, ainsi qu’une revalorisation du tarif des cartes grises.
Rendez-vous cette après midi en séance pour l’examen des crédits relatifs aux relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, sur lesquels nous avons travaillé encore hier au soir avec la Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin, que je veux remercier pour son écoute et la prise en compte des attentes des collectivités.