Actualité sénatoriale

Petit déjeuner du Journal des Départements avec Françoise Gatel, Ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat :

Ce fut l’occasion pour moi dans le débat de revenir en particulier sur trois sujets qui me sont chers :

la ruralité bien sûr : le plan France Ruralité doit être densifié sur son volet « services » (école et santé en particulier). À ce titre, la Ministre a annoncé l’intention du Gouvernement de donner réellement une visibilité à 3 ans et de donner un rôle au Préfet dans les arbitrages de la carte scolaire, ce dont je me réjouis.

le règlement de plusieurs « irritants » : la compétence eau et assainissement (c’est en bonne voie il reste à obtenir le vote de l’Assemblée nationale), l’assouplissement et l’adaptation du ZAN (sans nier la nécessité de sobriété foncière) et plus largement des questions liées à l’urbanisme (PLUI, CDPNAF…), et par-delà le sujet des normes en général.

la situation financière des collectivités territoriales et spécifiquement des Départements : le Sénat en accord avec le Gouvernement va corriger la copie sans remettre en cause l’objectif de réduction du déficit par une réduction de la dépense. J’ai évoqué quelques pistes, j’y reviendrai.

Ce Gouvernement s’est placé dans une posture d’écoute et de dialogue, c’est appréciable. Il nous appartient collectivement de « re-ouvrir » des possibles dans le respect des diversités.

Adaptation du régime de catastrophes naturelles :

Depuis la création du régime CatNat, plus de 97% des ménages sont couverts face aux catastrophes naturelles. Toutefois, le régime est menacé par les changements climatiques :

40% de hausse de la sinistralité due au changement climatique est prévue d’ici 2050 ;

Le coût de la sinistralité « sécheresse » représentera 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros entre 1989 et 2020 ;

En 2023, les dégâts causés par les inondations ont couté 640 millions d’euros dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

L’augmentation des surprimes prévue au 1er janvier 2025 restera insuffisante pour garantir l’équilibre du régime : les scenarii de sinistralité oscillent entre 3052 et 3845 millions d’euros en 2050.

La PPL déposée par ma collègue Christine Lavarde et très largement cosignée sur de nombreux bancs, que j’ai bien sûr soutenue, tente de s’élever à la hauteur des enjeux.

La PPL découle de son rapport « Régime CatNat : prévenir la catastrophe financière » nourrie également par le rapport de Jean-François Husson sur les problèmes assurantiels des collectivités et par la mission relative aux inondations de Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux. De nombreuses recommandations issues de ces rapports sont traduites dans ce texte.

Le texte comporte deux objectifs majeurs : renforcer la prévention et garantir la soutenabilité financière du régime.

L’apport du texte se manifeste dans les dispositifs suivants :

La mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime,

L’interdiction du paiement répété de la franchise lors de la succession rapide de catastrophes naturelles,

L’interdiction de la rémunération des experts en fonction du résultat,

La mise en place d’un nouveau prêt à taux zéro « éco-PTZ prévention » visant à aider les ménages à financer les coûts de travaux de prévention des risques,

L’octroi de MaPrimeRénov’ aux travaux de prévention de risques naturels dans le cadre de travaux globaux.

Il s’agit d’un réel apport qui devra encore être conforté mais d’abord adopté à l’Assemblée nationale.

Le Plan budgétaire et structurel national à moyen terme (PSMT) :

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France fait suite à l’entrée en vigueur, le 30 avril dernier, des nouvelles règles de gouvernance économique européenne et remplace à ce titre le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réformes (PNR).

Le Plan prévoit un retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2029, avec un ajustement important dès 2025 tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2025. La France sollicite une extension de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans, afin de lisser l’effort budgétaire.

Pour obtenir cette extension, le PSMT doit présenter des projets d’investissements et de réformes, conformément au nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024, visant à améliorer le potentiel de croissance et de résilience, contribuer à la soutenabilité des finances publiques, soutenir les priorités communes de l’Union européenne et répondre aux recommandations des pays adressées par la Commission européenne.

Pour se faire, le Gouvernement a inscrit de nombreuses orientations politiques : la fusion d’opérateurs publics, la lutte contre la fraude, une politique de lutte contre l’absentéisme, le renforcement de la simplification, le déploiement de l’apprentissage, l’élaboration d’un partenariat entre Etat et collectivités, la mobilisation de l’épargne dans le financement des projets industriels, un meilleur positionnement de la France sur l’intelligence artificielle, le développement de la filière nucléaire, etc.

Ce PSMT doit être envoyé formellement à la Commission européenne le 31 octobre et était en conséquence examine aujourd’hui au Sénat en commission des finances puis en séance publique.

L’agence de notation Moody’s, comme Fitch, maintient sa note (Aa2), mais abaisse la perspective qui y est assortie, de stable à négative. Elle précise qu’il existe un « risque croissant que le gouvernement français soit peu susceptible de mettre en œuvre des mesures qui empêcheraient des déficits budgétaires plus importants que prévu ».

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rendu son avis le 10 octobre basé sur une version non aboutie du PSMT. Malgré plusieurs critiques, le Haut Conseil « se félicite que le Gouvernement ait décidé de le saisir de ce plan budgétaire, alors que cette saisine n’est rendue obligatoire par les règles européennes qu’à partir de l’année 2032 ».

L’évolution de la dette est toutefois particulièrement préoccupante. Elle augmente de 6% entre 2023 et 2027. Le Haut Conseil ajoute que « la prévision d’une amorce de la décrue du ratio de dette en 2028 est affectée par l’incertitude qui entoure la prévision de déficit public ».

La France va demeurer de fait le plus mauvais élève de l’UE avec la Grèce et l’Italie. Selon les chiffres publiés par Eurostat le 27 septembre, le niveau de d’endettement public est de 63,4 % en Allemagne, 82 % en moyenne dans l’UE.

Avec la remontée des taux, la charge des intérêts de la dette de l’État est attendue à 46,3 milliards d’euros pour 2024 et devrait s’élever à 72,3 milliards d’euros en 2027, contre 39 milliards d’euros en 2023 (chiffres programme de stabilité).

Les intérêts de la dette de l’État se rapprocheraient ainsi à l’horizon 2027 des dépenses de l’éducation nationale, premier poste budgétaire, ce qui signifie que la presque totalité de l’impôt sur le revenu payé par les contribuables français ne servirait qu’à rembourser les intérêts de la dette. Ce poste de dépense doit être contrôlé afin de contribuer à la baisse du déficit public au cœur des engagements européens de la France.

Au final, ce PSMT organisé désormais autour d’un indicateur central de dépenses prioritaires nettes, et portant de 4 à 7 ans le retour au dessous de 3% du déficit, reste sujet à questionnements quant à la portée des réformes qui permettront d’atteindre cet objectif. Ce n’est pas à nous de le rejeter d’autant que la copie est désormais plus réaliste que précédemment même si la trajectoire demeure exigeante, mais à l’Union Européenne de le valider en fonction de l’appréciation qui sera faite de la portée des réformes pour l’essentiel déjà engagées ou en cours proposées par la France.

IA et Éducation : Présentation du 3ème rapport thématique autour de l’IA devant la délégation à la prospective du Sénat.

L’IA est déjà très présente dans la scolarité et appréciée, surtout à partir du lycée, même s’il n’en est qu’au début au niveau des pratiques enseignantes.

Les trois axes proposés pour une intégration responsable et efficace de l’ IA dans le système éducatif sont les suivants :

Mieux accompagner les enseignants : bâtir un cadre clair, expérimenter, faire des choix techniques.

Former à l’IA et favoriser l’émergence d’une culture citoyenne de l’IA : inclure dans la formation initiale, rappeler l’importance fondamentale des compétences, favoriser l’approche interdisciplinaire, faire de l’IA le 6ème domaine du certificat de compétence numérique, diffuser la culture de l’IA.

Évaluer les outils et poursuivre la recherche : garantir une évaluation indépendante des technologies, créer un observatoire de l’IA à l’école, mieux exploiter les évaluations.

Le schéma des compétences à développer me semble très éclairant des mutations à opérer (voir schéma joint) :

Maîtrise de la langue,

Pensée computationnelle (formuler le problème),

Créativité,

Compétences relationnelles,

Pensée critique et esprit encyclopédique.

Notons enfin que la vitesse de ce développement est telle que les études scientifiques permettant de mieux comprendre les usages et leurs impacts sont encore très rares car elles nécessitent un temps incompressible de mise en place et de vérification. On peut dire que globalement, d’un point de vue scientifique, c’est une « terra incognita »: on sait peu et nombreuses sont les questions ouvertes.

Voilà qui est passionnant! Il s’agit donc de s’y engager pleinement tout en garantissant la place centrale des enseignants dans le processus éducatif, tout en démystifiant l’IA et en démontrant les capacités de l’IA générative.

Nous rendrons prochainement nos prochains rapports thématiques sur l’IA afin de disposer d’une vue d’ensemble début janvier comme déjà indiqué.