🏛️ Journée dense au Sénat autour de quatre thèmes : intervention de Jean Leonetti sur le projet de loi relatif à la fin de vie – projet de loi simplification – financement du ZAN – Mission flash sénatoriale sur le déficit public.
1️⃣ Jean Leonetti : le projet de loi modifié en commission par l’Assemblée nationale n’est pas acceptable.
Merci pour ce regard précieux sur l’évolution de l’approche de la mort telle qu’elle est en train de se développer dans notre pays.
C’est une chance de pouvoir disposer de l’e laitage de celui qui a porté le texte en vigueur le plus important qui permet de répondre à l’essentiel des questions qui peuvent se poser face a la fin de vie.
Un appel à la fraternité, au renforcement des soins palliatifs et beaucoup d’interrogations quant à la volonté de certains d’aller plus loin pour introduire une capacité à décider de sa mort…
J’y reviendrai lorsque le texte arrivera au Sénat à la rentrée parlementaire de septembre après que l’Assemblée nationale se soit prononcée.
2️⃣ Réunion de la commission spéciale qui examine le projet de loi de simplification de la vie économique.
📍Nous examinons en commission spéciale, dont je suis membre, ce projet de loi visant à simplifier la vie économique dans notre pays qui suscitait beaucoup d’attentes. Le projet qui nous est soumis est assez limité dans ses objectifs, avec l’engagement de présenter chaque année un texte de simplification.
Nous avons cherché à l’enrichir autour de ses 10 chapitres :
❗️Simplifier l’organisation de l’administration,
❗️Simplifier les démarches administratives des entreprises,
❗️Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique,
❗️Simplifier les obligations pesant sur l’organisation et le fonctionnement des entreprises,
❗️Faciliter et sécuriser le règlement des litiges,
❗️Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers,
❗️Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures,
❗️Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie,
❗️Simplifier le développement des commerces.
📍Nous avons procédé à de nombreuses auditions et j’ai personnellement répondu à plusieurs sollicitations pour déposer des amendements.
📍J’en citerai 3 à ce stade :
– porter le seuil de 50 salariés à 100 pour éviter de freiner le développement de nos PME,
– exclure les projets industriels de l’application des objectifs du ZAN,
– mixer les objectifs de végétalisation et photovoltaïque et les circonscrire aux places de parking dans les centres commerciaux.
D’autres plus techniques seront aussi introduits en séance.
3️⃣ Mission d’information sur le financement du ZAN : poursuite des auditions.
📍Mesurer le coût financier du ZAN, par-delà ses autres contraintes, semble toujours aussi difficile.
L’audition des représentants des EPF a permis d’identifier des surcoûts pouvant aller de 60 à 120% (pour les opérations de démolitions / constructions) ! Mais aussi des allongements de délais importants.
📍L’accélération des stocks fonciers s’opère déjà, avec une raréfaction anticipée et la nécessité de disposer des fonds pour assurer ce portage. Les opérateurs vont aussi aller sur les biens occupés et souvent dégradés, ce qui est un nouveau métier avec là aussi des problèmes d’assurances.
📍La fiscalité (exonération du foncier bâti) comme l’éligibilité au FCTVA ne sont pas aujourd’hui mises en cohérence.
📍La TSE (Taxe Spéciale d’Equipement) est le principal outil mis en avant.
4️⃣ Mission flash sénatoriale sur le déficit public.
📍À la suite de la publication d’informations le 20 mars révélant un déficit public de 5,6 % du PIB pour 2023, Jean-François Husson, mon collègue Rapporteur général du budget, a mené un contrôle au ministère de l’Économie qui a révélé que Bercy avait signalé dès le 7 décembre 2023 un déficit de 5,2 %, dépassant les 4,9 % prévus.
📍Des notes ultérieures avaient prévu une détérioration progressive confirmée par l’Insee le 26 mars avec un déficit final de 5,5 %. Des signaux d’octobre 2023 avaient déjà indiqué une baisse des recettes fiscales, notamment de la TVA. Avant l’annonce télévisée de Bruno Le Maire le 18 février 2024, les services de Bercy estimaient un écart de 30 milliards d’euros à combler, non pas 10 milliards comme annoncé.
⁉️Quand la situation a-t-elle justifié une alerte ? Comment expliquer cet écart ? Quels seront les impacts sur 2024 et la loi de programmation des finances publiques ? Quels efforts seront demandés aux Français ?
📍C’est ainsi que notre commission des finances, à la demande du Rapporteur général et du Président, a mis en place une mission flash sur le déficit public. Les missions flash permettent, dans un délai limité de deux mois, d’apporter des conclusions rapides sur des sujets complexes. La dégradation des finances publiques est d’une telle ampleur qu’elle nécessitait une réponse rapide.
📍Durant cette mission, nous avons recueilli le point de vue d’économistes : François Ecalle, Président fondateur de l’association « Finances publiques et économie », Mathieu Plane, directeur adjoint de l’Observatoire français des conjonctures économiques, et Olivier Redoulès, directeur des études de l’Institut Rexecode.
Nous avons également auditionné Pierre Moscovici, le Premier président de la Cour des Comptes, qui nous a apporté son expertise en matière de déficit public.
‼️En conclusion de cette mission, nous auditionnons cette semaine :
☑️Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, ce mardi 28 mai.
☑️Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, jeudi 30 mai. Je ne pourrai pas assister à cette dernière audition qui a été décalée de mercredi à jeudi, étant déjà retenu par une mission de contrôle budgétaire sur le programme « Marseille en grand » sur lequel je reviendrai.
‼️💬 Que retenir des propos de Thomas Cazenave?
Globalement qu’il n’avait pas d’information sur la baisse des recettes et que c’est de la responsabilité de la conjoncture et désormais accessoirement des collectivités.
Qu’il nie l’action politique pourtant majeure à l’échelle de l’élaboration d’un budget, en se réfugiant derrière les positions de ses services.
Entre dépenses structurelles non ré interrogées et manque d’anticipation, 2023, qualifiée d’année post crise, n’a été que la conséquence d’une baisse d’investissement et de consommation après deux années dopées à la dépense publique.
J’ai interpelé le Ministre après les propos du Président de la République qu’il a partiellement repris, quant à la responsabilité des collectivités territoriales dans la dérive de nos finances publiques. Inacceptable et Mensonger.
À suivre…
