Dans le contexte inédit que nous connaissons, tant du point de vue politique avec une absence de majorité absolue, qu’en termes de crises internationales, le Ministère des Finances a proposé aux bureaux des deux commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, une série de rencontres de concertation et de dialogue en amont de la présentation du Projet de loi de finances (PLF) 2023 en Conseil des Ministres et de son dépôt au Parlement.En fait, trois textes seront présentés simultanément : le PLF, le PLFSS (projet de loi de finances de la sécurité sociale) et la loi de programmation des finances publiques (pour les 5 ans qui viennent).
J’ai assisté cet après midi à la première des 4 réunions prévues sur le sujet consacrée au cadre macro-économique dans lequel s’inscrit le PLF. Nous aborderons ensuite les dépenses, puis les recettes (qui restent dynamiques en particulier au niveau de l’import de les sociétés confirmant qu’un bon impôt est un impôt à assiette large et à taux limité), avant une séance conclusive.
Si on peut saluer la méthode qui permet d’anticiper l’approche du PLF, il n’est pas certain que cela permette d’influer sur son contenu. Nous aurons l’occasion de le faire lors de son examen au cours de l’automne au Senat.
Aux côtés de Jean-François Husson, rapporteur général du budget, et de Christine Lavarde, whip de la commission des finances, mais aussi de mon collègue Bernard Delcros (également membre du bureau de la commission), nous avons entendu les présentations des Ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, avant d’intervenir dans le débat.
La France résiste plutôt mieux que d’autres dans le contexte que nous connaissons mais au prix d’un effort public conséquentpour protéger les français qui a dégradé nos finances publiques et qui ne pourra pas être prolongé. L’acquis de croissance 2022 s’établit à 2,5%, mais déjà les risques d’une récession effective aux Etats-Unis et à venir en Allemagne, s’ajoutant aux difficultés d’approvisionnement en Chine, nous rattrapent. Pourtant le budget 2023 est construit sur une croissance ramenée de 1,3 à 1% et une hypothèse d’inflation de 4% en 2023. Elle est de 5,3% en 2022, contre plus de 8% si le bouclier tarifaire qui a coûté plus de 50 milliards d’euros n’avait pas été mis en place.L’objectif demeure de maintenir le déficit public à 5% du PIB pour garder la trajectoire sur laquelle le pays est engagé. En conséquence, la suppression de la CVAE se fera en deux ans (23 et 24) et non en une seule fois. Ce serait d’abord la part départementale qui serait supprimée. La hausse des dépenses publiques est limitée à 0,6% en affichage. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de la prochaine séance.
Ces objectifs renvoient aussi à la réforme engagée de l’allocation chômage et à la réforme de la retraite, sans que la moindre précision n’ait été donnée à ce stade ni sur la portée, ni sur le calendrier, ni sur les modalités.
Les orientations prévues pour 2023 intègrent ainsi un retrait du soutien aux prix du carburant à partir de janvier, au regard d’un prix du baril qui sera sous les 100$, et une augmentation des prix du gaz et de l’électricité dans un niveau contenu à partir du 1re janvier 2023 pour se rapprocher de la réalité des cours et ne maintenir des mesures de soutien en faveur des plus fragiles. Les personnes n’ayant pas d’alternative de déplacement, en milieu rural par exemple, doivent pouvoir continuer à trouver des réponses ciblées. La question de la dette, sur laquelle je suis notamment intervenue, reste une inquiétude majeure. Les taux d’intérêt, après une première hausse des taux directeurs de la BCE de 0,75 points, qui en appelle d’autres, sont anticipés à 1,8% en 2022 et 2,5% à 2,6 % en 2023, avec un maintien du spread (écart avec l’Allemagne). La charge de la dette serait de 51 milliards d’euros en 2023 (contre 36 au PLF 2022), ce qui n’est sans doute pas encore un niveau suffisamment anticipé. Si la France a mieux amorti le choc en protégeant les français, face à une crise du gaz comparable au choc pétrolier de 1973 (la charge pour un foyer se chauffant au gaz aurait été supérieure de 2200 € en moyenne et de 1450 € pour celui se chauffant à l’électricité), cela n’aurait pas été supportable pour beaucoup, il convient désormais de trouver d’autres réponses à la fois responsabilisantes (le ministre a voulu se montrer rassurant quand au fait de pouvoir passer l’hiver sans difficultés majeures, sauf situation extrême).Les pistes de travail portent désormais sur la reconduction d’un bouclier gaz et électricité, mais à un niveau plus élevé, donc avec un coût plus conséquent pour les ménages, le maintien de la TICFE et un dispositif exceptionnel pour les ménages modestes.
Parmi les points que nous avons fait valoir devant trouver des solutions dans le PLF d’ici fin décembre figurent les éléments principaux qui suivent .
Mise en place d’un dispositif fiscal permettant de récupérer « l’argent des rentes » des énergéticiens (et non taxe sur les superprofits des entreprises) dont les modalités pourraient être européennes, validée par le Gouvernement.Mise en place d’un mécanisme de compensation de la perte de la CVAE pour les collectivités à partir d’une fraction de TVA et mécanisme de territorialisation pour maintenir un lien au territoire, sans doute selon les bases de la CFE. À débattre encore…La révision des valeurs locatives commerciales sera sans doute renvoyée au delà de 2023, tant ses effets « pervers » semblent chaque jour plus évident. Cela pose plus largement la question de la révision des valeurs locatives sur les résidences particulières devant intervenir d’ici 2026. La question de la fiscalité locale devra être reposée.La refonte du taux d’usure pour faciliter le crédit immobilier est engagée et doit très vite aboutir. Si cela permet un recours plus aisé au crédit, aujourd’hui particulièrement bloqué et mettant en danger tout le secteur de l’immobilier, cela aura une conséquence à la hausse sur le prix du crédit. L’accroissement des moyens pour la rénovation énergétique, mais avec une démarche globale qui ne traiterait pas que des ouvrants, est en débat.Les mesures d’accompagnement pour les entreprises sont assouplies jusqu’à la fin de l’année. Celles qui consacrent 3% de leur chiffre d’affaires à l’énergie, qui ont une baisse de bénéfice sur un mois et une facture d’énergie qui a doublé, pourront en bénéficier. Présentation détaillée à venir.Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, il convient d’abord de noter que le relèvement des bases des valeurs locatives sera bien maintenu à hauteur de 6% environ pour 2023 et ne sera pas capé. Aucune réduction d’enveloppe des dotations n’est désormais prévue les concernant, mais un objectif de régression des dépenses sur 5 ans de -0,5%, comme pour l’Etat, soit une volonté de maîtrise de la dépense. L’indexation de la DGF sur l’inflation n’est pas proposée par le Gouvernement mais la question reviendra lors des débats. Nous avons souligné que la situation des collectivités était hétérogène et qu’il fallait prévoir des dispositifs pour les plus fragiles. Nous aurons des propositions à faire en la matière mais la perspective de l’application du tarif réglementé de l’électricité aux collectivités sera un combat, d’autant plus qu’à ce stade celui-ci doit disparaître en juillet 2023. D’autres mesures seront traitées lors des prochains rendez-vous.La question des relations avec l’UE quant au programme de stabilité de la France que le Haut conseil aux finances publiques avaient jugé « aléatoire » reste d’actualité dans la perspective du nouveau pacte européen. Celui-ci peut en outre conditionner, comme je l’ai souligné, le soutien de l’UE à nos grands investissements ferroviaires par exemple, dont nous avons tant besoin. Plus largement nous devrons examiner comment renforcer notre effort d’investissement.Si le Gouvernement semble attaché à maintenir les trajectoires sur lesquelles il s’est engagé tant au niveau des finances publiques que de la transition écologique, la question du rythme et de l’accompagnement des plus éloignés pour en permettre la soutenabilité et l’acceptabilité est clairement posée.L’objectif de réduction de la dépense publique reste limité, alors qu’en dehors de la CVAE, aucune baisse d’impôt ne semble à ce stade prévue, même si on nous promet un toilettage des niches fiscales qu’il ne faudra pas faire aveuglément. De sorte que la question de la sincérité de ce budget risque encore de se poser comme en 2022.Nous aurons aussi dès octobre un débat sur la politique énergétique qui va s’avérer crucial et impactant pour les finances de tous. L’exercice de l’élaboration de ce PLF est difficile. Il l’est d’autant plus que la situation de nos finances publiques est dégradée et que ni Bruxelles, ni surtout les marchés financiers, ne permettent de ne pas se conformer à une trajectoire pourtant encore peu ambitieuse de réduction de la dépense publique, mais en tendance incontournable. Nous aurons à débattre des choix possibles en la matière pour à la fois répondre à cet enjeu, préserver nos services publics et notre aménagement du territore, assurer la nécessaire solidarité en faveur des plus fragiles, valoriser davantage encore le travail et moderniser le financement de notre système public et en particulier de notre protection sociale, dans un souci d’efficacité et de justice. Rendez-vous pour les prochaines séances de ces Dialogues de Bercy, avec sans doute un travail plus approfondi, avant le débat au Parlement pour parvenir à un projet responsable, ambitieux et solidaires.