🏛 Veiller au respect des engagements gouvernementaux : une mission essentielle de contrôle du Sénat.

Ce matin, lors des questions orales au Sénat, j’ai interpellé le Gouvernement au sujet de la demande de remboursement des aides du dispositif d’indemnisation de perte d’activité (DIPA) versées par l’assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires ou autres établissements de santé libéraux, dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette question doit bien sûr trouver une issue pour que les professionnels de santé disposent d’une réponse conforme aux engagements pris. Rappelons-nous de leur rôle essentiel durant la crise… Mais cette question dépasse et de loin le seul sujet des professionnels de santé.

Elle vaut aussi comme je l’ai rappelé pour les collectivités territoriales et les communes en particulier qui n’ont toujours pas de réponse quant à la compensation des pertes de recettes de certains services municipaux durant la crise. C’est vrai pour toutes les communes par exemple qui gèrent en régie leurs piscines, c’est aussi vrai plus spécifiquement pour les communes de montagne qui n’ont toujours pas vu sortir le décret attendu quant aux compensations de certaines pertes fiscales et de gestion en régie.

À l’heure où l’établissement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne marque aucun repli de la dépense publique, bien au contraire, et doit faire face aux conséquences de la crise non encore financées, il convient que le Gouvernement réponde à ces attentes légitimes et assume ses engagements. C’est le sens de ma question orale qui s’inscrit dans le cadre des missions de contrôle du Parlement.

Il me parait républicain et pour le moins respectueux de tenir ses engagements. C’est de cette manière que pourra être retrouvée la confiance dans la parole publique. Cela est non seulement indispensable mais aussi urgent.