đŸ‡ȘđŸ‡ș Commission des finances du SĂ©nat: Compte-rendu de la ConfĂ©rence interparlementaire prĂ©vue Ă  l’article 13 du traitĂ© sur la stabilitĂ©, la coordination et la gouvernance (TSCG).

13 mai 2022
đŸ‡ȘđŸ‡ș Dans le cadre de la prĂ©sidence française de l’Union europĂ©enne, mes collĂšgues Jean-François Rapin, Jean-François Husson, Claude Raynal et Jean-Marie Mizon, reprĂ©sentaient le SĂ©nat Ă  cette confĂ©rence et en ont rendu compte ce matin en commission des finances du SĂ©nat. L’occasion de faire un point sur les enjeux financiers et budgĂ©taires Ă  l’échelle europĂ©enne qui sont devant nous.
đŸ‡ȘđŸ‡ș RĂ©forme des rĂšgles budgĂ©taires europĂ©ennes : un dĂ©but de consensus s’esquisse, mais la route est encore longue.
En amont de la PrĂ©sidence française de l’Union europĂ©enne (PFUE) qui a dĂ©butĂ© le 1er janvier dernier, Paris avait pris soin d’annoncer que le dossier de la rĂ©forme du cadre budgĂ©taire europĂ©en ne serait pas bouclĂ© pendant le semestre, mais avait affichĂ© son ambition de faire avancer les discussions sur ce sujet crucial. MĂȘme si « on ne rĂšglera pas tous les dĂ©tails » pendant le semestre en cours, dĂ©gager « un cadre politique commun serait une avancĂ©e importante », considĂ©rait ainsi le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire le 18 janvier.
đŸ‡ȘđŸ‡ș Le Pacte de stabilitĂ© et de croissance (PSC), qui limite les dĂ©ficits publics Ă  3 % et la dette Ă  60 % du Produit intĂ©rieur brut (PIB), a Ă©tĂ© temporairement suspendu dĂ©but 2020 dans le contexte de la pandĂ©mie mondiale de Covid-19. La Commission avait relancĂ© la discussion autour de la rĂ©forme du PSC en fin d’annĂ©e derniĂšre. Mais la guerre en Ukraine rebat les cartes et le retour Ă  la normale du Pacte ne semble plus d’actualitĂ©. Il faudra en effet réévaluer la dĂ©sactivation de la clause dĂ©rogatoire gĂ©nĂ©rale en 2023, grĂące Ă  laquelle les Etats pouvaient dĂ©roger aux rĂšgles du PSC.
đŸ‡ȘđŸ‡ș Pour apporter sa pierre Ă  l’Ă©difice des discussions, le Haut Conseil des finances publiques, prĂ©sidĂ© par le Premier prĂ©sident de la Cour des comptes Pierre Moscovici, organisait hier Ă  Paris, conjointement avec le rĂ©seau europĂ©en des institutions budgĂ©taires indĂ©pendantes, un colloque intitulĂ© « Gouvernance Ă©conomique europĂ©enne : de nouvelles rĂšgles du jeu ? ».
« Garant de la stabilitĂ© de la zone euro, le pacte budgĂ©taire et monĂ©taire qui lie les Etats membres depuis trente ans est une condition nĂ©cessaire de la puissance Ă©conomique europĂ©enne, et, in fine, de nos modes de vie. Deux objectifs cardinaux doivent guider sa refonte: prĂ©server l’investissement public et garantir la soutenabilitĂ© des dettes publiques. Au-delĂ , les rĂšgles budgĂ©taires, devenues illisibles, doivent ĂȘtre considĂ©rablement simplifiĂ©es », a-t-il estimĂ©.
Il n’est pas raisonnable de demander en effet aux pays les plus endettĂ©s de la zone euro de revenir Ă  marche forcĂ©e vers les 60 points de PIB de dette. Outre l’approche pays par pays, les futures rĂšgles europĂ©ennes devraient prĂ©server les dĂ©penses de croissance et d’investissement.
đŸ‡ȘđŸ‡ș Quatre principes pouvant ĂȘtre suivis dans le cadre de cette rĂ©forme Ă  venir ont Ă©tĂ© esquissĂ©s.
1ïžâƒŁ D’abord celui de « l’adaptabilité ». Il a ainsi Ă©tĂ© Ă©voquĂ© la nĂ©cessitĂ© d’adapter les rĂšgles Ă  la situation de chacun des pays, parlant de rĂšgles modulĂ©es pour prendre en compte l’hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des situations. Si l’on considĂšre la dette publique, les situations sont de fait trĂšs diffĂ©rentes d’un Etat Ă  l’autre. A la fin 2021, la dette publique de la GrĂšce Ă©tait de 193,3 % du PIB et celle de l’Italie de 150,8 % du PIB. Aux niveaux voisins de la France (112,9 % du PIB), la Belgique avait une dette Ă  108,2 % du PIB. Si sept pays de la zone euro avaient une dette supĂ©rieure Ă  103 % du PIB, douze autres avaient une dette infĂ©rieure Ă  83 % du PIB. Parmi eux l’Allemagne (69,3 %) et les Pays-Bas (52,1 %).
2ïžâƒŁ Un principe de « simplicité » pour les futures rĂšgles. L’idĂ©e serait ainsi d’aller vers une rĂšgle en dĂ©pense qui serait sĂ»rement l’instrument le plus adaptĂ©. Sur ce point, on pourrait estimer que pour remplir l’objectif de rĂ©duction du taux d’endettement, plafonner la croissance des dĂ©penses semble plus adĂ©quat que piloter la rĂ©duction du dĂ©ficit structurel. En effet, une rĂšgle en dĂ©pense laisse plus de marge de manƓuvre pour une politique budgĂ©taire contra-cyclique en pĂ©riode de ralentissement Ă©conomique, mais aussi en phase expansionniste.
3ïžâƒŁ Un principe de « flexibilité ». Celui-ci permettrait Ă  chaque Etat de dĂ©finir sa trajectoire, qui serait ensuite validĂ©e par la Commission europĂ©enne, avec de possibles ajustements accordĂ©s en fonction de la qualitĂ© des dĂ©penses, par exemple en faveur de la transition Ă©nergĂ©tique. Cela peut justifier une trajectoire d’ajustement budgĂ©taire un peu plus lente. La question des dĂ©penses de dĂ©fense devra aussi ĂȘtre examinĂ©e Ă  cette aune.
4ïžâƒŁ Un principe de « responsabilité ». Il devra ĂȘtre prĂ©cisĂ© politiquement pour ĂȘtre efficient et sincĂšre.
đŸ‡ȘđŸ‡ș Le dĂ©bat a suffisamment mĂ»ri pour que la Commission fasse une proposition d’ici la fin de la prĂ©sidence française. Un consensus a Ă©mergĂ©, avec donc l’idĂ©e d’une rĂšgle en dĂ©pense, d’une plus grande marge de manƓuvre aux Etats membres, et avec une plus stricte application des rĂšgles en contrepartie. Mais la route semble encore longue avant d’aboutir. Certains Etats veulent des rĂšgles numĂ©riques prĂ©cises. D’autres s’inquiĂštent Ă  propos de la diffĂ©renciation, qui pourrait conduire Ă  des inĂ©galitĂ©s de traitement.
đŸ‡ȘđŸ‡ș L’illusion d’une dette « sans limites et sans coĂ»t » « est aujourd’hui notre plus grand
danger », selon le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau. Il a soulignĂ© que la dette « devait rester un sujet Ă©conomique de premier plan ». Si le « quoi qu’il en coĂ»te » Ă©tait justifiĂ© en 2020 et en 2021 face Ă  la crise sanitaire, celui-ci a eu un effet secondaire problĂ©matique, que j’avais dĂ©jĂ  dĂ©noncĂ© en termes de pĂ©dagogie. Beaucoup de nos concitoyens, de bonne foi, ne comprennent pas pourquoi Bercy refuserait des dĂ©penses d’un milliard, alors qu’on a su facilement en trouver soudain des centaines. La dette serait devenue sans limites et sans coĂ»t. Cette double illusion, si sĂ©duisante, est aujourd’hui notre plus grand danger.
đŸ‡ȘđŸ‡ș La France devrait se fixer, afin d’assurer la soutenabilitĂ© de ses finances publiques, l’objectif d’ici dix ans, d’un retour de la dette publique sous 100 % du PIB, et sous le niveau prĂ©- Covid. Ceci devrait notamment passer par une augmentation des dĂ©penses en volume ramenĂ©e chaque annĂ©e Ă  0,5 % contre plus de 1 % sur la dĂ©cennie prĂ©cĂ©dente. il ne s’agit pas de prĂŽner une baisse gĂ©nĂ©rale des dĂ©penses, mais leur moindre augmentation : on est loin de cette fameuse « austĂ©rité » que nous Français aimons tant dĂ©noncer sans l’avoir pourtant jamais vraiment pratiquĂ©e. Cela signifierait qu’aucune nouvelle baisse d’impĂŽt ne soit engagĂ©e, ce qui n’est pas conforme aux engagements Ă©lectoraux rĂ©cents. Ce point devra donc ĂȘtre examinĂ© avec attention. Plus que jamais, le plafonnement du taux de croissance des dĂ©penses publiques doit ĂȘtre sanctuarisĂ© dans une rĂšgle d’or constitutionnelle Ă  la fois ferme et souple, en cas de situation exceptionnelle, qui nous obligerait.
đŸ‡ȘđŸ‡ș Ces dĂ©bats doivent aboutir Ă  un cadre lisible et comprĂ©hensible par tous et surtout dans la vie de chacun, notamment pour rendre soutenable les rĂ©formes structurelles et en particulier la trajectoire de la transition Ă©cologique et Ă©nergĂ©tique. Nos territoires ruraux en particulier doivent encore pouvoir Ă  l’intĂ©rieur de ce cadre trouver les marges nĂ©cessaires au maintien, voire au dĂ©veloppement des services publics, et au financement des infrastructures encore nĂ©cessaires Ă  nos territoires qui sont en train de retrouver leur attractivitĂ©.
đŸ‡ȘđŸ‡ș A suivre avec une attention particuliĂšre car c’est dans ce cadre parfois aride et lointain que notre avenir se joue, celui de l’Europe comme celui de la ruralitĂ© !

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