🇪🇺 Commission des finances du Sénat: Compte-rendu de la Conférence interparlementaire prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, mes collègues Jean-François Rapin, Jean-François Husson, Claude Raynal et Jean-Marie Mizon, représentaient le Sénat à cette conférence et en ont rendu compte ce matin en commission des finances du Sénat. L’occasion de faire un point sur les enjeux financiers et budgétaires à l’échelle européenne qui sont devant nous.

Réforme des règles budgétaires européennes : un début de consensus s’esquisse, mais la route est encore longue.

En amont de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) qui a débuté le 1er janvier dernier, Paris avait pris soin d’annoncer que le dossier de la réforme du cadre budgétaire européen ne serait pas bouclé pendant le semestre, mais avait affiché son ambition de faire avancer les discussions sur ce sujet crucial. Même si « on ne règlera pas tous les détails » pendant le semestre en cours, dégager « un cadre politique commun serait une avancée importante », considérait ainsi le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire le 18 janvier.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui limite les déficits publics à 3 % et la dette à 60 % du Produit intérieur brut (PIB), a été temporairement suspendu début 2020 dans le contexte de la pandémie mondiale de Covid-19. La Commission avait relancé la discussion autour de la réforme du PSC en fin d’année dernière. Mais la guerre en Ukraine rebat les cartes et le retour à la normale du Pacte ne semble plus d’actualité. Il faudra en effet réévaluer la désactivation de la clause dérogatoire générale en 2023, grâce à laquelle les Etats pouvaient déroger aux règles du PSC.

Pour apporter sa pierre à l’édifice des discussions, le Haut Conseil des finances publiques, présidé par le Premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, organisait hier à Paris, conjointement avec le réseau européen des institutions budgétaires indépendantes, un colloque intitulé « Gouvernance économique européenne : de nouvelles règles du jeu ? ».

« Garant de la stabilité de la zone euro, le pacte budgétaire et monétaire qui lie les Etats membres depuis trente ans est une condition nécessaire de la puissance économique européenne, et, in fine, de nos modes de vie. Deux objectifs cardinaux doivent guider sa refonte: préserver l’investissement public et garantir la soutenabilité des dettes publiques. Au-delà, les règles budgétaires, devenues illisibles, doivent être considérablement simplifiées », a-t-il estimé.

Il n’est pas raisonnable de demander en effet aux pays les plus endettés de la zone euro de revenir à marche forcée vers les 60 points de PIB de dette. Outre l’approche pays par pays, les futures règles européennes devraient préserver les dépenses de croissance et d’investissement.

Quatre principes pouvant être suivis dans le cadre de cette réforme à venir ont été esquissés.

D’abord celui de « l’adaptabilité ». Il a ainsi été évoqué la nécessité d’adapter les règles à la situation de chacun des pays, parlant de règles modulées pour prendre en compte l’hétérogénéité des situations. Si l’on considère la dette publique, les situations sont de fait très différentes d’un Etat à l’autre. A la fin 2021, la dette publique de la Grèce était de 193,3 % du PIB et celle de l’Italie de 150,8 % du PIB. Aux niveaux voisins de la France (112,9 % du PIB), la Belgique avait une dette à 108,2 % du PIB. Si sept pays de la zone euro avaient une dette supérieure à 103 % du PIB, douze autres avaient une dette inférieure à 83 % du PIB. Parmi eux l’Allemagne (69,3 %) et les Pays-Bas (52,1 %).

Un principe de « simplicité » pour les futures règles. L’idée serait ainsi d’aller vers une règle en dépense qui serait sûrement l’instrument le plus adapté. Sur ce point, on pourrait estimer que pour remplir l’objectif de réduction du taux d’endettement, plafonner la croissance des dépenses semble plus adéquat que piloter la réduction du déficit structurel. En effet, une règle en dépense laisse plus de marge de manœuvre pour une politique budgétaire contra-cyclique en période de ralentissement économique, mais aussi en phase expansionniste.

Un principe de « flexibilité ». Celui-ci permettrait à chaque Etat de définir sa trajectoire, qui serait ensuite validée par la Commission européenne, avec de possibles ajustements accordés en fonction de la qualité des dépenses, par exemple en faveur de la transition énergétique. Cela peut justifier une trajectoire d’ajustement budgétaire un peu plus lente. La question des dépenses de défense devra aussi être examinée à cette aune.

Un principe de « responsabilité ». Il devra être précisé politiquement pour être efficient et sincère.

Le débat a suffisamment mûri pour que la Commission fasse une proposition d’ici la fin de la présidence française. Un consensus a émergé, avec donc l’idée d’une règle en dépense, d’une plus grande marge de manœuvre aux Etats membres, et avec une plus stricte application des règles en contrepartie. Mais la route semble encore longue avant d’aboutir. Certains Etats veulent des règles numériques précises. D’autres s’inquiètent à propos de la différenciation, qui pourrait conduire à des inégalités de traitement.

L’illusion d’une dette « sans limites et sans coût » « est aujourd’hui notre plus grand

danger », selon le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau. Il a souligné que la dette « devait rester un sujet économique de premier plan ». Si le « quoi qu’il en coûte » était justifié en 2020 et en 2021 face à la crise sanitaire, celui-ci a eu un effet secondaire problématique, que j’avais déjà dénoncé en termes de pédagogie. Beaucoup de nos concitoyens, de bonne foi, ne comprennent pas pourquoi Bercy refuserait des dépenses d’un milliard, alors qu’on a su facilement en trouver soudain des centaines. La dette serait devenue sans limites et sans coût. Cette double illusion, si séduisante, est aujourd’hui notre plus grand danger.

La France devrait se fixer, afin d’assurer la soutenabilité de ses finances publiques, l’objectif d’ici dix ans, d’un retour de la dette publique sous 100 % du PIB, et sous le niveau pré- Covid. Ceci devrait notamment passer par une augmentation des dépenses en volume ramenée chaque année à 0,5 % contre plus de 1 % sur la décennie précédente. il ne s’agit pas de prôner une baisse générale des dépenses, mais leur moindre augmentation : on est loin de cette fameuse « austérité » que nous Français aimons tant dénoncer sans l’avoir pourtant jamais vraiment pratiquée. Cela signifierait qu’aucune nouvelle baisse d’impôt ne soit engagée, ce qui n’est pas conforme aux engagements électoraux récents. Ce point devra donc être examiné avec attention. Plus que jamais, le plafonnement du taux de croissance des dépenses publiques doit être sanctuarisé dans une règle d’or constitutionnelle à la fois ferme et souple, en cas de situation exceptionnelle, qui nous obligerait.

Ces débats doivent aboutir à un cadre lisible et compréhensible par tous et surtout dans la vie de chacun, notamment pour rendre soutenable les réformes structurelles et en particulier la trajectoire de la transition écologique et énergétique. Nos territoires ruraux en particulier doivent encore pouvoir à l’intérieur de ce cadre trouver les marges nécessaires au maintien, voire au développement des services publics, et au financement des infrastructures encore nécessaires à nos territoires qui sont en train de retrouver leur attractivité.

A suivre avec une attention particulière car c’est dans ce cadre parfois aride et lointain que notre avenir se joue, celui de l’Europe comme celui de la ruralité !