🏛️ Vote définitif du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale – Préparation de la CMP sur le budget de l’Etat au Sénat.
❗️Le budget de la Sécurité sociale a été définitivement adopté de justesse à l’Assemblée nationale ce soir. Malgré ses limites et ses imperfections, je pense que cela était nécessaire en responsabilité et par pragmatisme.
❗️Ce texte est loin d’être idéal. Il ne traite pas suffisamment le déficit de la Sécurité sociale ni ses causes structurelles et transfère un déficit important sur le budget de l’Etat dont le Gouvernement porte la responsabilité pour avoir cédé à des demandes parfois excessives des députés socialistes en particulier. La suspension de la réforme des retraites, qui ne vaut pas abrogation, constitue à cet égard un mauvais signal, tant en interne qu’à l’international, sur notre capacité collective à engager des réformes indispensables. Cette suspension représente un coût estimé à près de 1,5 milliard d’euros cumulés sur les années 2026 et 2027. Néanmoins cette réforme depuis l’origine était mauvaise, insuffisante, nous savons donc qu’il faudra y revenir notamment en ne retenant que la durée de cotisation et non la mesure d’âge, en intégrant une part de capitalisation pour sauver la répartition et en privilégiant la liberté et la reconnaissance des situations les plus fragiles. Nous savons qu’il faudra y revenir.
❗️Pour autant, le PLFSS intègre aussi plusieurs avancées importantes, auxquelles nous pouvons souscrire, notamment dans la seconde partie du texte.
Parmi les principales mesures adoptées :
🔜 Le maintien de l’article 8 septies, permettant l’exonération totale des heures supplémentaires et le retour au dispositif de 2007 (« travailler plus pour gagner plus ») ;
🔜 La suppression de la hausse de la CSG sur l’épargne populaire et les petits épargnants (revenus fonciers, assurance-vie, PEL, plans d’épargne populaires – article 6 bis) ;
🔜 L’adoption d’un amendement protégeant les retraités modestes contre le gel du barème de la CSG (suppression de l’article 6) ;
🔜 Pour les agriculteurs, l’extension de l’exonération de cotisations sociales aux conjoints collaborateurs de chefs d’exploitation agricole (article 5 quater) ;
🔜 La protection du réseau officinal français par l’inscription dans la loi de plafonds de remise pour les pharmaciens : 40 % pour les médicaments génériques et 20 % pour les biosimilaires (article 11 sexies maintenu). Les fermetures de pharmacies, près de 300 par an au niveau national, contribuent à la dégradation de l’accès aux soins et à la dévitalisation de nombreux territoires ruraux.
🔜 La suppression de la hausse des cotisations sur les salaires des apprentis (article 9).
🔜 Le renforcement des moyens pour les hôpitaux et la médecine libérale avec un encadrement des dépenses revu à la hausse pour faire face aux besoins des Français (un Ondam rehaussé).
❗️Ne pas voter ce budget aurait entraîné des conséquences financières et politiques bien plus lourdes. L’absence de budget est estimée en effet, à un coût compris entre 8 et 12 milliards d’euros, que la France ne peut aujourd’hui assumer.
❗️Ce vote s’inscrit dans l’esprit de compromis que j’ai accepté dès le début des débats budgétaires, dans l’intérêt supérieur de notre pays. Il relève d’un choix de responsabilité, de pragmatisme et, assumons-le, de « realpolitik », conforme aux attentes exprimées par de nombreux citoyens rencontrés sur le terrain ces dernières semaines.
❗️Je sais que ce choix sera contesté. En période budgétaire, les élus sont souvent placés « entre l’enclume et le marteau ». Il convient toutefois de rappeler que le vote du PLFSS ne saurait résumer à lui seul l’ensemble de la politique de santé et de protection sociale de la France. Bien sûr, des réformes restent indispensables : la lutte renforcée contre les fraudes sociales, l’encadrement des excès de la financiarisation, et la refondation de notre modèle social pour garantir sa soutenabilité à long terme dans le contexte démographique que l’on connaît .
❗️Pour l’heure, je fais mienne cette formule attribuée à Georges Pompidou : « Le compromis, c’est l’art de faire accepter aux uns et aux autres une solution qui ne satisfait pleinement personne. »
👉🏛️ Par ailleurs, nous avons débuté ce soir au Sénat les travaux préparatoires à la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le PLF 2026 qui se réunira ce vendredi.
7 députés et 7 sénateurs, dont je ferai parti, qui doivent trouver une solution équilibrée pour doter la France d’un pays avec 5 lignes de force :
– réduire le déficit à moins de 5%, (le Sénat l’avait ramené à 4,9 % avant que le Gouvernement ne transfère 0,4% de déficit supplémentaire sur le PLF du fait de ces choix sur le PLFSS -voir ci-dessus-),
– limiter la hausse de la fiscalité,
– garantir les avancées obtenues au Sénat en faveur des collectivités territoriales,
– soutenir l’économie productive,
– éviter les blocages de crédits que génèrerait le passage par une loi spéciale, pour notre défense, notre agriculture qui mettraient en péril notre économie et la confiance, et qui au final coûterait plus cher au pays que l’adoption d’un budget même imparfait.
Certes il appartient au Gouvernement de permettre l’adoption d’un texte, après je le souhaite une CMP conclusive, en ayant recours au 49-3 pour assumer un cap en utilisant les outils constitutionnels à sa disposition.
Nous nous réunirons à partir de vendredi matin pour je l’espère trouver un chemin soutenable, sans doute imparfait, mais qui vaudra mieux que l’impasse.
À suivre …
