Travaux en commission des finances et intervention sur la situation des finances publiques locales

Poursuite de l’examen des missions budgétaires et des grandes orientations des finances publiques pour 2025 en commission des finances :

Cette semaine nous avons examiné plusieurs missions budgétaires :

– Aide publique au développement : baisse de 2 milliards d’euros,

– Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : renforcement des dispositifs fiscaux en faveur de l’agriculture pour apporter des réponses à nos agriculteurs,

– Régimes sociaux et retraite : inquiétude liée à la dynamique démographique défavorable,

– Remboursements et dégrèvements,

– Plan de relance : rejet de cette mission qui n’a plus lieu d’être générant une économie de 170 millions d’euros,

– Sécurités : hausse des crédits permettant d’honorer les paiements de loyer des gendarmeries et confirmation du plan de déploiement des nouvelles brigades (sur les 239 créations annoncées, 80 seront effectives fin 2024 dont une brigade mobile dans le Cantal et 57 additionnelles le seront en 2025, dont une dans Cantal à Jussac),

– Recherche et enseignement supérieur : légère baisse des crédits,

– Outre-mer : ajustements des crédits permettant une légère baisse,

– Gestion des finances publiques : légère baisse des crédits qui doit sans doute aller plus loin à l’avenir notamment pour s’attaquer vraiment au sujet des agences.

Les orientations générales du PLF 2025 intègrent un redressement budgétaire dans l’urgence, dans un contexte de croissance limitée malgré les déclarations de l’ancien ministre de l’économie et des finances. L’ajustement est donc nécessaire pour retrouver crédibilité et confiance.

Ce budget 2025 n’est qu’une première étape sur la voie du redressement. Il prévoit une hausse des recettes de 11,5% dont une partie liée à des ressources temporaires, et marque une rupture avec l’addiction au « quoi qu’il en coûte ».

Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail.

Le rapport sur la situation des finances publiques locales :

Prévu par l’article 52 de la LOLF (issu de la réforme de 2021), le rapport sur la situation des finances publiques locales est désormais annexé au PLF de l’année. Il détaille la situation des finances locales et des relations financières entre l’État et les collectivités, et présente les mesures inscrites dans le PLF relatives aux collectivités et à leurs groupements.

Après un exercice 2022 particulièrement solide, la situation financière des collectivités territoriales s’est dégradée en 2023 et 2024. Les communes et les départements apparaissent fragilisés, tandis que le besoin de financement des collectivités enregistre une hausse inédite. Dans ce contexte, le Gouvernement propose une mise à contribution des collectivités à hauteur de 5 Md€ via le PLF 2025, en contrepartie d’une stabilisation des transferts financiers de l’État.

Retrouvez mon intervention dans le débat et la réponse de la Ministre.

Pour memoire, en 2023, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % de la dépense publique totale (315,6 Md€), réparties comme suit :

☞ 57 % pour le bloc communal (communes et EPCI).

☞ 28 % pour les départements.

☞ 15 % pour les régions.

Entre 2019 et 2023, le volume des dépenses des APUL a crû plus rapidement que le PIB (+17,5 % contre +16 %). Les premiers chiffres laissent apparaître une progression très dynamique des dépenses réelles sur l’exercice 2024 ; pour le fonctionnement (+6 %) et l’investissement (+10,8 %).

Le besoin de financement des APUL est ainsi estimé à 0,7 % du PIB pour l’exercice 2024, le plus important jamais enregistré – bien qu’il ne représente que 11 % du déficit public – soit, un dépassement de 14 Md€ par rapport au solde prévu en LFI 2024.

☞ Les départements sont dans une situation financière délicate, du fait de la crise immobilière et de la baisse des droits de mutation associés, et d’une hausse de leurs dépenses de guichet (principalement sur l’aide sociale).

☞ Les communes sont également fragilisées par la dynamique récente de leurs dépenses contraintes (énergie, masse salariale via les revalorisations du point d’indice…), plus importante que celle de leurs recettes, conduisant à une baisse des taux d’épargne brute.

Malgré cette dégradation, la situation financière générale demeure maîtrisée.

Dans le cadre du PLF 2025, les transferts financiers de l’État se stabilisent, malgré la contrainte budgétaire générale. Ainsi, hors mesures exceptionnelles, l’ensemble des transferts financiers élargis de l’État aux collectivités territoriales représentent 151 Md€ dans le PLF 2025, soit une hausse de +884 M€ par rapport à 2024 (+0,86 %).

Dans le détail :

☞ Les concours financiers de l’État (enveloppe normée) s’élèvent à 53,5 Md€, avec plusieurs satisfactions :

o Maintien de l’augmentation des DSU/DSR et des majorations en faveur des communes classées FRR.

o Maintien des augmentations de la dotation biodiversité – aménités rurales (qui pourrait encore être renforcée de 20 M€) et de la dotation titres sécurisés.

o Maintien du niveau des dotations d’investissement : DETR, DESIL, DPV.

o En revanche, forte diminution du fonds vert, dont les ouvertures d’AE baissent de 60 % : 1 Md€ en lieu et place de 2,5 Md€.

☞ La fiscalité transférée s’élève à 39 Md€.

☞ Les dégrèvements et subventions s’élèvent à 10 Md€.

☞ La TVA transférée s’élève à 47 Md€.

Les prélèvements sur recettes de l’Etat et les crédits de la Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » seront les suivantes :

DGF = 27 Md€

FCTVA = 6 Md€

PSR de compensation = 4 Md€ (à réexaminer)

DETR = 1 Md€

DSIL = 570 M€

DSID = 212 M€ (fixe)

DPV = 150 M€ (fixe)

DTS = 50 M€

TVA des Régions = 5 Md€

En parallèle, la péréquation entre les collectivités territoriales continue de se renforcer grâce à l’amélioration des indicateurs de répartition de la DGF et du FPIC.

☞ Une augmentation du niveau des dotations de péréquation au sein de la DGF : Majoration de 290 M€ des DSU et DSR.

☞ Un renforcement de la transparence des critères utilisés pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

☞ Une adaptation de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Par ailleurs le PLF 2025 prévoit l’engagement d’un effort budgétaire de 5 Md€, qu’on ne conteste pas mais dont on veut reconsidérer le périmètre.

Les APUL portent 5 des 40 Md€ d’économies prévus dans le PLF 2025, soit 12,5 % de l’effort global toutes APU.

Ces 5 Md€ se déclinent à travers trois principales mesures :

☞ La révision du FCTVA (art. 30)

o Abaissement du taux de compensation forfaitaire, passant de 16,4 % à 14,8 %.

o Exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible.

Il s’agit d’une rupture de contrat caractérisée, augurant d’une complexification du régime d’assujettissement.

Nous la dénonçons et la combattons. Le travail parlementaire doit nous permettre de trouver une issue plus favorable.

☞ La stabilisation de la TVA affectée (art. 31)

o Alignement des montants de TVA sur la dynamique fiscale de 2024.

o Une exception : le fonds de sauvegarde des départements n’est pas concerné.

☞ L’institution d’un fonds de précaution (art. 64) abondé par prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.

Nous dénonçons les mauvais critères d’intégration au fonds, les modalités de gouvernance peu à même d’en garantir le potentiel redistributif, le risque de brider les capacités d’investissement ou d’accroître le recours à l’endettement (conduisant à une hausse du déficit public).

Nous proposons des alternatives à ce mécanisme (cf. mon intervention jointe).

Plus largement, il convient de noter que la dette des APUL demeure stable entre 8 et 9 % du PIB. L’exercice 2024 confirme néanmoins une progression soutenue de l’investissement local et des dépenses réelles de fonctionnement.

Les régions et les EPCI sont dans une situation financière globalement un peu plus favorable.

Les communes et les départements sont dans une situation financière plus délicate.

Les acquis récents en matière de trajectoire de dotation ne sont pas remis en cause, je m’en réjouis.

Une trajectoire d’économies ambitieuse passe également par l’engagement d’un chantier de simplification et de réforme de l’Etat.

Le débat parlementaire ne fait que débuter au Sénat pour préserver les capacités d’action des collectivités.

Enfin, je vous invite à découvrir un article de Public Sénat qui montre notre mobilisation et mon engagement dans ce dossier en première ligne dans les négociations menées à Matignon avec le Gouvernement.

https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/budget-face-a-un-etat-durgence-budgetaire-le-senat-cherche-plusieurs-milliards-deuros-deconomies-supplementaires