💹 Biens de sections communaux : une proposition de loi déposée à faire aboutir.
Au Sénat18 octobre 2021
La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune prévoit que, désormais, plus aucune section de commune ne sera constituée. Cette loi, que l’on doit notamment aux anciens Sénateurs cantaliens Jacques Mézard et Pierre Jarlier, marque la reconnaissance de la désuétude de ce dispositif d’un autre temps, dont la...