La mesure abaissant à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel (au lieu de 37 500) le seuil d’exemption de la TVA est « suspendue pendant le temps d’une concertation », a annoncé hier soir le ministre de l’Economie Eric LOMBARD.Cette mesure que nous avions repoussé en première lecture au Sénat avait été réintroduite de manière subreptice dans le texte final. Face au mécontentement des organisations patronales et desreprésentants de travailleurs indépendants, je me réjouis de cette suspension qui devrait se terminer en retrait. En outre, sa brutalité qui prévoyait sa réintroduction dès le 1er mars, n’était pas soutenable.
Ce qui compte en effet c’est de libérer les auto-entrepreneurs et de ne pas introduire des mesures contraires à nos objectifs de simplification alors même que le rendement d’une telle mesure fiscale était loin d’être acquise, avec de vrais risques de disparition d’activités ou de « travail au noir » . La mesure n’est en fait voulue par personne de manière transpartisane et montre combien le bouclage de ce PLF a été victime du contexte politique autorisant sans doute une mesure technique poussée par Bercy sans qu’elle soit politiquement validée.L’UNAPL, avec qui j’ai pu échanger hier, organisation professionnelle représentant les professions libérales, avait demandé un moratoire sur cette mesure et une réunion d’urgence à Bercy ainsi qu’une véritable concertation. Voilà qui est fait. Je m’en réjouis.Il conviendra bien sûr de travailler pour l’avenir aux conditions de l’assujettissement à la TVA, dont on vient de mesurer les difficultés de recouvrement dans un rapport récent au Sénat, des activités concurrentielles exercées par des entités (micro entreprises ou TPE) qui ne disposent pas du même régime.
