Audition en commission des finances de Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques :
Hélas, la situation très dégradée des comptes du pays est confirmée révoyant à l’inquiétant constat de Pierre Mendès France: « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent ».En 2024, le déficit était prévu à 5,1 % alors qu’il a terminé à 5,8 %, en 2023 les prévisions étaient aussi décalées de la réalité.La France n’a pas su contenir ses dépenses publiques c’est en réalité 50 milliards de plus que ce qui avait été voté au Parlement.En 2023 c’est le manque de recettes qui était à l’origine de l’augmentation du déficit, en 2024, c’est l’augmentation des dépenses primaires qui en est la cause.La dépense augmente deux fois plus vite que le PIB.En 2024, la charge de la dette passe de 53 à 60 milliards, cette dernière a doublé entre 2020 et 2025, elle atteindra près de 100 milliards d’euros en 2028, c’est vertigineux.La perceptive de la soutenabilité de la dette se pose, la France est au pied du mur.Chercher 105 milliards d’euros (sur 3 ans) pour équilibrer le budget tout en ne grippant pas la croissance, voilà la difficile équation à résoudre pour les prochaines lois de finances.Réduire les dépenses sans mettre en place des réformes, c’est presque un remake de mission impossible. Et pourtant indispensable !
Propositions du Sénat pour le budget 2026 :Le Sénat a rendu sa copie budgétaire au Premier ministre. Son contenu donne une idée de l’ampleur de la tâche à une semaine de l’annonce par François Bayrou de son plan de redressement des finances publiques.Sans prétendre remplacer le gouvernement, nous avons souhaité apporter notre pierre à l’édifice, en compilant des pistes d’économies pour ramener le déficit à 4,6 % du PIB l’an prochain, contre 5,4 % visés cette année. Il y a une voie, qui est exigeante, mais le pays ne peut plus attendre.Chacun doit être concerné par l’effort afin de rendre soutenable et juste : entreprises, retraités, actifs… Alors que le gouvernement a estimé l’effort nécessaire à 40 milliards d’euros en 2026, nos propositions aboutissent à une fourchette comprise entre 30 à 50 milliards d’euros, dont 45 milliards concernent la baisse de la dépense publique.Le recours à la fiscalité se limite à un éventuel gel du barème de l’impôt sur le revenu, dans le cadre d’une « année blanche » si les baisses de dépenses ne suffisent pas, et à la pleine application du dispositif contre la fraude CumCum (1,5 à 2 milliards d’euros à la clé), prévu au budget 2025 et qui n’a pas été mis en œuvre par Bercy.Tout le reste repose sur la baisse des dépenses, et en premier lieu de l’Etat. Ainsi nous proposons le gel en valeur des crédits budgétaires – hors défense, charge de la dette et contribution à l’Union européenne -, qui produirait 10 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution spontanée des dépenses. Chaque baisse de 1 % des crédits hors loi de programmation rapporterait 2,4 milliards d’euros supplémentaires.Sauf pour les Armées, nous proposons même de « réinterroger » les lois de programmation qui encadrent les budgets du ministère de l’Intérieur, de la Justice et de la Recherche. Au maximum, il s’agit de ramener les crédits au niveau du dernier budget avant Covid (soit celui de 2019), époque où notre pays n’était pas sous administré, en tenant compte de l’inflation, ce qui rapporterait 22 milliards d’euros (un objectif qui ne pourrait être atteint que progressivement).Pour réaliser des économies dans la durée, nous voulons aussi que l’Etat reprenne le contrôle de sa masse salariale, qui a grimpé de 6,7 % l’an passé, d’où le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, tant que la démographie des départs en retraite le permet. La mesure rapporterait 500 millions d’euros l’an prochain.Nous proposons aussi l’harmonisation du régime des jours de carence dans la fonction publique (un jour actuellement) avec celui du privé (trois jours), avec 200 millions d’euros à la clé en 2026. La rationalisation des agences et opérateurs apporterait 540 millions d’euros d’économies sur leur fonctionnement, en suivant les recommandations du récent rapport de la commission d’enquête.
Le principe de « l’Année blanche », y compris sur les retraites, doit être généralisé.Les collectivités apporteraient un écot raisonnable au redressement des comptes, à hauteur d’un « maximum de 2 milliards d’euros », comme cette année. Celles-ci ne sont en effet, rappelons le, que de manière anecdotique responsable de l’aggravation de la dette publique depuis 2019.Nous avons identifié de gros gains potentiels dans la lutte contre l’enchevêtrement des compétences entre Etat et collectivités. L’application des recommandations du rapport Ravignon rapporterait jusqu’à 7,5 milliards d’euros, éventuellement au bout de deux ans (3,8 milliards la première année). Une réforme des décrets tertiaires, dont le coût qui pèse sur les collectivités à une hauteur estimée à 3,3 milliards d’euros en 2023, permettrait de récupérer cette somme, potentiellement en deux ans.Enfin, la Sécurité sociale fournirait environ 10 milliards d’euros d’économies en 2026 dans notre plan, notamment via une « année blanche » (non-indexation) des prestations sociales (5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour les retraites).L’Assurance Maladie apporterait aussi 5 milliards d’euros, par différentes mesures concernant entre autres la prise en charge des affections de longue durée, les médicaments et les dispositifs médicaux. Les assureurs santé pourraient se voir confier des missions de prévention, aujourd’hui assumées par la « Sécu ».Reste à savoir dans quelle mesure le gouvernement s’inspirera de ces propositions responsables et constructives… Réponse le 15 juillet a priori avec les annonces du Premier ministre…