🏛️ Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : présentation de mon rapport en commission des finances du Sénat.
❗️Acceptons ces petits pas mais ne laissons pas croire à une ambition supérieure…
👉 Après la dernière audition ce matin de la ministre Françoise Gatel, j’ai présenté cet après midi à mes collègues mon rapport relatif aux 8 articles du projet de loi qui relèvent au fond de notre commission des finances. Le projet de loi qui nous est soumis comporte 38 articles. Il a été renvoyé à la commission des lois, qui a délégué en effet à la commission des finances l’examen du titre III relatif à la simplification en matière de gestion budgétaire et financière, donc les articles 18 à 24, ainsi que l’article 30 qui instaure une dérogation au secret fiscal.
👉 Le besoin de simplification se fait de plus en plus prégnant dans notre pays. C’est un euphémisme, mais il y a loin de la coupe aux lèvres …
👉 Les collectivités et leurs élus ne font pas exception. Cette problématique a nourri de très nombreux rapports – sénatoriaux, mais pas seulement. En 2024, le rapport « Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences », remis par Boris Ravignon, faisait état d’un « niveau de complexité préjudiciable » de ce qu’il est convenu d’appeler le millefeuille territorial. Il engendre en effet des coûts annuels qu’il évalue à 6 milliards d’euros pour les collectivités et à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit 7,5 milliards d’euros au total.
👉 Deux ans, un Roquelaure de la simplification et une démarche « France simplification » plus tard, force est de constater que la montagne a accouché d’une souris.
👉 Quatre des huit articles qui nous sont délégués ont déjà été adoptés par le Parlement, mais censurées ensuite par le Conseil constitutionnel, soit comme ne relevant pas du domaine des lois de finances (« cavalier budgétaire »), soit comme présentant un lien insuffisant avec le texte d’origine (« cavalier législatif »). Par exemple, c’est le cas de l’article 19, sur le cumul de la DETR, adopté en PLF 2025, mais ensuite censuré (la pratique est souvent celle-ci mais nous devons sécuriser juridiquement la pratique), ou de la ratification de l’ordonnance relative au compte financier unique (CFU), à l’article 21, censurée dans la foulée du PLF 2026.
👉 Inutile, donc, d’attendre un quelconque « grand soir » de la simplification du texte qui nous est soumis. L’ambition de notre commission ne peut donc qu’être bien modeste : faire de ce véhicule le réceptacle de quelques mesures utiles aux élus locaux, donc aux Français, qui ne pourraient autrement prospérer. Je m’y résigne, dans l’attente de mesures pourtant urgentes dont notre pays aurait bien besoin.
👉 Examen en séance publique mardi 23 juin…
