Reprise de l’examen du PLF et du PLFSS : quelle procédure et quel calendrier ?

🏛️🧮🏛️ Reprise de l’examen du PLF et du PLFSS :
quelle procédure et quel calendrier
🧮 La censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre n’a que suspendu l’examen au Parlement du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Dès lors, le gouvernement de François Bayrou disposait de deux options : repartir des textes existants ou en déposer de nouveaux.
Nommé le 13 décembre, le nouveau Premier ministre a, s’agissant du PLF, confirmé dès le 19 décembre qu’il souhaitait repartir du texte en cours d’examen. Principal avantage : le gain de temps, un paramètre crucial puisque la France est entrée depuis le 1er janvier dans un régime budgétaire temporaire régi par la loi spéciale et par le décret relatif aux services votés. Des textes d’urgence d’ici l’adoption d’une loi de finances en bonne et due forme pour l’année en cours.
🧮 L’examen du PLF va donc reprendre le mercredi 15 janvier au Sénat, là où il s’était arrêté le 4 décembre, c’est-à-dire par l’examen de la deuxième partie du texte consacrée aux dépenses que nous avions entamé à partir du 2 décembre. Le vote du Sénat sur la première partie du PLF consacrée aux recettes avait eu lieu le 1er décembre.
Il nous reste donc de nombreuses missions budgétaires à examiner sur cette partie dépenses et nous allons siéger jusqu’au mercredi 22 janvier pour achever l’examen de cette partie, dont la suite de la
mission Relation avec les collectivités territoriales dont j’ai la charge et qui était en cours au moment de la censure.
🧮 Une fois achevé cet examen du PLF en première lecture, un vote solennel sur l’ensemble du texte
est prévu au Sénat le jeudi 23 janvier.
Le gouvernement devrait, dans la foulée, convoquer une commission mixte paritaire (CMP), qui devrait très probablement se réunir lors de la dernière semaine du mois de janvier. Si cette CMP
devait aboutir à un accord entre députés et sénateurs, ses conclusions devront ensuite être adoptées dans chacune des Chambres. Si le gouvernement décidait de les faire adopter via un 49.3 à l’Assemblée nationale, il devrait alors miser sur l’éventuel accord de non-censure de la part d’une
partie des forces de gauche qu’il négocie actuellement, pour éviter d’être renversé.
Rappelons que l’Assemblée nationale avait largement rejeté la première partie du PLF le 12 novembre dernier et n’avait donc pas examiné la deuxième partie, puisque le texte, dans sa version initiale, avait dès lors été transmis directement au Sénat.
Si cette CMP n’était pas conclusive, le PLF repartirait pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.
🧮 Repartir du PLF qui était en cours de discussion permet de gagner du temps mais contraint la
possibilité d’amendement. Si l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est
recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé
ou transmis », la règle dite de « l’entonnoir » prévoit que lorsqu’une lecture a déjà eu lieu dans chaque Chambre, les amendements doivent être en relation directe avec les dispositions restant en
discussion. Figurant dans les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat, cette règle a été
consacrée progressivement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
🧮 Prochaine étape pour le PLFSS : l’examen des conclusions de la CMP par le Sénat le 23 janvier.
Qu’en est-il du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ? Après que la
commission mixte paritaire (CMP) se soit accordée, avec une courte majorité, en novembre dernier
sur une version de ce texte, il avait occasionné la censure de l’ancien gouvernement, l’Assemblée nationale rejetant les conclusions de la CMP.
Le nouvel exécutif, qui multiplie actuellement les consultations, entend là aussi repartir de la
procédure en cours. La prochaine étape pour le PLFSS sera donc l’examen des conclusions de la
CMP par le Sénat, le 23 janvier. En tout état de cause, nous devrions adopter lesdites conclusions, puisque nous avions très largement voté en faveur du PLFSS en première lecture, avec 202 voix, face à 109 contre.
🧮 Dans cette hypothèse, les deux chambres ne parviendraient donc pas au même avis, or, pour qu’un texte soit adopté, il doit l’être dans les mêmes termes par l’ensemble du Parlement, dispose l’article 45 de la Constitution.
Une deuxième lecture devrait ainsi avoir lieu et pourrait, selon toutes vraisemblances, débuter début
février en commission des Affaires sociales, puis en séance publique à l’Assemblée nationale, avant
que le texte ne revienne au Sénat. Aucune date précise n’est encore fixée, la décision devant être
entérinée en conférence des présidents. Le PLFSS pourrait bien entendu être modifié, via des
amendements déposés par les parlementaires et/ou le gouvernement, mais s’agissant d’une deuxième
lecture, la règle dite de « l’entonnoir » (prévue à l’article 108 alinéa 3 du règlement de l’Assemblée
nationale et à l’article 42, alinéa 10 du règlement du Sénat) devra être appliquée. De facto, les amendements devront avoir une relation directe avec la disposition en discussion, les seules exceptions concernent les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle.