Rencontre très constructive avec François Rebsamen, nouveau ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
J’ai rencontré longuement en tête à tête le nouveau ministre avant l’examen du budget de la mission dont j’ai la responsabilité au Sénat touchant aux finances des collectivités territoriales. J’ai aussi échangé avec Françoise Gatel, ministre délégué à la ruralité. Très à l’écoute, fidèle à son action d’élu local, le ministre Rebsamen a repris à son compte toutes les modifications que j’ai porté au Sénat et que nous avions déjà adopté avant l’interruption du PLF liée à la censure du précédent gouvernement. Il m’a confirmé que le nouveau Gouvernement reprendrai la mouture du Sénat qui devrait donc être intégrée telle quelle dans la CMP qui suivra la fin de l’examen du texte au Sénat, avant son adoption définitive. Je m’en réjouis. Ainsi l’effort des collectivités, qui ne sont en rien responsables de la situation très dégradée de nos finances publiques et qui sont essentielles à l’investissement local et aux services publics de proximité, sera ramené de 5 à 2 milliards d’euros. En responsabilité, nous avons en effet accepté que les collectivités territoriales, comme tous, contribuent à l’effort national à condition que cela soit juste socialement et territorialement. Les deux pistes d’économie sont les suivantes :
l’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités à hauteur de 1,2 milliards d’euros, qui constitue certes un effort mais qui donne aussi une lisibilité dans les ressources des Régions, des Départements et des EPCI concernés,la suppression du fonds de réserve de 3 milliards d’euros auquel se substituera le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) que j’ai proposé et qui a été adopté par le Sénat. Celui-ci sera limité à 1 milliard d’euros et ne constituera en fait qu’une épargne forcée pour les collectivités concernées qui la retrouveront sur 3 ans et non un prélèvement confiscatoire. La révision des critères permet en outre d’en exonérer le Département du Cantal qui à l’origine était concerné à hauteur de 5 millions d’euros. Ainsi, la réalité de l’effort ne sera en fait que de 1,2 milliards d’euros et épargnera les collectivités cantaliennes. Il n’y aura ni rétroactivité, ni baisse, du FCTVA ce qui est essentiel pour les communes qui ont engagé des investissements. Par ailleurs, les mesures en faveur de la DGF et notamment le renforcement de la péréquation par un abonnement de la DSR à hauteur de 150 millions d’euros est confirmé, et pourrait même faire l’objet d’un abonnement de crédits pour ne pas impacter la part forfaitaire de la DGF. La stabilité des dotations d’investissement DETR et DESIL figure bien dans le texte, en revanche un risque d’écrêtement au prorata temporis existe. En effet, si le budget est voté fin février, une mesure de portée générale pour tous les crédits non votés initialement à cause de censure (investissement, intervention) risque de s’appliquer pour ramener ces crédits au 10/12ème de leur montant initial. J’ai par ailleurs évoqué plusieurs autres dossiers essentiels pour nos territoires avec le ministre autour de thèmes et d’orientations qu’il m’a dit partager :inscription à l’Assemblée nationale du texte voté au Sénat pour redonner une liberté aux communes dans l’exercice des compétences eau et assainissement (engagement du Gouvernement Barnier),assouplissement du ZAN et retour d’une plus grande liberté locale en matière d’urbanisme,application du programme France Ruralité au niveau des services publics de l’éducation pour disposer d’une lisibilité pluriannuelle,établissement de contrats pluriannuels avec les communes pour donner de la lisibilité et sortir des financements annuels des fonds actuels (DETR, fonds vert, DESIL…),simplification des démarches des collectivités et renforcement du conseil plutôt que du contrôle des services de l’Etat,expérimentation renforcée sur les territoires, avec un volet logement qui pourrait nous concerner tout particulièrement,… Un rendez-vous riche de promesses.Mais pour que tout cela avance et que nous préparions l’avenir, il faut d’abord que ce gouvernement ne soit pas censuré et que son budget soit adopté… (cf. Article de la gazette des communes joint dans lequel je m’exprime).
Nous devrions être fixés dès ce soir après la déclaration de politique générale du Premier ministre.
