🔴🐂🔴 Rencontre avec les agriculteurs :
🔴 POINT sur les dernières annonces du gouvernement, les réponses attendues et les attentes des responsables cantaliens.
📌 À la veille de l’ouverture du salon de l’agriculture, qui se tient dans un climat inédit de tension et de crise majeure qui dépasse la seule agriculture et nous concerne tous, j’ai rencontré avec Vincent Descoeur, et après que Jean-Yves Bony l’ait aussi fait de son côté, les représentants départementaux de la FDSEA et des JA, et notamment Joel Piganiol, pour veiller à la mise en œuvre législative des engagements pris par le le gouvernement et d’améliorer notamment pour la filière élevage le revenu des agriculteurs par delà l’allègement des normes et la protection de nos productions.
♦️POINT sur les annonces :
📌Au global, peu de nouvelles annonces, à noter toutefois les visas pour les saisonniers étrangers, mais quelques précisions sur certains points comme la confirmation d’un nouveau texte Egalim à l’été. Des précisions sur le calendrier de la LOA, avec une CMP en juin, ainsi que sur le contenu de son volet « simplification ». Le Premier Ministre a explicitement cité la PPL Ferme France adoptée au Sénat, en indiquant que les 3/4 des mesures de la PPL sont reprises par le Gouvernement.
📌Les critiques qui peuvent être faites :
• Recyclage de beaucoup d’annonces déjà faites ;
• Abandon du Nodu, indicateur de mesure actuellement utilisé pour mesurer la réduction de l’usage des pesticides. Défendu par les ONG environnementales, il était contesté par le syndicat agricole majoritaire FNSEA et le secteur industriel. On reste en revanche sur un indicateur communautaire et non pas spécifiquement national.
• Maintien de l’objectif de -50% de pesticides d’ici 2030 dans Ecophyto, alors même que le projet de règlement SUR à l’échelle européenne est abandonné ;
• Sur les annonces de contrôles de la loi Egalim : le Gouvernement ne fait qu’appliquer la loi ;
• Sur la clause de sauvegarde sur la thiaclopride, quid des autres substances utilisées hors Europe ?
• Les mesures fiscales sont bienvenues, mais ne concernent pour l’essentiel que les agriculteurs avec un certain niveau de revenus.
• Reconnaissance de l’Agriculture au rang d’intérêt fondamental de la Nation, au même titre que la Défense ou la Sécurité. Attendue par les syndicats agricole, elle interviendra par une inscription de l’objectif de souveraineté alimentaire et agricole dans la Loi d’orientation.
• Facilitation de la venue de saisonniers étrangers. La production agricole sera déclarée comme « secteur en tension ». Politique de visas qui ne répond pas à l’enjeu de moyen et long terme : le renouvellement des générations.
📌 Le détail des annonces :
• Retour sur les 62 engagements du Gouvernement : 100% des chantiers ouverts, et 8 engagement sur 10 sont soit tenus soit sur le point de l’être (passage en CE, passage au PLF 2025) –> « électrochoc ». Un dossier complet doit être mis en ligne ce jour sur le suivi des 62 engagements.
1️⃣er enjeu : la souveraineté agricole : confirmation de l’inscription de l’agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la nation ;
o Travail effectué sur le diagnostic des filières et plans pour l’ensemble des filières d’élevage, qui seront présentés au SIA. Des plans pour chaque territoire d’OM ;
2️⃣eme enjeu : mieux reconnaitre le métier d’agriculteur ;
o Mention du texte contre les recours abusifs, examiné au Sénat le 12 mars et adoption définitive mi avril ;
o Retraites agricoles : le chantier est en cours, avec une mise en œuvre de nouvelles mesures pour les textes financiers de l’automne ;
o Rappel des obj Egalim en restauration collective : conférence des solutions tenue en avril entre Etat et CT ;
3️⃣eme enjeu : donner plus de revenus aux agriculteurs ;
o Loi Egalim : la mission parlementaire est lancée et donnera lieu à un PJL à l’été autour de 3 enjeux : construction du prix en avant du production vers l’industriel puis de l’industriel vers le distributeur, meilleure place des indicateurs des coûts de production dans la construction du prix, place des centrales d’achat ;
o Chantier ouvert au niveau européen pour lutter contre les pratiques abusives des centrales d’achat ;
4️⃣eme enjeu : faire face aux urgences et aux crises : rappel que tous les guichets sont ouverts (MHE, viticulture, inondations…) Des délais de paiement de quelques jours. Ouverture prochaine d’un guichet pour le bio ;
• Mention de la filière viticole en Occitanie avec mobilisation des banques pour la mise en place de prêts bonifiés ;
• Permettre de toucher les aides de la PAC : 99,61% des aides de base ont été versées et 100% au 15 mars ;
• Défi de la compétitivité :
o des mesures fiscales au prochain budget ;
o Arrêté de reconnaissance du secteur agricole comme secteur en tension publié vendredi, pour faciliter les visa ;
o des mesures pour l’élevage : allègement des impôts et charges sociales pour les éleveurs dont le cheptel prend de la valeur en raison de l’inflation avec entrée en vigueur dès 2024 ;
o Les mesures pour la compétitivité des exploitations reprennent les 3/4 des mesures issues de la PPL compétitivité de la Ferme France;
• Rappel de l’opposition au Mercosur + arrêté d’interdiction d’importation de produits traités avec le NNI thiaclopride, interdit en Europe depuis 2020 + travail pour inclure les céréales dans les protections européennes face aux importations ukrainiennes ;
5️⃣eme enjeu : surtranspositions :
o un point par les ministres sera fait tous les mois ;
o Sur les 10 mesures de simplifications annoncées : 3 textes pris, 3 sont au CE (débroussaillement, contentieux, seuils environnementaux pour les bâtiments)
o 5 nouveaux articles de simplifications dans le PLOA dont un sur les haies ;
o Simplification des procédures sur les dégâts de gibier et travail sur les ESOD en cours ;
o 63 arrêtés préfectoraux modifiés ou abrogés et plus de 2 300 propositions sont remontées ;
o Des propositions de simplifications relèvent du national et un travail va se poursuivre notamment sur l’automatisation de l’identification animale ou la suppression de la double déclaration aux assureurs et à l’État en cas d’évènement climatique majeur ;
o Simplification au niveau européen : paquet de simplification de la CE attendu dans les prochains jours, pour lequel la France a porté 41 demandes notamment sur les cas de force majeur ou sur le ratio prairie ;
o Rappel de l’obj de pas d’interdiction sans solution : abandon du NODU au profit de l’indicateur européen pour Ecophyto mais maintien de l’objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides d’ici 2050. Un portail est en cours de construction pour simplifier le zonage et abandon du portail numérique centralisé. Le nouveau plan sera bouclé au SIA.
6️⃣eme enjeu : renouvellement des générations :
o Le PLOA réaffirmera l’importance de la transmission et acte un droit à l’essai pour les JA ;
o Dans PLF : cumul des exonération sociales au moment de l’installation et exonération de taxes pour transmission des exploitations. D’autre mesures seront prises, une mission est lancée sur ce sujet ;
o 2 mds€ de prêts garantis par l’État pour les JA sont d’ores et déjà accessibles aux agriculteurs nouvellement installés.
➡️ Les autres mesures :
1️⃣ Point sur le respect de l’ordre public économique : mobilisation de 150 agents DGCCRF pour des contrôles multipliés par deux ;
• 1 400 contrôles sur les 200 plus grands industriels et les 5 distributeurs :
o 150 cas de non-conformité notamment pour retards dans la signature des contrats notamment ;
• 2 centrales d’achat n’ont pas respecté les loi Egalim avec pré- amendes en février de dizaines de millions d’euros. Le contradictoire s’engage ;
• Fraude à l’origine France : 10 000 contrôles, 1 000 établissements, parmi lesquels 372 ne respectent pas le label. Les PV seront dressés dans les prochains jours. Pratique commerciale trompeuse, pénale, 10% du CA de l’entreprise ;
2️⃣ LOA :
o inscription du principe du droit à l’essai avant statut de chef d’exploitation ;
o Souveraineté alimentaire comme principe fondamental de la nation ;
o un volet de simplification juridique : débroussaillement, quantum des peines, présomption d’urgence pour projets ICPE et eau, régime unique des haies, statut du chien de troupeau (plan loup présenté hier, et arrêté de tir attendu cette semaine) ;
• Présentation du PJL fin de semaine, discutions au printemps, CMP en juin ;
3️⃣ Volet environnemental :
. Une vraie écologie n’est pas une écologie dans laquelle la part des importations augmente tous les ans ;
• Multiplication par 11 du nombre de mots dans le code de l’environnement an 20 ans –> pb de lisibilité et visibilité des dispositifs ;
• Une dizaines de mesures agri pilotées par le ministère de l’écologie et notamment le décret curage déjà pris, la lutte contre les recours abusifs pour début avril, travail sur les retenus, les zones humides, les OLD (décret en mars) ;
• Convention avec les chambres d’agriculture sur les relations OFB – agriculteurs en cours de finalisation, sur modèle de la convention avec la gendarmerie.
🔴 POINT sur les attentes des éleveurs cantaliens :
📌 Mesures d’urgence sur la trésorerie et la réelle prise en compte des coûts de production.
📌Adoption avant l’été de la loi Egalim3 (compléter sur les centrales d’achat européennes et la restauration hors foyer en particulier, vérifier les incohérences encore existantes avec la loi LME) et de la loi d’orientation agricole (installation, foncier agricole, mesures pour la filière élevage avec un volet montagne, actions particulières sur la viande fini et le lait, …).
📌 Renforcer la traçabilité des produits (origine score), mesures en faveur de la prairie (importance du dossier « prairies sensibles », conditionalité environnementale en mesurant les référentiels…).
📌 Mettre en œuvre des solutions de portage du foncier et de portage salarial pour faciliter.
📌 Régler les quelques retards encore existants au niveau des paiement de la PAC mais surtout anticiper la future PAC pour favoriser un redéploiement en faveur de l’élevage et des prairies naturelles, régler les questions liées aux revalorisations des retraites…
📌 Nous avons convenu de faire des points a échéance resserré sur le sujet pour mesurer les avancées réelles sous 4 mois, y compris à l’échelle européenne où des évolutions sont déjà engagées et où d’autres être obtenues garantissant protection et production, avec certes des évolutions de pratiques mais davantage de simplicité, le respect des spécificités et un climat de confiance plutôt que de défiance.
♦️À suivre…
