🏛️ Présentation du PLF en commission des finances – Discours du Premier ministre et réponses des groupes.
Et coût comparatif de la dissolution et de la suspension de la réforme des retraites.
👉 Nous avons reçu en commission des finances du Sénat ce matin Pierre Moscovici au titre du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) puis les Ministres Roland Lescure et Amelie de Montchalin pour nous présenter les grandes lignes du PLF 2026 adopté la veille en Conseil des Ministres.
Nous avons ensuite cet après midi entendu le discours de politique générale du Premier ministre Sebastien Lecornu, avant que chacun des groupes politiques du Sénat ne s’exprime.
❗️Loi de finances 2026 : un budget sérieux, mais virtuel.
👉 L’avis du HCFP ne peut être qu’hypothétique ou spéculatif tant la présentation de ce projet qui n’a jamais aussi bien porté son nom a été chaotique et est déjà remis en cause et va être soumis aux débats parlementaires sans filtre ce qui provoquera à n’en pas douter de profondes adaptations. Si l’exécution du budget 2025 semble tenue, les perspectives 2026 sont pour le moins incertaines et le redressement de nos comptes publics semblent bien lent, encore lointain et très éloigné de ce que font nos voisins européens.
👉 C’était l’autre annonce qui était attendue de la part du Premier ministre, à côté de la suspension de la réforme des retraites jusqu’à 2028 (décision au sujet de laquelle je partage les propos de Laurent Berger). Dans sa déclaration de politique générale, Sébastien Lecornu a évoqué « une contribution exceptionnelle des grandes fortunes » qu’il propose « d’affecter au financement des investissements du futur qui touchent à notre souveraineté, pour les infrastructures, la transition écologique ou la défense ». Le projet de loi de finances (PLF) prévoit la prolongation d’un an de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), pour 1,5 milliard, et d’une taxe sur les holdings pour lutter contre l’optimisation fiscale des plus fortunés (1 milliard). Ces deux prélèvements devraient toucher respectivement 20 000 et 10 000 contribuables.
La surtaxe d’impôt sur les très grandes entreprises, qui concernerait 440 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, est maintenue, mais divisée par deux par rapport à 2025, ce qui doit faire rentrer 4 milliards d’euros dans les caisses. Soit 6,5 milliards au total.
👉 Pour améliorer la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit une diminution de la contribution de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 1,1 milliard, en comptant l’augmentation de l’impôt sur les sociétés qu’elle va entraîner. Mais les allègements de cotisations seraient encore rabotés pour 1,5 milliard.
❗️👉 Au total, le volet hausse de prélèvements devrait atteindre 13,7 milliards, un chiffre net des baisses. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu rapporterait 1,9 milliard et ferait rentrer 200 000 foyers fiscaux dans l’impôt. C’est considérable alors que notre taux de prélèvement est déjà le plus élevé du monde. Il faudra voir comment réduire ce montant dans le débat parlementaire et faire davantage porter l’effort sur la réduction des dépenses.
👉 Sur le volet dépenses justement, le projet de loi, qui programme 17 milliards de coupes structurelles, selon le Haut conseil des finances publiques, pourrait être fortement retouché au Parlement. Il embarque, notamment, une « année blanche » sur les pensions et les prestations sociales pour des économies totales de 3,6 milliards d’euros.
👉 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) contient toujours une mesure d’augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires chez le médecin, même si, fait-on valoir au gouvernement, un Français sur quatre sera épargné. La hausse des dépenses de santé, inévitable avec le vieillissement, serait limitée à 1,6 %.
👉 Au total, les dépenses primaires (hors charge d’intérêt de la dette) n’augmenteraient pas plus vite que l’inflation l’année prochaine (0 volume).
👉 Avec son projet de budget, le gouvernement espère revenir à 4,7 % de déficit par rapport au PIB, contre 5,4 % cette année. Mais Sébastien Lecornu s’est donné pour objectif de ne pas dépasser 5 % dans la discussion parlementaire. Ce serait la limite extrême de compatibilité aux textes européens et rendrait très difficile l’atteinte de la trajectoire en accroissant l’effort nécessaire les années suivantes. Tout cela est déjà bien insuffisant !
👉 L’effort demandé aux collectivités territoriales est de 5 milliards d’euros à ce stade, ce qui n’est pas acceptable et dangereux, et contradictoire avec la volonté affirmée par le Premier ministre de renforcer un mouvement de décentralisation responsable et garant d’une autonomie financière. Tout cela est encore peu clair mais remettait en cause la DETR, ce qui n’est pas acceptable.
❗️Discours de politique générale : des mots usés et peu de clarté.
👉 Les 8 dossiers urgents pointés par le Premier ministre cet après-midi au Sénat sont les suivants :
– le budget bien sûr (cf. Ci-dessus),
– l’effort partagé avec les collectivités mais aussi le renforcement de leur place,
– la santé,
– l’environnement, avec notamment une loi cadre sur les transports,
– l’aménagement du territoire et la ruralité (en réalité rien de très nouveau ni de très concret),
– davantage de justice et de sécurité, avec un volet immigration,
– la lutte contre la vie chère en particulier dans les outre-mers,
– le paritarisme, avec en particulier la suspension de la réforme des retraites nécessitant de réouvrir le débat.
👉 Nous verrons si le Gouvernement sera censuré ou non demain à l’Assemblée nationale et en conséquence comment nous poursuivrons le débat budgétaire.
On peut toutefois s’interroger si nous ne sommes pas dans la situation d’Oscar Wilde, ruiné à la fin de sa vie, et qui déclarait avant de mourir : « Je meurs au dessus de mes moyens. »
❗️ Motion de censure ou suspension de la réforme de la retraite ?
👉 Un sondage Elabe du 15 octobre 2025 a confirmé que 56% des Français ne souhaitent pas que les motions de censure soient adoptées.
👉 Pourquoi ? La suspension de la réforme des retraites coûterait 400 millions d’euros en 2026, et 1,8 milliard d’euros en 2027. Le coût total de la suspension de la réforme des retraites pour les finances publiques serait donc de 2,2 milliards d’euros sur 2 ans.
Voter les motions de censure, provoquer une dissolution et donc priverait la France de budget entraînant des conséquences bien plus lourdes : La chute du Gouvernement de Michel Barnier pendant l’examen budgétaire a coûté 12 milliards d’euros aux finances publiques en moins de 6 mois. Une dissolution coûterait encore davantage. Pour cette année, une absence de budget au 1er janvier aggraverait de 11 millards d’euros le déficit de la France.
👉 Surtout, ne pas avoir de budget au 31 décembre, c’est :
– Plonger dans l’incertitude tous les acteurs économiques, entreprises, artisans, commerçants alors que la France va enregistrer cette année un record historique de défaillances de PME (plus qu’en 2009 après la crise financière) ;
– Geler les moyens consacrés à l’ensemble des services publics dont l’hôpital, l’école mais aussi nos forces de sécurité et principalement nos armées, alors qu’il y a urgence à accroitre notre effort de défense dans le contexte géopolitique que nous connaissons.
👉 L’élément majeur du discours du Premier ministre est l’engagement de ne pas recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Par conséquent, le débat budgétaire se fera à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour être actée, la suspension de la réforme des retraites devra être votée par le Parlement. A ce stade, il n’y a aucune certitude que la réforme des retraites sera effectivement suspendue. Seul le débat parlementaire pourra en décider permettant de faire valoir les différences d’approche de chacun.
👉 Il faut distinguer ce qui relève de l’urgence immédiate (adopter un budget malgré une Assemblée nationale divisée) de la grande clarification démocratique qui n’aura sans doute lieu qu’en 2027, sauf décision du Président de la République de demissioner.
Le débat présidentiel commencera dans moins d’un an : il permettra aux Français de trancher entre les différents projets politiques. D’ici là, il faut agir pour le moindre mal dans une période où le pire est possible, surtout dans un contexte géopolitique particulièrement dégradé et dangereux.
Pour l’heure, concentrons nous sur l’essentiel, à commencer par adopter un budget !
