Poursuite des travaux pour adapter la copie budgétaire du Gouvernement (PLFSS)

Concernant la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la commission des affaires sociales du Sénat qui examine au fond le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), propose d’étaler sur quatre ans et non sur trois, ainsi que voulu initialement par le Gouvernement , l’augmentation de douze points du taux de cotisations à cette caisse. Je m’en réjouis.

Par cette mesure, nous entendons donner un peu d’air aux hôpitaux et aux collectivités locales. Ce

sont en effet 300 millions d’euros qui seront sollicités en moins en 2025.

Cette initiative devrait être retenue par le Gouvernement pour alléger une charge qui devra encore faire l’objet d’examens complémentaires.

Je veux ne particulier m’attacher à regarder comment d’autres caisses de retraite qui ont bénéficié de concours financiers de la CNRACL par le passé pourraient demain contribuer en retour aux besoins de celle-ci. La situation démographique des caisses n’est en effet pas identique pour toutes et surtout ne répond pas au même calendrier, ce qui peut permettre des solidarités réciproques étalées dans le temps (cf. Rapport de l’IGAS).

En outre, toujours en matière de retraite, la

commission entérine le compromis scellé avec le gouvernement qui prévoit de revaloriser toutes les pensions au 1er janvier 2025 de la moitié de l’inflation, puis réitérer cette opération pour les plus petites pensions, au 1er juillet 2025.

Enfin, la commission a proposé de créer une nouvelle contribution de solidarité des actifs. S’il

ne s’agit pas de supprimer un jour férié, le Sénat propose que les Français travaillent sept heures de plus par an, sans rémunération, pour financer la Sécurité sociale. Les modalités restent à définir et le Sénat veut laisser une « totale souplesse » aux acteurs. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, le taux de l’actuelle contribution de solidarité pour l’autonomie, acquittée par les employeurs, sera porté de 0,3 % à 0,6 %. Avec ce dispositif, comparable à la journée de solidarité, le Sénat espère mobiliser 2,5 milliards d’euros de ressources supplémentaires et pérennes pour la branche autonomie qui en a tant besoin. Par ce biais, nous entendons créer un fonds doté a minima de 500 millions d’euros destiné aux établissements hospitaliers notamment, mais aussi soutenir

les départements (200 millions d’euros), mettre en place la réforme sur les fauteuils roulants (entre 300 millions d’euros). Les moyens résiduels (1,5 milliards d’euros) serviraient aux prémices du financement de la loi grand âge.

Nous reviendrons la semaine prochaine en séance sur l’ensemble de ces sujets et tous ceux qui concerne le PLFSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale.