🧮 Ponctionner encore les collectivités locales est plus qu’une erreur, c’est une FAUTE.
‼️Le projet de loi de finances qui doit être dévoilé ce matin (j’aurai l’occasion d’y revenir plus largement), mais dont le volet concernant les collectivités locales a été présenté hier au CFL (Comité des Finances Locales) dont je suis membre, prévoit un effort de 5,4 milliards d’euros des collectivités locales pour participer au redressement des comptes publics, est une équation impossible sans remise en cause de notre modèle.
‼️C’est non seulement une erreur de continuer à raboter les moyens des collectivités locales qui sont les seules instances publiques à « tenir » encore le pays, mais plus encore, c’est une FAUTE.
C’est même une triple FAUTE ! :
❗️Alors que la confiance entre l’Etat et tous les acteurs des territoires est très largement engagée : absence de lisibilité et de prévisibilité, coupes sombres et aveugles sans concertation et sans réforme de fond touchant aux compétences ou aux périmètres… cette nouvelle étape punitive en direction de collectivités pour l’essentiel vertueuses (aucun déficit, stabilité de l’endettement) n’est plus soutenable et va accroître les difficultés économiques du pays en réduisant l’investissement local.
❗️Alors que notre pays hypercentralisé, aux rigidités bureautiques chaque jour plus insupportables, est celui où le poids de la dépense publique locale dans la dépense publique locale est le plus faible, alors qu’il faudrait au contraire décentraliser, transférer aux collectivités en proximité la responsabilité de politiques publiques, en recentrant l’Etat sur le régalien au lieu d’être impotent et impuissant, ce gouvernement nous propose tout le contraire.
❗️Alors qu’il faut chercher des réponses nouvelles, alors qu’il faut innover dans les solutions en sortant du cadre pour sortir de l’impasse, le gouvernement continue de proposer des mesures de courte vue, qui ne visent qu’à dégager quelques milliards d’euros, là où il en faudrait des dizaines, ce qui ne peut être atteint que grâce au courage, au dépassement et au changement de système. On en est bien loin!
‼️Je me réjouis d’avoir refusé de participer à la mission parlementaire sur les finances locales instaurée en juin dernier par le gouvernement, qui ne disposait d’aucune marge de manœuvre et à laquelle l’exécutif veut faire endosser la poursuite d’un insoutenable rabot financier.
‼️Il est notamment prévu la création « d’une contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire » (CPEB : nouveau sigle Bercyen à l’inventivité sans limite pour faire payer les autres!) qui concernerait 40 % des communes et toutes les intercommunalités de métropole, ainsi que 60 % des départements, mais dont seraient exemptées les régions. Un nouveau « machin » conjoncturel qui ne vise qu’à ponctionner les collectivités.
Cette mesure doit permettre de dégager un rendement de 2,5 milliards d’euros.
Elle est confiscatoire (en cela elle va vite faire regretter le Dilico malgré ses limites !
Pour moi, c’est NON !
‼️Plus grave encore, le gouvernement veut de nouveau jouer sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Au prétexte d’une orientation vers les « dépenses vertes », ce qui n’a jamais été l’objectif du FCTVA dont la finalité est de gommer le coût de la TVA sur les investissements (et encore avec un décalage dans le temps).
Ainsi, pour les autres dépenses « non vertes », le taux serait baissé à 11,404 % (contre 16,404 %), ce qui doit diminuer le montant du FCTVA de 2,1 milliards d’euros.
C’est une rupture de contrat inacceptable !
La ficelle est grosse pour faire avaler une réduction de dotation plutôt que de réfléchir à une vraie réforme visant à assujettir les dépenses d’investissement des collectivités à la TVA.
Pour moi, c’est NON !
‼️Autre rupture de contrat, les remboursements des Dilico 1 et 2 seraient étalés sur cinq ans, au lieu de trois, avec à la clé une économie de 300 millions d’euros.
Ce n’est pas acceptable car cela vient une fois de plus rompre la parole donnée ce qui va durablement nuire à la confiance et confirmer « la position haute » d’un État centralisé et focalisé sur sa bien triste équation budgétaire annuelle.
➕ Trois points positifs tout de même :
❗️Pas de remise en cause de la DETR et accroissement du Fonds vert, qui sera porté à 1 milliard d’euros (+25 %).
❗️Hausse de 150 millions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour poursuivre le mouvement de péréquation pour lequel je demande plus d’ampleur encore.
❗️Affectation de 300 millions d’euros de CSG aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (bien insuffisant mais à saluer tout de même).
⤵️ Je reprends ci-joints quelques slides présentés au CFL dont je ne partage bien sûr pas les titres !!!
