🏛️🧮🏛️ PLF2025 : Réunion du CLF -> ce qui attend les collectivités territoriales.
🧮 J’ai participé ce matin à la présentation du PLF 2025 impactant les collectivités territoriales devant le Comité des Finances Locales (CFL) par les Ministres Laurent Saint-Martin, qui avait pris la peine d’échanger préalablement avec moi la veille, et Catherine Vautrin. A l’heure d’une réelle menace qui pèse sur la souveraineté de notre pays, nous devons chercher et trouver des solutions urgentes même si elles ne sont pas toujours encore pleinement satisfaisantes et nous inscrire dans un mouvement lisible de retour à la confiance et de contractualisation.
❗️Je veux donc d’abord saluer le changement de méthode de ce Gouvernement par rapport au précédent. Fini les procès incessants faits aux collectivités et le manque de respect des anciens ministres vis à vis d’elles. L’heure est au dialogue, à la recherche de solutions, avec une approche raisonnable et responsable. Pour autant le retour à la confiance entre État et collectivités restera un chemin long qui aura besoin de réponses concrètes dont en particulier la nécessité de repenser les impôts locaux et de débureaucratiser.
❗️J’ai confirmé au Ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, mon approche constructive et responsable. Les efforts doivent être portés d’abord sur la réduction de la dépense et tout le monde doit y prendre sa part. À condition que cela soit avec justice, et en particulier respect des communes les plus petites et des Départements qui sont les collectivités les plus fragiles qui doivent être exonérées de toute contribution, les collectivités locales doivent aussi participer à cet effort national.
L’épargne brute du bloc communal resterait en 2024 en hausse en 2024 : +5,7%, alors que celle des Départements s’établirait à -32% et celle des Régions à -12%. Les situations dans chaque bloc restent contrastées.
❗️Je me satisfais donc du niveau d’effort demandé aux collectivités, même s’il peut impacter l’épargne brute et donc la capacité d’investissement ce dont on doit s’inquiéter. En effet, l’objectif de réduction de la dépense qui figure dans le PLF 2025 est fixé à 40 milliards d’euros (pour ma part je pense qu’il faudra aller jusqu’à 50 milliards). La répartition de cette effort est la suivante :
📍5 milliards pour les collectivités locales (soit 12,5% de l’effort, alors qu’elles représentent 20% de la dépense publique, mais seulement 8% de la dette publique),
📍20 milliards pour l’Etat,
📍15 milliards pour le périmètre de la sécurité sociale.
À noter que la ponction opérée sur les collectivités sous le quinquennat Hollande via la diminution de la DGF s’était élevée à 11 milliards d’euros.
❗️Le Gouvernement propose de faire porter l’effort des collectivités sur 3 mécanismes :
📍Un premier qui consiste à constituer un fonds de précaution administré par les collectivités elles mêmes de 3 milliards d’euros reposant sur la contribution des 450 plus grandes collectivités dont de nombreux Départements seront exonérés, avec un prélèvement qui sera inférieur à 2% des recettes réelles de fonctionnement (a priori lorsqu’elles sont supérieures à 40 millions d’euros et selon les critères de richesse du FPIC) pour respecter la règle d’autonomie des collectivités territoriales. Cette mesure pourrait demain être un fonds de péréquation par delà la précaution.
📍Un deuxième sera constitué par un écrêtement de la dynamique de TVA versée aux collectivités qui devrait s’établir à 1,2 milliards d’euros. Sur ce point, il a été demandé d’étudier une substitution d’un retour de CVAE vers les collectivités au lieu d’une « rupture de contrat » quant aux reversements de TVA. À suivre donc dans le débat parlementaire.
📍Un troisième sera opéré par une baisse de 2% du FCTVA, soit 800 millions d’euros. Ce point est bien sûr discutable mais il montre combien nous avons plus largement à reinterroger cette question du FCTVA. Pour ma part, je pense nécessaire d’étudier l’assujettissement pur et simple à la TVA des dépenses des collectivités ce qui faciliterait leur trésorerie.
❗️Par ailleurs, la question de la hausse des cotisations CNRACL reste sur la table et présente un risque de hausse de charge conséquent pour les collectivités.
❗️Même si on peut regretter cette contribution du bloc territorial, je me réjouis pour ma part que mes lignes rouges ne soient pas touchées :
📍Non à une ponction aveugle et systématique de la DGF des communes,
📍Non à la remise en cause des acquis récents en faveur des communes rurales : maintien de l’augmentation de la DSR et en son sein des majorations en faveur des communes classées FRR, maintien des augmentations de la dotation biodiversité – aménités rurales et de la dotation titres sécurisés,
📍Non à la remise en cause des dotations d’investissement : DETR, DESIL, DPV… (on n’échappera pas en revanche à une baisse du fonds vert),
📍Non à un encadrement contraint et élargi (type contrat de Cahors) des budgets des collectivités, et nécessité de simplifier pour limiter la dépense.
❗️Je me réjouis qu’aucun de ces quatre points ne soient remis en cause, c’est essentiel pour nos territoires ruraux. C’est aussi important pour tenter de garder une capacité d’investissement forte, même si les membres du CFL se sont montrés réservés sur cette perspective.
Il convient de considérer que nos collectivités sont un levier, et non une charge, pour le pays, notamment pour jouer leur rôle contracyclique.
❗️Sur ces bases, nous pourrons encore améliorer la copie du Gouvernement au Sénat en lien étroit avec les associations d’élus. Le Ministre entend la nécessité de donner de la lisibilité pluriannuelle aux relations entre l’Etat et les collectivités en particulier au titre des dotations d’investissement. Nous allons y travailler. Le débat est réouvert sur le lien entre contribuable et territoire suite à la suppression de la TH dont les Ministres actuels considèrent que ce fut une erreur. Il s’inscrit aussi dans le respect de la charte européenne pour l’autonomie locale auquel la France ne répond pas, alors qu’elle l’a signée.
❗️À ce stade, je me réjouis, dans le contexte qui est celui des finances publiques de notre pays, des orientations proposées par le Gouvernement pour ce qui concernent les collectivités, d’autant que la discussion reste ouverte dans le cadre du débat parlementaire. Je suis à la disposition du Gouvernement pour améliorer encore les mécanismes, garantir la péréquation en faveur de la ruralité, sauvegarder la situation financière des Départements.
❗️Par ailleurs, nous avons procédé au sein du CFL à la répartition des amendes de police au profit des départements dont 650.456 euros en faveur du Cantal pour 2024.
