🏛️🧮🏛️ NON à la CPEB : contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire.
❗️Alors que nous venons avec ma collègue Isabelle Briquet de terminer les auditions de toutes les associations des différents niveaux de collectivités (Régions, Départements, Intercommunalités, Communes), par une table ronde réunissant les représentants des communes (AMF, APV, AMRF, France Urbaine, Ville de France), le constat est unanime :
Continuer à ponctionner les collectivités pour alimenter le trou sans fond du déficit de l’Etat, n’est plus seulement une erreur, c’est une faute.
Oui les collectivités peuvent participer à l’effort, et le font déjà depuis longtemps d’ailleurs, mais à condition que ce soit dans le dialogue, la confiance, le respect et dans le cadre d’une réforme structurelle, et NON d’un insoutenable rabot imbécile !
Une nouvelle ponction aussi disproportionnée sur les collectivités ne peut avoir qu’un effet récessif, sans impact sur la dette de la Nation. Il ne s’agit pas d’un discours corporatiste mais réaliste : agir ainsi reviendrait à mettre les collectivités à genou pour rien !
❗️Le pire de ce qui nous est proposé (je passe sur la réforme du FCTVA qui semble rejetée, aux effets rétroactifs inacceptables, mais restons prudent le pire du pire reste toujours possible !), le pire donc est l’instauration à l’article 37 du PLF pour 2027 de la CPEB, pour « contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire » (la créativité bureaucratique « bercyenne » est sans limite !) qui va impacter communes, EPCI et départements, avec une mise en place en 2027 et un rendement attendu de 2,5 milliards d’euros ! (1,392 milliard d’euros prélevés sur le budget des communes ; 562 millions d’euros sur les EPCI à fiscalité propre ; 551 millions sur les départements. Les régions ne seraient pas concernées par cette mesure.) Même réduite, cette disposition restera inacceptable dans son principe d’abord, mais aussi dans son montant bien sûr !
❗️Il s’agit en fait de l’instauration d’un impôt sur les collectivités territoriales (jusqu’à 3% de leurs recettes), pénalisant d’abord les plus vertueuses, qui ont fourni des efforts de gestion, et au rendement garanti (comme si on décidait que l’impôt sur le revenu des ménages devait rapporter 100, indépendamment de la la richesse de ceux-ci).
❗️L’article 37 du PLF dispose que cette contribution sera mise en œuvre « au profit du budget général de l’Etat, pour l’année 2027 ». Il s’agit donc bien clairement de « piquer » dans la caisse des collectivités pour alimenter le « tonneau des Danaïdes » du budget de l’Etat. Et qui peut croire qu’une fois instaurer cet impôt confiscatoire se limiterait à l’année 2027 !? Personne !
❗️De plus il s’agit dans ses modalités d’une nouvelle usine à gaz opaque, qui oblige même, à l’article 87 du PLF, de créer en parallèle un fonds de soutien exceptionnel pour certaines communes contributrices à la CPEB mais qui auraient connu une dégradation significative de leur situation financière en 2026. Une véritable mise sous tutelle discrétionnaire ! Tout ce dont plus aucun élu local responsable ne veut !
Le sens des responsabilités ce sont les élus locaux qui ne peuvent être tenus pour responsable de la situation catastrophique des finances publiques de l’Etat.
❗️L’Assemblée nationale, souvent encline à solliciter des efforts conséquents des collectivités du fait de sa déconnexion avec le terrain, a pourtant rejeté cette disposition en commission des finances. C’est dire si cela est apparu hors sol, confiscatoire et injuste !
Comment le Sénat, chambre des territoires, pourrait-il être celui qui instaure un impôt sur les collectivités au bénéfice d’un État indigent et agonisant !?
❗️En toute hypothèse, pour moi ce sera NON !!!
