🏛️ Ma PPL sur les biens de section enfin à l’ordre du jour du Sénat !
👉La Conférence des présidents du Sénat a acté l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi (PPL) visant à améliorer la gestion des biens de sections de commune.
Fruit d’une réflexion commune avec mon collègue Patrick Chaize, je me réjouis de son examen en séance le mardi 3 novembre 2026.
👉En effet, les dispositions actuelles, issues de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation du régime des sections de commune, ne sont plus pleinement adaptées à la réalité de la gestion et de l’existence de ces biens.
Nous nous devons d’aller plus loin afin de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux et de faciliter la communalisation des biens de section.
👉Ainsi, la présente proposition de loi poursuit un double objectif :
– d’une part, réduire le nombre et l’importance des sections de commune au profit des municipalités,
– et, d’autre part, offrir la possibilité de dissoudre les biens de sections.
👉À travers ce texte, il s’agit avant tout de conforter le rôle des communes et de leurs élus dans la gestion de leur territoire. En renforçant leur capacité à décider et à agir sur les biens des sections de commune, nous réaffirmons un principe essentiel : faire confiance au pouvoir municipal et donner aux élus locaux les moyens d’exercer pleinement leurs responsabilités au service de leurs habitants.
👉Vous pouvez suivre l’avancée des travaux en suivant ce lien : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-782.html
👉Rendez vous le mardi 3 novembre !
