🏛️🇫🇷 Le statut de l’élu est définitivement adopté !
🗳️Hier lundi, l’Assemblée nationale a adopté de manière conforme au texte du Sénat la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Le processus législatif est ainsi enfin clos.
🖌️ Les termes de mon courrier adressé aux Maires cantaliens le 29 octobre dernier sont donc confirmés.
📚Principales mesures :
🔹Révision des indemnités pour les maires et adjoints, avec une augmentation pouvant atteindre 10 % pour les plus petites communes.
🔹Attribution d’un trimestre de retraite, dans la limite de 3 maximum, par mandat exécutif complet réalisé.
🔹Clarification du délit de prise illégale d’intérêts et protection fonctionnelle automatique pour tous les élus victimes de violences ou de menaces, avec la prise en charge des frais d’avocats et des frais médicaux liés par exemple.
🔹Allongement du congé électif à 20 jours, prise en charge des frais de garde, et facilité entre les mandats et les congés maternité/paternité/maladie, facilités d’absence pour les élus « étudiants », etc
🔹 Extension de l’allocation différentielle de fin de mandat et création d’un « contrat de sécurisation de l’engagement » pour faciliter le retour à l’emploi.
🔹Autorosation de cumuler l’exercice d’un emploi salarié au sein d’un établissement public de coopération intercommunale et d’être élu conseiller communautaire dans l’une des communes de l’intercommunalité.
✅ Les démissions sans précédent de maires et élus locaux depuis 2020 démontrent qu’il y avait urgence à adopter ce texte avant les prochaines élections municipales.
Celui-ci était en effet très attendu afin de renforcer l’engagement dans nos territoires. Les élus locaux sont les piliers de notre République, ils méritent cette reconnaissance et cette sécurisation de leur action.
Je me réjouis donc d’une telle avancée attendue depuis plusieurs années. A l’approche des élections municipales, les futurs élus locaux disposeront ainsi d’un statut protecteur et clair.
