🏛️Le Sénat a définitivement adopté ce jeudi une proposition de loi fixant les seuils d’assujettissement des microentreprises à la TVA à leurs niveaux d’avant 2025.
👉Les petits entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 25.000 euros vont pouvoir souffler. Et quel que soit leur secteur d’activité. Le Sénat a validé définitivement ce jeudi la proposition de loi qui enterre les différents projets de réforme – successivement portés par les gouvernements Barnier, Bayrou et Lecornu – qui visaient à leur faire payer la TVA. Ce dossier technique donne des sueurs froides depuis le début de l’année à quelque 350.000 petites structures potentiellement affectées, dont trois quarts sont des autoentrepreneurs. Toutes craignent de devenir redevables de la TVA, autrement dit de devoir augmenter leurs tarifs TTC de 10 ou 20 % (selon les taux applicables à leur secteur d’activité) ou de baisser leurs marges – déjà faibles – dans les mêmes proportions.
👉« Un coup de poignard dans le dos », avait dénoncé début 2025 la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE). A l’époque, le lobby avait découvert une mesure passée inaperçue dans le budget 2025 au regard de son cadre exceptionnel d’adoption (nous avions sorti cette mesure au Sénat mais le Gouvernement l’avait réintroduit en CMP sans beaucoup de publicité…) : un nouveau seuil unique d’assujettissement à la TVA, fixé à 25.000 euros, très loin des seuils précédemment en vigueur (85.000 pour la vente de biens, 37.500 euros pour les prestations de services et 50.000 euros pour les activités d’avocat, d’auteur ou d’artiste-interprète).
👉Légalement, cette nouvelle règle est entrée en vigueur au 1er mars dernier, après l’adoption tardive du budget. Mais devant la bronca des petits entrepreneurs, le gouvernement Bayrou avait rapidement « suspendu » la mesure jusqu’en fin d’année. Une série de concertations avait ensuite eu lieu à Bercy pour trouver une solution, sans succès. « Les multiples positions exprimées se sont révélées hétérogènes et n’ont pas permis de dégager un consensus pour ou contre la réforme », selon la direction du Budget. Impossible de réconcilier les autoentrepreneurs partisans du statu quo et les fédérations professionnelles, notamment du bâtiment, qui dénoncent la concurrence déloyale exercée par de petits indépendants exonérés de TVA en mesure de casser les prix.
👉Face à ce blocage, le gouvernement avait décidé de couper la poire en deux. Dans son projet de budget pour 2026, Sébastien Lecornu a ainsi inclus un article fixant deux nouveaux seuils, à compter du 1er janvier prochain : 25.000 euros pour les entreprises du bâtiment, 37.500 euros pour toutes les autres. Mais c’était sans compter sur notre détermination de défendre les petits entrepreneurs. Au printemps dernier, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour rétablir les seuils historiques, avec une application rétroactive au 1er janvier 2025 pour mettre fin à l’incertitude juridique actuelle. Voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale en juin, nous avons aussi validé ce texte sans modification il y a une semaine à la commission des Finances du Sénat. Celui-ci a été voté ce jeudi sans changement, et est donc en conseil définitivement adopté.
👉Le Parlement a ainsi pris de vitesse le gouvernement. Il semble donc de plus en plus improbable que le Gouvernement arrive à imposer dans ce cadre une réforme de la TVA des petits entrepreneurs, dont aucun personne ne veut, y compris dans le socle commun.
👉Et même si le budget n’était pas voté en fin d’année – faute de temps ou de majorité politique – le vote de la PPL pourrait servir de bouclier aux petits entrepreneurs et aux autoentrepreneurs. Une « loi spéciale » reconduisant les impôts existants, comme l’an dernier, inclurait en effet les seuils historiques rétablis par le texte que nous avons voté. La seule inconnue reste une hypothétique mise en oeuvre du budget par ordonnance fin décembre, en cas de dépassement des délais par le Parlement. Le gouvernement pourrait alors imposer son texte initial – avec la réforme des seuils de TVA. Mais ce serait une « bombe » politique, et pas que pour les autoentrepreneurs.
Le Parlement a donc fait œuvre utile en préservant le tissu des petites entreprises dans nos territoires et l’activité des autoentrepreuneurs qui si elle était remise en cause serait plus coûteuse pour nos finances publiques que ce que la réforme pensait économiser.
👉Ce texte, rapporté par notre Rapporteur général, Jean-François Husson, vient donner un cadre légal à la suspension de la réforme initialement prévue dans le PLF 2025 — une mesure attendue par de nombreux auto-entrepreneurs.
