🏛️ Le Sénat a adopté l’ « acte III » de la Loi Montagne !
👉Fruit d’un travail transpartisan, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine apporte des réponses aux évolutions des usages de la montagne en actualisant, quarante ans après son adoption, la loi Montagne de 1985, déjà modernisée par la loi « Montagne II » de 2016.
👉Dans sa version initiale, examinée par l’Assemblée nationale, la proposition de loi comportait douze articles afin de mieux répondre aux réalités des territoires de montagne : services publics, école, eau, urbanisme, mobilités, développement économique… autant d’enjeux essentiels pour l’avenir de nos communes.
👉Au Sénat, nous avons enrichi ce texte afin qu’il réponde davantage aux attentes des élus locaux et des habitants.
1️⃣ Sur l’école :
Les articles 1er et 1er bis permettent d’adapter les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en zone de montagne. Ils renforcent, d’une part, les obligations de l’État et des conseils départementaux de l’Éducation nationale (CDEN) en matière d’information et de concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire. Il est notamment prévu que les décisions d’ouverture et de fermeture de classes soient prises après concertation avec les élus locaux.
D’autre part, ces dispositions rendent obligatoire une concertation préalable avec les communes avant toute modification, par les autorités compétentes de l’État, de la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré.
J’ai souhaité aller plus loin en déposant plusieurs amendements. L’un visait à conditionner toute fermeture de classe à un avis préalable du conseil municipal de la commune concernée ainsi qu’à une information préalable des parents d’élèves. En cas d’avis défavorable du conseil municipal, la fermeture n’aurait pas pu être possible.
Un autre amendement proposait l’instauration d’un moratoire de trois ans afin d’éviter des fermetures de classes trop brutales.
Je regrette que ces amendements n’aient pas pu être retenus en raison de leur incidence financière. Ma position demeure néanmoins inchangée : les décisions concernant l’école ne peuvent pas être prises uniquement à partir de critères comptables. Les spécificités de nos territoires ruraux doivent être pleinement reconnues et les élus locaux doivent être associés aux décisions, avec une véritable visibilité pluriannuelle.
2️⃣ Sur l’eau :
L’article 4 complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau. Il consacre le principe d’un usage partagé et d’un stockage raisonné de cette ressource afin de répondre à l’ensemble des besoins des territoires de montagne.
3️⃣ Sur l’urbanisme :
Le texte précise les critères permettant d’apprécier la notion de « continuité de l’urbanisation », qui encadre fortement les possibilités de construire en zone de montagne.
Le Sénat a supprimé la possibilité de recourir, en dernier ressort, au préfet pour apprécier cette continuité. Il a également facilité l’évolution des petits groupes de constructions situés en discontinuité de l’urbanisation existante.
Sur le cumul des lois Littoral et Montagne :
De nombreux territoires sont soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, ce qui entraîne un cumul de règles d’urbanisme et l’application de la disposition la plus restrictive en cas de divergence.
Dans les faits, la loi Littoral prévaut sur la loi Montagne en matière d’extension de l’urbanisation, de préservation des coupures d’urbanisation ou encore de protection des espaces remarquables du littoral. Cette primauté conduit, dans la quasi-totalité des cas, à rendre inapplicables les assouplissements pourtant prévus spécifiquement pour les territoires de montagne.
Afin de remédier à cette situation, j’ai cosigné un amendement déposé par mon collègue Jean-Michel Arnaud, au nom de la mission d’information sur la loi Littoral et la loi Montagne. Cet amendement permet aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) de définir le périmètre d’application de la loi Littoral dans les communes soumises simultanément aux lois Montagne et Littoral.
👉 Je me réjouis de l’adoption de cet amendement, et d’autres, qui constituent des avancées concrètes pour nos territoires ! Cette proposition de loi marque une nouvelle étape pour adapter notre législation aux réalités de la montagne.
👉 Je reviendrai par ailleurs prochainement sur les conclusions des travaux de la mission d’information à laquelle j’ai participé et qui doit permettre encore de nouvelles avancées pour la montagne qui doit être préservée mais qui doit aussi être développée.
A suivre…
