Garantir une solution d’assurance à toutes les collectivités territoriales : Proposition de loi adoptée au Sénat.
Face à la hausse des primes, aux résiliations unilatérales de contrats et à la difficulté croissante pour les élus locaux de bénéficier d’assurances pour les biens communaux, il fallait agir. C’est le sens de la proposition de loi déposée par Jean-François Husson que j’ai cosignée avec de nombreux collègue et dont Marie-Carole Ciuntu était la rapporteur.
En 2024, le Sénat a mené une consultation auprès de + de 700 collectivités qui a révélé une réalité préoccupante :– 94 % des collectivités territoriales ont vu leur prime d’assurance augmenter,
– 20% d’entre elles ont subi la résiliation d’un ou plusieurs contrats,
– 24 % ont subi un appel d’offres infructueux.
Ce texte adopté ce mercredi au Sénat propose des solutions concrètes :
Renforcer la surveillance du marché de l’assurance & mettre en place un observatoire des prix pour les collectivités, Garantir une meilleure protection des collectivités dans leurs relations avec les assureurs, Étendre le régime d’indemnisation aux dégâts liés aux émeutes…, en créant un mécanisme de mutualisation des risques inspiré du régime des catastrophes naturelles ! Dans un contexte de hausse des sinistres climatiques et d’intensification des violences urbaines, il est urgent en effet d’apporter visibilité, sécurité et équité aux collectivités. Un texte de responsabilité pour les territoires, porté par le Sénat et la commission des finances, au service de l’action publique locale.