Examen en commission des finances de la première partie du PLF 2025

Nous avons adopté en commission des finances la première partie du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2025, avec plusieurs amendements.

Le Sénat se retrouve, comme cela était prévisible, au centre du jeu pour l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. La première partie du texte consacrée aux recettes a en effet été largement rejetée hier après-midi à l’Assemblée nationale, avec 362 votes contre et 192 pour. Les députés n’examineront donc pas dans l’hémicycle la deuxième partie portant sur les dépenses.

Le vote du Sénat sur l’ensemble du texte est prévu le

12 décembre. Une commission mixte paritaire (CMP) sera ensuite convoquée. Si elle devait être conclusive, le gouvernement pourrait alors avoir recours à un unique 49.3 sur ce texte pour faire adopter ses conclusions à l’Assemblée nationale. Il ferait alors face à une très probable motion de censure.

Cette partie « Recette » comporte un article 1 qui est essentiel, puisque c’est bien le parlement qui autorise la perception des impôts pour l’année à venir.

Il s’agit là d’une mesure de base de notre démocratie depuis 1791, qui conditionne le consentement à l’impôt, sans doute fragilisé aujourd’hui.

Elle prévoit ensuite notamment la revalorisation des bases de fiscalité sans changement de mode de calcul et indexe sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu comme chaque année.

Elle reprend donc la version initiale du Gouvernement en l’amendant et en évitant le matraquage fiscal que proposait certains Députés ayant abouti au rejet du texte hier en séance à l’Assemblée nationale.

Pour autant, nous maintenons de manière exceptionnelle et temporaire la contribution différenciée sur les hauts revenus et l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Nous amendons le crédit impôt recherche pour tenir compte des évaluations réalisées et ainsi économiser 400 millions d’euros de dépense fiscale. Nous maintenons plusieurs mesures fiscales en faveur de l’agriculture et la taxe sur le rachat d’actions par les grandes entreprises. Nous validons le report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE.

Elle adapte les tarifs d’accise de l’électricité pour garantir au consommateur, en sortie de bouclier tarifaire, une baisse de 9% du tarif réglementé à partir du 1er février 2025.

L’article 27 prévoit l’instauration du zonage FRR+ qui vient cibler les communes les plus vulnérables en étendant les mesures du zonage FRR à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 250 salariés). J’interviendrai sur les critères de sélection des communes rurales ainsi zonées. En effet, il semble à ce stade que le critère de l’emploi prévale alors qu’il n’est pas adapté à la réalité du terrain.

Concernant les ressources affectées aux collectivités territoriales, nous avons :

– adopté la fixation pour 2025 du montant de la DGF : 27,25 milliards d’euros. Nous reviendrons en deuxième partie sur sa répartition avec un nouvel effort en faveur de la péréquation. L’ensemble des prélèvements sur recettes s’élèvera en 2025 à 44,2 milliards d’euros.

– supprimé l’article 30 visant à moduler les conditions d’attribution du FCTVA pour éviter une mesure rétroactive qui mettrait en péril les plans de financement déjà établis dans les collectivités.

– gardé en responsabilité la stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales (ce sera l’essentiel de l’effort contributif que nous garderons au Sénat et qui est estimé à 1,2 milliards d’euros. À noter, qu’il n’impactera pas les communes).

En séance, je proposerai plusieurs amendements pour améliorer encore le projet amendé en commission des finances, notamment pour réduire le poids des prélèvements mais aussi améliorer la fiscalité revenant aux Départements et aux Régions, mais encore tenter de réduire la dépense fiscale (niches fiscales) et améliorer quelques dispositifs.

Nous avons ensuite poursuivi l’examen des différentes Missions de dépenses du PLF que nous devons terminer la semaine prochaine avant de débuter l’examen en séance publique le 25 novembre prochain. La semaine du 18 novembre sera quant à elle consacrée à l’examen du PLFSS en séance qui impacte aussi bien sûr fortement l’environnement des collectivités notamment au titre de la hausse des cotisations CNRACL que nous allons chercher à réduire et à étaler.