Deuxième jour et deuxième nuit d’examen du PLF 2025, Première partie (recettes), qui va se terminer vers 2h cette nuit encore. Ce qu’il faut retenir des principaux articles adoptés (article liminaire à l’article 7) :– Adoption de l’article d’équilibre et du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne,
– Autorisation à percevoir l’impôt ce qui constitue la fonction première du Parlement,
– Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui dans les faits maintien les niveaux des tranches d’impôts,
– Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus,
– Adaptation des tarifs sur l’électricité et le gaz (voir ci-après),
– Maintien des financements du CAS FACE avec même un dynamisme (idem),
– Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone.
Ainsi le Sénat a notamment limité la taxation de l’électricité pour préserver le pouvoir d’achat de chacun au titre de cette énergie décarbonée en n’allant pas au delà du niveau de TICFE prévalant avant la crise énergétique, et a en revanche pour garder les équilibres budgétaires proposé une hausse de la taxe sur le gaz. 
Une précision concernant le CAS (Compte d’Affectation Spéciale) FACE (Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) pour lequel j’avais prévu de déposer un amendement que j’ai finalement retiré. En effet, le Gouvernement a sécurisé le dispositif des aides à l’électrification rurale au regard de la législation européenne. Cet outil indispensable à l’électrification rurale est ainsi sauvegardé. Avec une part d’accise et une évolution du taux, ce fonds va même désormais disposer d’une dynamique avec un amendement miroir à l’article 36 que nous examinerons dans les jours prochains.Je rappelle que l’importance de ce fonds qui permet au syndicat départemental d’énergie avec les moyens qui lui sont ainsi affectés de conduire des investissements indispensables pour toutes les communes.
J’ai défendu un amendement en ouverture de discussion budgétaire visant à supprimer toutes les dépenses fiscales dont le fait générateur est éteint.Cela concerne 40 dépenses fiscales et permettrait de faire baisser le montant des dépenses fiscales de 351 millions d’euros.
Le Ministre de l’économie et des finances Antoine Armand a bien voulu reconnaître le bien fondé de mon amendement mais a considéré à juste titre s’agissant d’un amendement d’appel qu’il fallait conduire un travail de fond sur ce sujet avant d’acter cette suppression pour éviter tout effet de bord juridique.
Je l’en ai remercié et ai souhaité qu’un principe soit posé de limitation dans le temps de toute niche fiscale dès son instauration.
Un chantier à ouvrir dès janvier prochain pour une effectivité en 2026.
En effet, les niches fiscales concernent 474 dispositifs fiscaux dérogatoires et représentent une dépense fiscale estimée à 85,1 milliards d’euros par an.
Il s’agit là d’une véritable source d’économie pour notre solde budgétaire qui doit demain produire de vraies économies et sur laquelle j’entends continuer à m’investir avec force
