🏛️ Examen au Sénat de la Proposition de loi (PPL) relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
❗️Après l’adoption en séance publique du projet de loi sur les polices municipales et gardes champêtres (cf. post précédent), nous avons débuté l’examen du texte très attendu de lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
👉La proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage s’inscrit dans la continuité des travaux précédents du Sénat sur la question de l’accueil des gens du voyage, notamment de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage adoptée le 19 janvier 2021 par le Sénat, ainsi que des travaux du groupe de travail transpartisan institué en 2025 au ministère de l’intérieur par le ministre François-Noël Buffet, et portant sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illégales.
👉Le texte d’origine comprend trois principaux volets :
• Un volet visant à appuyer les communes dans le développement de l’offre d’équipements d’accueil, en diminuant les contraintes pesant sur les communes dans la réalisation du schéma d’accueil, faisant entrer ces aires dans le décompte SRU, ou encore en recréant une taxe sur les résidences mobiles au bénéfice des communes (articles 1er à 7) ;
• Un volet destiné à doter les communes d’outils renforcés dans la lutte contre les installations illégales, en renforçant et étendant les procédures d’évacuation forcée et en donnant au préfet une compétence liée pour procéder à l’exécution de celles-ci (articles 8 et 9) ;
• Un volet répressif, destiné à renforcer divers mécanismes de sanctions liés aux occupations illégales de terrain (articles 10 à 13).
👉Dans la discussion en commission le Sénat a adopté un certain nombre de dispositifs supplémentaires renforçant l’impact du texte :
– La création des aires de « petit passage », qui serviront à donner plus de flexibilité aux collectivités dans l’adaptation du tissu d’aires aux besoins locaux (article 2 ter) ;
– Le renforcement et la clarification du rôle des instances de médiation (articles 2 quater et 2 quinquies) ;
– La suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des collectivités (article 2 sexies) ;
– L’exclusion des aires d’accueil du décompte du ZAN (article 3 bis) ;
– L’accélération de la procédure d’évacuation d’office, en ramenant plusieurs délais procéduraux à 24 heures (article 9 bis) ;
– Une réponse plus efficace en cas de rattachements sauvages aux réseaux d’eau et d’électricité ;
– Possibilité pour la police municipale de constater l’occupation illicite en réunion.
👉 Quelques zooms :
– l’article 1er fait passer de deux à cinq ans le délai de mise en règle dont disposent les communes, à compter de l’adoption du schéma départemental de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs prévu à l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000.
– l’article 6 donne aux préfets le pouvoir de prendre un arrêté interdisant le stationnement de résidences mobiles hors des aires aménagées à cet effet sur le territoire communal, se substituant ainsi, à la demande du maire, au président de l’EPCI lorsque ce dernier n’a pas pris de mesure aux mêmes fins.
– l’article 8 vise à renforcer les procédures d’évacuation forcée de deux manières distinctes : D’abord, en doublant la durée de validité de la mise en demeure d’évacuer du préfet en cas de stationnement illégal, valable sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI. Jusqu’ici, sa durée maximale était de sept jours : elle serait désormais de quatorze.
Ensuite, en élargissant les critères permettant de justifier l’émission d’une telle mise en demeure : là où aujourd’hui elle intervient lorsque le stationnement illégal pose une menace pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. En outre, le texte permet l’évacuation forcée sans mise en demeure lorsque l’installation illégale compromet la protection des sites Natura 2000.
Les rattachements sauvages aux réseaux d’eau et d’électricité seront désormais constitutifs d’un trouble à l’ordre public pouvant justifier l’évacuation.
– l’article 9 transforme en compétence liée l’actuelle compétence discrétionnaire du préfet pour procéder à l’évacuation forcée de l’installation illégale en cas de refus d’exécution de la mise en demeure, c’est-à-dire que procéder à l’évacuation forcée ne sera plus une faculté au choix du préfet, mais une obligation qui lui sera opposable, même s’il conservera une marge d’appréciation du préfet en cas de motif impérieux d’intérêt général. En outre, en cas d’abstention du préfet d’agir lorsque les conditions sont réunies, l’Etat sera tenu de réparer les dommages engendrés.
– l’article 11 étend aux situations d’amende émise sur la base d’une occupation illégale et en réunion de terrain la possibilité pour le comptable public de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés par l’infraction.
– l’article 13 insère dans la loi du 5 juillet 2000 un nouvel article 9-3, qui permettrait à l’Etat d’intenter à titre récursoire une action en responsabilité à l’égard des organisateurs de grands rassemblements de gens du voyage lorsque le nombre de participants excède la capacité des aires et entraine la nécessité pour l’Etat de réquisitionner des terrains privés, afin d’obtenir la compensation des coûts ainsi engendrés.
👉Le travail va se poursuivre en séance au Sénat avant la navette avec l’Assemblée nationale.
Je ne manquerai de partager les avancées de ce texte attendu par de nombreux élus pour répondre aux attentes de nos concitoyens qui ne comprennent pas l’impunité dont semble jouir parfois les gens dû voyage.
À suivre …
