Ce matin en commission des finances du Sénat, nous avons poursuivi nos travaux pour tenter de répondre à l’équation impossible de ce budget d’urgence. Je le redis la situation d’extrême gravité qui est celle de nos finances publiques, de notre pays, exige responsabilité et effort de tous. Nous devons, et encore cela est bien minime par rapport à tous nos voisins européens, aboutir à un déficit de 5% du PIB à fin 2025. Pour cela, nous devons améliorer notre solde public de 60 milliards d’euros. À ce titre, nous devons privilégier la baisse de la dépense plutôt que la hausse de la fiscalité. L’exercice est bien difficile, peut-être même vain, malgré la volonté d’un Gouvernement de mission dont les heures semblent hélas compter… Mais le pire n’est jamais sûr ! C’est dans ce cadre que j’ai proposé lors de l’examen des crédits pour les collectivités territoriales et pour limiter l’effort global de 5 à 2 milliards d’euros comme le défend Gérard Larcher, le différentiel étant économisé sur d’autres postes budgétaires de l’Etat, de mettre en œuvre un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales de 1 milliards d’euros en lieu et place du fonds de précaution proposé par le Gouvernement à hauteur de 3 milliards d’euros.Ce dispositif nouveau, qui n’opère aucun prélèvement de ressources au profit de l’État, vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics.
La contribution au titre de ce dispositif serait de 1 milliard d’euros en 2025, répartie entre le bloc communal (exonérant les communes rurales), les départements (de manière très limitée) et les régions en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives, mesurées par leur taux d’épargne brute moyen. Il est en effet nécessaire de prendre en compte, notamment, la situation globalement très dégradée des départements.
Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution serait répartie entre les collectivités dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribuerait au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
Enfin, le dispositif que j’ai proposé et fait adopter aujourd’hui permet de reverser les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices.
Mieux, je souhaite que le travail puisse se poursuivre pour aboutir à une mise en réserve de ces montants dans les comptes mêmes des collectivités contributrices pour disposer d’un véritable acte de confiance, préserver l’épargne brute des collectivités tout en contribuant à la réduction du solde public, mais sans risquer de nuire à l’investissement.
Ce dispositif, tel qu’adopté ce matin, et je l’espère encore amélioré d’ici l’examen du texte en séance grâce à un dialogue constructif avec les Ministres Vautrin et Saint-Martin, avec lesquels nous allons encore travailler le dispositif dès ce jeudi, préserve la situation financière des collectivités territoriales indispensables à la vie de nos territoires, au quotidien de chacun, tout en les associant au redressement des comptes publics.
Oui mais… ce travail sera-t il utile au final ??? En effet, que ce soit sur le PLF ou le PLFSS, le risque de voir les budgets de la France rejetés grandit chaque jour (cf. Une et Édito des Échos du jour).En effet, désormais le chemin est le suivant : adoption de ces budgets au Sénat, puis en Commission Mixte Paritaire (CMP), puis soumission à l’adoption par 49-3 à l’Assemblée nationale avec un vrai risque de motion de censure qui si elle intervenait renverserait le Gouvernement et rejetterait les budgets du pays. Si tel devait être le cas, notre pays plongerait dans le chaos, verait le coût de sa dette encore augmenter et nous précipiterait plus encore vers une mise sous tutelle dont les conséquences seraient terribles et d’abord pour les plus fragiles, dans un scénario à la grecque précipitant un passage de la rigueur (si difficile à mobiliser en France) à l’austérité.
Ceux qui joueraient ce jeu là porteraient une lourde responsabilité en provoquant le désordre et la chienlit, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
J’espère que la responsabilité au Sénat puis à l’Assemblée permettra d’éviter cet écueil et pour cela il faut que chacun contribue un peu pour éviter que tous se voient priver de beaucoup et que notre pays ne sombre…J’en appelle au sursaut!
