Contrôle budgétaire relatif à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d’une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet. À cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu’ils jugent utiles.

C’est dans ce cadre qu’avec ma collègue Isabelle Briquet, nous réalisons cette année une mission de contrôle sur la répartition de la DGF. Nous conduisons à ce titre de nombreuses auditions, notamment des associations représentatives des élus locaux, mais aussi d’experts et d’universitaires, de la Cour des comptes et de la DGCL…

Je partage ici les grandes orientations de notre mission de contrôle et les questions que nous posons, avant de proposer des orientations.

Objectifs de la DGF :

1. Quel devrait-être l’objectif de la DGF ?

2. Devrait-elle plutôt compenser la perte de ressources fiscales passées ou permettre d’assurer les charges de fonctionnement actuelles des collectivités territoriales ?

3. Quelle égalité entre les territoires la DGF devrait-elle promouvoir ?

4. Toutes les collectivités devraient-elles percevoir une DGF ? Comment financeriez vous une telle DGF universelle ?

5. La DGF devrait-elle constituer un instrument d’incitation ?

Principaux constats sur la DGF :

6. La Cour des comptes constate que la place de la DGF dans les finances des collectivités, bien que déclinante, est toujours importante pour certaines collectivités. Quelles sont les collectivités pour lesquelles la DGF est encore la plus importante ? Pouvez-vous affiner votre réponse selon les différentes dotations internes à la DGF ?

7. Quelle est aujourd’hui la contribution de la DGF à la maîtrise des finances publiques ? Cette contribution vous paraît-elle devoir être préservée ?

8. La publication et la notification des montants de DGF attribués à chaque collectivité est souvent jugée trop tardive. Quelles sont les principales causes de cette tardiveté (recueil de données, procédure de calcul, etc.) ? Comment les dates de publication et de notification des montants pourraient-elles être avancées ?

9. Le constat dressé en 2015 par la mission Pires-Beaune – Germain, du caractère profondément inégalitaire et injuste de la DGF doit-il être nuancé dix ans après ?

10. Quelles sont les raisons qui conduisent la Cour des comptes à affirmer que les inégalités qui demeurent ne peuvent être surmontées dans le cadre de l’architecture actuelle de la DGF.

11. Comment mesurer la performance péréquatrice des dotations de l’État ?

12. La performance péréquatrice de la DGF vous paraît-elle satisfaisante ? Qu’en est-il de la performance péréquatrice de : la DSU ; la DSR et ses composantes ; la DNP ; la DACOM; la dotation d’intercommunalité ; la DPU ; la DFM.

13. Comment la performance péréquatrice de la DGF serait-elle affectée par la prise en compte des interactions entre différents dispositifs de péréquation (DSR-DSU, fonds de péréquation horizontale, etc.) ?

14. Existe-t-il des biais politiques dans la répartition actuelle de la DGF ? À quels facteurs ces biais vous semblent-ils pouvoir être attribués ?

15. La complexité de la DGF permet-elle une répartition plus fine et plus juste sur le territoire ? Quelle mesure de simplification vous semblerait aller dans le sens d’une plus grande justice ?

Les critères de répartition de la DGF :

16. La Cour des comptes recommande de réduire le nombre d’indicateurs utilisés pour la répartition de la DGF. Quel regard portez-vous sur cette recommandation ?

17. À l’inverse, certaines données déjà recensées par un organisme public (INSEE, IGN, etc.) pourraient-elles être utilisées pour répartir la DGF ? Le cas échéant, avez-vous des exemples de données disponibles pertinentes ?

18. Vous semble-t-il plus pertinent de répartir la DGF en rapportant le potentiel fiscal ou financier et le revenu par habitant à des moyennes ou à des médianes nationales ? Quels seraient les effets redistributifs d’un passage de la moyenne à la médiane ?

➢ La « population DGF »

19. Rappelez quel est l’intérêt de la « population DGF » (par opposition à la population INSEE) pour la répartition de la DGF, ainsi que les raisons qui justifient l’utilisation d’un coefficient logarithmique.

20. Des modifications de la « population DGF » vous semblent-elles être de rigueur ?

➢ Les critères de ressources

21. Rappelez quel est l’intérêt des critères de potentiel fiscal et de potentiel financier pour la répartition de la DGF.

22. Quel regard portez-vous sur la proposition de la Cour des comptes d’intégrer au potentiel fiscal de recettes résultant : de l’instauration de la taxe de séjour ? de la compensation d’un transfert de compétences (fractions de TSCA et de TICPE, frais de gestion restitués par l’État, dotations générales de décentralisation) ?

23. La fiscalité professionnelle affectée aux EPCI à FPU est actuellement imputée à leurs communes membres, par convention, au prorata de leur population. Pourquoi le potentiel fiscal des communes tient-il compte des produits intercommunaux ? Qu’est-ce qui justifie une répartition de ces produits au prorata de la population ?

24. Rappelez quel est l’intérêt du critère de l’effort fiscal pour la répartition de la DGF.

25. Cet indicateur devrait-il être pris en compte pour répartir davantage de dotations (dotation d’intercommunalité, DGF des départements) ? Quels en seraient les effets ?

26. Faut-il intégrer la cotisation foncière des entreprises au calcul de l’effort fiscal des communes pour tenir compte de la spécificité des communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ?

27. Rappelez quel est l’intérêt du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour la répartition de la DGF. Cet intérêt vous semble-t-il toujours d’actualité ?

28. Faut-il retrancher la taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères du calcul du CIF, comme le proposait le rapport Pires-Beaune ?

29. Serait-il pertinent, dans l’optique de mieux tenir compte des interactions entre les différents dispositifs de péréquation, de définir un indicateur plus large que le potentiel financier et qui prendrait en compte les transferts dont bénéficient les collectivités au titre des dotations de péréquation ?

30. Identifiez-vous des critères de ressources qu’il conviendrait d’ajouter ou de supprimer ?

➢ Les critères de charges

31. Rappelez quel est l’intérêt du critère du revenu par habitant pour la répartition de la DGF.

32. La Cour des comptes propose, lorsque le revenu par habitant est pris en compte, de se référer à une moyenne de trois années glissantes. Cette proposition vous semble-t-elle pertinente ?

33. Vous semble-t-il pertinent d’élargir la prise en compte du revenu par habitant ? Quel regard porteriez-vous sur une prise en compte du revenu par habitant pour la répartition : de l’écrêtement de la dotation forfaitaire ? des fractions « bourg-centre » et « péréquation » de la DSR et de la DFM ?

34. La Cour des comptes propose d’intégrer les revenus non fiscalisés au revenu par habitant utilisé pour la répartition de la DGF. Quel est votre regard sur cette proposition ?

35. Une nouvelle évolution du critère de logements sociaux ou de la voirie après celle intervenue dans la LFI 2025 vous paraît-elle souhaitable ?

36. Compte tenu des compétences limitatives des départements, ne serait-il pas pertinent d’inclure de nouveau critères de répartition de leur DGF en lien direct avec ces compétences, notamment concernant les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, ou le nombre d’enfants d’âge collégien ?

37. Identifiez-vous des critères de charges qu’il conviendrait d’ajouter ou de supprimer ?

L’architecture de la DGF :

➢ La DGF des communes

38. Quel est selon vous l’avenir de la dotation nationale de péréquation (DNP) ? Que pensez-vous de la proposition formulée par la Cour des comptes de supprimer cette dotation et d’affecter les montants correspondants à la DSU et à la DSR ? Cette suppression ne risque-t-elle pas de priver les communes moyennement pauvres du soutien de l’État ?

39. Quel regard portez-vous sur la proposition de la Cour des comptes de réexaminer les paramètres fondés sur le caractères urbain ou non urbain des collectivités (dotation unique et critères identiques mais pondérés différemment selon que les communes sont urbaines ou rurales) ?

40. Quel regard portez-vous sur la suppression des garanties de diminution de montants des dotations au profit de plafonnements à la hausse et à la baisse des montants par habitant ?

41. Quel regard portez-vous sur la proposition de la Cour des comptes de supprimer la fraction « péréquation » de la DSR et d’affecter les montants correspondants à sa fraction « cible » ?

42. Quel est à vos yeux l’avenir de la dotation forfaitaire des communes ? La proposition de prévoir au sein de la dotation forfaitaire une dotation de centralité et éventuellement une dotation de ruralité vous paraît-elle toujours pertinente ?

43. L’un de ces scénarios constitue-t-il une évolution souhaitable à vos yeux :

a. une DGF à deux étages, avec une base universelle et un complément ciblé vers les communes considérées comme défavorisées ?

b. une DGF unique, ciblée vers les seules communes considérées comme défavorisées ?

c. une DGF à deux étages, avec une base ciblée et des compléments péréquateurs ?

44. Quel autre scénario envisageriez-vous pour l’évolution de la DGF ?

➢ La DGF des intercommunalités

45. Pourquoi la contribution de la DGF des intercommunalités au redressement des finances publiques porte-t-elle sur la dotation d’intercommunalité ? Une imputation sur la dotation de compensation vous semble-t-elle pertinente, au moins pour les EPCI à FPU ?

46. Ce choix d’une contribution portant sur la dotation d’intercommunalité n’est-il pas contradictoire avec le choix d’un indicateur comme le CIF qui récompense l’intégration intercommunale ?

47. Que pensez-vous de la proposition parfois avancée de créer une DGF spécifique des groupements intercommunaux ? Quelle forme cette proposition prendrait-elle ? S’agirait-il simplement de « scinder » la DGF du bloc communal, ou encore de prévoir une réforme profonde de l’architecture et des modalités de répartition de l’actuelle DGF des EPCI ?

48. Quel est votre regard sur la création d’une « DGF locale », commune au bloc communal – c’est-à-dire de la possibilité de mutualiser certaines fractions de la DGF des communes et des EPCI au niveau intercommunal et de faciliter les modalités de répartition de ces fractions selon les délibérations des élus locaux ? Cela permettrait-il de surmonter la contradiction pontée précédemment ?

➢ La DGF des départements

49. La DGF des départements devrait-elle être supprimée dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur leur structure de financement, comme l’ont proposé la Cour des comptes ou Éric Woerth ?

50. Les dotations de péréquation représentent une part relativement faible de la DGF des départements (18,7 % en 2023, contre 44,8 % pour les communes). Quel est votre regard sur ce niveau ? Un accroissement de la part de la péréquation verticale au sein de la DGF des départements vous paraît-elle pertinente ?

51. Quel serait l’effet de la mise en œuvre de la recommandation de la Cour des comptes tendant à inclure la dotation de compensation dans l’assiette des écrêtements ? Quel est votre regard sur cette proposition ?

52. La Cour des comptes relève que la distinction entre les départements urbains et non-urbains posent diverses difficultés (effets de seuil, allers-retours), alors que sa pertinence est de plus en plus discutée. Vous semblerait-il pertinent de réformer l’architecture de la dotation de péréquation des départements (création d’une troisième catégorie intermédiaire ou abolition de cette distinction) ? Le cas échéant, quelle réforme vous semble la plus pertinente ?

53. Quelle autre évolution de la DGF des départements vous semble-t-elle souhaitable ?

La transition entre l’ancienne et la nouvelle DGF

54. Vous paraît-il inévitable, dans son principe, qu’une réforme de la DGF ait pour effet de créer des perdants dont les pertes ne soient pas entièrement compensées par l’État ? Dans un contexte financier contraint, quelle répartition entre gagnants et perdants doit elle être envisagée pour rendre la réforme acceptable ? Faut-il borner les gains et les pertes d’une éventuelle réforme ? En lisser les effets dans le temps ?

55. En cas de réforme de la DGF, une augmentation du niveau de la DGF vous paraît-elle absolument indispensable ?

J’aurai l’occasion de revenir sur nos propositions qui visent d’abord cette année à partager des constats, à s’accorder sur les objectifs et à identifier les trajectoires d’évolutions partagées mais aussi les points d’achoppement, pour ensuite travailler sur le fond d’une réforme future.