En qualité de rapporteur pour avis de ce texte sur les articles relatifs au volet fiscal de celui-ci, j’ai participé et défendu les conditions d’assujettissement des opérations de transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.Ces mesures ont été intégralement reprises à l’article 111 de la loi de finances pour 2025, le débat budgétaire ayant eu lieu depuis l’examen du texte en première lecture, et donc il n’est pas utile de les réécrire ici, pas pertinent de les modifier à ce stade.
Je les rappelle brièvement :– instauration par défaut d’une taxe d’aménagement à toutes les opérations de transformation de bâtiments à usage de logements, au bénéfice des seules communes, avec libertés offertes d’exonérer,
– abattement de 50% pour prendre en compte l’existence d’équipements.
Nous pourrons revenir lors du PLF 2026 sur l’assujettissement de ces opérations à la part revenant aux départements pour le financement des ENS et des CAUE en particulier, mais il est préférable que les mesures fiscales figurent en loi de finances.
Les principales mesures de ce texte portent sur :– l’extension de ces facilités de transformations à tous les bâtiments transformés en logements : bureaux, hôtels, parking, commerce, agricole.
– pour les bâtiments agricoles il faudra que ceux-ci ne soient plus affectés à l’activité agricole depuis 20 ans,
– une servitude de résidence principale est introduite pour ne pas perdre l’objectif de vue,
– la création d’un permis de construire pluri destination principale avec une validité de 20 ans,
– …
Des mesures dérogatoires aux PLU, à la main des maires, sont ainsi introduites pour permettre de faciliter les conversions de bâtiments à des fins de logements (résidences principales et résidences étudiantes).
J’y reviendrai en détail lors de son vote définitif.
Je me réjouis que ces opérations puissent ainsi désormais se réaliser plus facilement avec une fiscalité incitative.