🏛️ Commission des finances du Sénat : comment faire un bon budget sans commencer par faire une bonne politique !
🔜 En commission des finances, nous avons décidé d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considèré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l’article 49-3.
🔜 La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.
🔜 Chacun s’accordant pour dire que la France a besoin d’un budget, que le budget proposé par le Gouvernement n’est pas satisfaisant. En conséquence, pour ne pas prolonger inutilement le débat sans avoir la capacité à peser sur le budget final qui à ce stade est imposé par le Gouvernement suite à l’accord de non censure trouvé avec le Parti socialiste à l’Assemblée nationale. Outre la hausse de la fiscalité, le coût de la non censure en dépenses supplémentaires concédées par le Gouvernement s’élève à 2,5 milliards d’euros.
PLF 2026 : 3 données qui ne peuvent qu’inquiéter :
🔜 1733 milliards d’euros de dépenses publiques dans ce PLF, contre 1697 dans le budget 2025, soit 36 milliards de plus !
🔜 une dette publique portée à 118,2% en 2026 contre 115,9% en 2025 ! L’étau se resserre dangereusement sur la soutenabilité de la dette publique de la France.
🔜 un déficit public à 5% du PIB au lieu des 4,6% affiché à l’origine, et encore sur la sincérité duquel on peut s’interroger et qui ne tient que par la hausse de la fiscalité.
🔜 Le Sénat est le seul à avoir examiné le texte dans son entièreté. De nombreuses avancées ont été obtenues, notamment en faveur des collectivités territoriales mais pas seulement. Le budget adopté au Sénat s’inscrivait dans une trajectoire crédible de consolidation budgétaire.
Dans la copie du Gouvernement, le solde budgétaire se dégrade en 2026 de 3 milliards d’euros par rapport à 2025, pour être porté à 134,6 milliards, alors qu’il s’était amélioré de 24,3 milliards entre 2024 et 2025.
❗️Après cet examen et ce vote en commission des finances, rendez-vous demain dans l’hémicycle pour le rejet du texte qui devrait ainsi être soumis via le 49-3 vendredi au vote définitif de l’Assemblée et probablement adopté lundi ou mardi prochain après le rejet des dernières motions de censure.
À suivre…
