Adoption d’une proposition de loi (PPL) relative aux frais bancaires sur succession
Je suis intervenu en séance au Sénat pour exonérer, limiter, encadrer, les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt. Cette initiative parlementaire déposée par la députée Christine PIRÈS-BEAUNE et soutenue par le rapporteur du Sénat Hervé MAUREY, qui avait déjà travaillé sur le sujet, avec le soutien...












