Budget : Proposition de réforme systémique de nos finances publiques.
Épisode 
: La nouvelle fiscalité foncière, inscrite plus largement dans une nouvelle relation entre l’Etat et les collectivités territoriales, ou le « Big Bang » des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Face à la situation inédite et profondément dégradée de nos finances publiques, l’heure n’est plus aux ajustements ou au rabot, mais à des réformes structurelles autour de 3 priorités :– Ne pas alourdir davantage le niveau de prélèvements obligatoires, même si des ajustements doivent être opérés à l’intérieur du périmètre,
– Réduire les dépenses qui ne sont pas productives de services publics ou redondantes,
– Introduire des innovations systémiques que la situation politique instable peut paradoxalement permettre.
Je propose ainsi 
volets de réforme structurelle de nos finances publiques que je souhaite voir pris en compte dans le cadre du PLF 2026 à venir, et que je vais partager ici en épisodes :
Le renforcement de la TVA sociale.
La réduction des niches fiscales. La nouvelle fiscalité foncière, inscrite plus largement dans une nouvelle relation entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Le recentrage des dépenses de l’Etat sur le régalien et le souverain.
La réduction des politiques d’intervention de la puissance publique.
L’encadrement des revenus de substitution par rapport aux revenus du travail. L’encadrement des dépenses sociales et leur gouvernance.
Troisième volet : La nouvelle fiscalité foncière, inscrite plus largement dans une nouvelle relation entre l’Etat et les collectivités territoriales.Je propose ici un troisième volet de réforme structurelle : reconsidérer les relations entre l’Etat et les collectivités pour renouer avec la confiance et la visibilité, sans remettre en cause les moyens d’actions des collectivités tout en améliorant le solde public.
Chacun le sait, les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales sont complexes. Fruit d’une sédimentation incessante depuis plus de quarante ans qui les ont rendues illisibles, inégalitaires et couteuses dans leur gestion, elles ne peuvent plus être ajustées. Les vraies réformes ont toujours été renvoyés aux calendes grecques et les ajustements incessants n’ont fait qu’amplifier leur illisibilité et leur imprévisibilité. C’est pourquoi je propose une réforme systémique qui touche à la fois aux différentes dotations de l’Etat, dont la DGF, et à la fiscalité locale pour répondre à un objectif de justice, de lisibilité et de maitrise de la dépense publique.
Ainsi, ce qui pourrait être qualifié de « big bang » s’organise autour de trois volets exposés ci-après : Fiscalité foncière, Dotation et TVA, correspondant aux trois missions des collectivités : assurer la cohésion sociale (solidarité sociale), être un opérateur de services et aménager le territoire (solidarité territoriale).
Volet Fiscalité foncière :D’abord, concernant la fiscalité locale, il s’agit de créer un impôt unique sur le foncier qui se substituerait à la TFPB, aux DMTO, à la THRS et à la THLV, et à l’IFI. Cela consiste aussi à sortir de la référence aux valeurs locatives cadastrales (qui constituent une exception française illisible et désuète) et des freins à la primo accession, tout en garantissant une ressource fiscale pour les communes, les EPCI et les Départements. Ainsi, je propose d’instaurer une « flat-tax » de 0,50% sur la valeur vénale du bien (nette d’encours de dette pour la résidence principale), avec une surtaxe, à taux plancher de 1% (modulable par la collectivité), pour les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d’euros.
Appliquée aux professionnels, comme aux ménages, le rendement de cette taxe serait équivalent au cumul du système actuel (+/- 63 milliards d’euros) et les affectataires (bloc communal et département) en bénéficieraient dans des proportions d’un ratio « fiscalité / recettes de fonctionnement » identique à aujourd’hui, avec un seul fonds de péréquation national le garantissant, via une centralisation des produits issus des collectivités excédentaires avec fléchage vers les collectivités déficitaires.
Le système présente les avantages de la simplicité pour les collectivités comme pour les contribuables, de la progressivité avec un traitement plus favorable pour la résidence principale, de l’égalité territoriale, de l’équité intergénérationnelle et de l’efficacité économique.
Ce premier volet, du fait notamment de l’intégration de l’IFI, générerait un gain de 4 milliards d’euros pour les collectivités.
Volet Dotation :Ensuite, les dotations de l’Etat, lesquelles représentent aujourd’hui un volume de plus de 34 milliards d’euros. Sur la base du constat que l’autofinancement consolidé des communes est équivalent aux dotations d’Etat de fonctionnement qu’elles perçoivent, et de la volonté d’orienter prioritairement la dépense publique vers l’investissement, il est proposé de concentrer plus fortement les dotations d’Etat vers l’investissement.
Ainsi, il serait proposé de conserver une dotation unique socle (DUSO) en fonctionnement représentant 10 milliards d’euros permettant de garantir l’épargne brute pour les collectivités qui en ont besoin et leur permettant d’opérer les services dont ils ont la responsabilité. Elle pourrait concerner les communes à hauteur de 23%, les départements pour 55% et les EPCI pour 28%, au regard des cumuls actuels de DGF et de DCRTP.
Par ailleurs, deux fonds seraient instaurés en investissement, un consacré à la transition écologique faisant l’objet d’une contractualisation pluriannuelle et un de cohésion des territoires sur la base d’un dossier unique, en conservant la spécificité rurale existante. Ces dotations d’investissement s’élèveraient en cumul à 16 milliards d’euros, donnant les moyens à chaque collectivité d’aménager son territoire. Cette orientation nouvelle aura pour conséquence de réduire le niveau d’emprunt des collectivités.
Il s’agirait donc au total de ramener ce volume global de dotation à hauteur de 26 milliards d’euros, soit une baisse de 8 milliards d’euros par rapport à la situation actuelle.
Volet TVA :Enfin, la troisième brique de cette réforme systémique, pour la rendre équilibrée et équitable, consiste à modifier en profondeur la gestion de la TVA appliquée aux dépenses des collectivités. Elle vise aussi à équilibrer l’opération en permettant une économie de 4 milliards pour celles-ci.
Le système actuel génère une dotation budgétaire, le FCTVA, qui est de l’ordre de 6,7 milliards d’euros. En assujettissant de nouvelles dépenses de fonctionnement et l’actuel périmètre d’investissement éligible au FCTVA, on permet une économie de TVA de 10,7 milliards d’euros pour les collectivités, soit un gain de 4 milliards. Il s’agit ici de ne toucher que des dépenses qui peuvent être assujetties à la TVA dans le respect du cadre européen actuel, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens.
En conséquence, cette évolution de la gestion de la TVA constituerait une simplification et une réduction du périmètre de la dépense publique.
Création d’un CAS :Par ailleurs, ces évolutions nécessiteraient en outre une refonte totale de la documentation budgétaire relative aux relations Etat / Collectivités territoriales, avec la création d’un compte d’affectation spéciale (CAS) en sus des taxes affectées, en lieu et place des sept mécanismes aujourd’hui existants.
Un nouvel équilibre gagnant / gagnant :En synthèse, le nouveau système proposé s’inscrit à périmètre constant dans un équilibre général qui garantit la neutralité pour les collectivités.
A noter que ce modèle développé à périmètre constant pour les collectivités présente un intérêt fort en termes de volume global du solde public (5 milliards d’économie) et de crédits budgétaires pour l’Etat (8 milliards de dotation en moins et 6,7 milliards de FCTVA en moins). Il conviendrait bien-sûr d’assurer en phase transitoire un lissage sur deux ou trois années du passage d’un système à l’autre. De même, il faudra assurer la charge budgétaire des décalages de FCTVA pendant deux ans à la mise en œuvre du nouveau dispositif. Plus largement, un lissage sur deux à cinq années peut être pertinent pour passer d’un système à un autre.
J’ai la conviction que la période, qui n’offre guère de lisibilité, qui suscite bien des inquiétudes chez les élus locaux et plus largement chez beaucoup de français tant l’attachement de tous à la proximité est fort, peut paradoxalement faciliter enfin la mise en œuvre d’une telle réforme et de son corollaire, une nouvelle étape de vraie décentralisation et de confiance affirmée aux libertés locales, loin des coups de rabot aveugles et idiots qu’on nous promet d’année en année.