Je suis intervenu en séance au Sénat pour exonérer, limiter, encadrer, les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt. Cette initiative parlementaire déposée par la députée Christine PIRÈS-BEAUNE et soutenue par le rapporteur du Sénat Hervé MAUREY, qui avait déjà travaillé sur le sujet, avec le soutien du Gouvernement, va ainsi pouvoir aboutir, ce qui est humainement un vraie soulagement, notamment pour les plus démunis. Lesdits frais bancaires liés aux opérations effectuées dans le cadre des successions échappent jusqu’alors en France à toute régulation, et sont fixés librement par les établissements bancaires. Ils représentent chaque année entre 125 et 200 M€ d’euros, avec un montant moyen par succession bien supérieur à ceux des autres pays européens. Désormais, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit.Seules certaines « opérations complexes » seront exclues du champ d’application.
Je me réjouis de ce vote qui permettra d’éviter des situations humainement insupportables, comme l’obligation pour des parents de payer des frais pour clôturer un compte d’un enfant mineur décédé ! Un comble !
Retrouvez mon intervention en séance.