🧮 Le FCTVA dans le viseur d’un Etat exsangue et irresponsable :
📍La Cour des comptes appelle, dans un rapport récent et sans doute sur commande, à une réforme du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle propose des pistes d’évolution dès le projet de loi de finances pour 2027 qui viserait comme d’habitude à en réduire la portée et à en différer le paiement. C’est inacceptable et irresponsable alors que l’investissement public local est un dernier moteur de l’activité économique dans notre pays.
📍Quel sort sera réservé au final dans le projet de budget pour 2027 au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la principale aide de l’Etat aux collectivités locales en matière d’investissement ? Les associations d’élus redoutent que le gouvernement ne soit tenté d’y toucher pour faire participer les collectivités au redressement des finances publiques. Je m’étais déjà opposé à ces réductions les années passées et continuerai à le faire tant cette mesure constituerait une rupture de contrat et un frein à l’investissement /
Après l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration dans un rapport rendu public en juillet, la Cour des comptes juge à son tour « nécessaire » une réforme du FCTVA, qui avait atteint 8 milliards d’euros en 2025. Dans un rapport publié mardi soir, les magistrats financiers préconisent en particulier plusieurs transformations à engager dans le projet de loi de finances (PLF), qui doit être présenté dans deux semaines. J’espère que le gouvernement y renoncera.
📍Comme le président de l’Association des maires de France, David Lisnard, je conteste la présentation du FCTVA comme levier potentiel pour faire participer les collectivités au redressement des finances publiques. Je suis bien sûr opposée à tout recul sur les calendriers de versement du FCTVA et à toute tentative de réduction de la portée du champ du FCTVA. Je m’y opposerai vigoureusement.
📍Le FCTVA constitue « une ligne rouge » dans le PLF. Si on commence à y toucher, c’est la mort de l’investissement et la perte de nombreux emplois.
J’appelle en responsabilité le gouvernement à y renoncer.
📍Pour autant, je propose de réfléchir à une réforme en profondeur du FCTVA :
Je défends depuis 2 ans une réforme systémique, pour rendre équilibrée et équitable la gestion de la TVA dans les investissements des collectivités locales. Celle-ci consiste à modifier en profondeur la gestion de la TVA appliquée aux dépenses des collectivités.
Le système actuel génère en effet une dotation budgétaire, le FCTVA, qui est de l’ordre de 8 milliards d’euros désormais. En assujettissant l’actuel périmètre d’investissement éligible au FCTVA, on permet une économie de TVA de plus de 8 milliards d’euros pour les collectivités, sans parler des frais financiers liés au préfinancement du FCTVA. Il s’agit ici de ne toucher que des dépenses qui peuvent être assujetties à la TVA dans le respect du cadre européen actuel, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens.
Il y faut juste une volonté politique.
En conséquence, cette évolution de la gestion de la TVA constituerait une simplification et une réduction du périmètre de la dépense publique de près de 16 milliards d’euros (deux fois 8 milliards : ceux dépensés par les collectivités au titre de la TVA sur les investissements et ceux dépensés par l’Etat au titre du FCTVA) et un allègement considérable des procédures.
📍C’est un des volets de la réforme systémique des finances publiques que je propose.
