⚖️ Les décisions du Conseil constitutionnel sur les derniers textes de la session parlementaire sont tombées :
– La PPL pour une #montagne vivante et souveraine est CONFORME est à la Constitution.
Le conseil constitutionnel a notamment validé sans réserve les avancées que j’ai soutenu au Senat et en particulier l’article sur l’application de la loi littoral autour des lacs de montagne. Cela devrait alléger les procédures pour nos territoires cantaliens concernés. Je m’en réjouis.
– La PPL relative au droit à l’aide active à mourir est CONFORME à la Constitution (avec quelques réserves de fond, avec en particulier le renforcement de la clause de conscience individuelle et collective).
– Le PJL d’urgence agricole est CONFORME à la Constitution à l’exception de quelques articles mineurs qui ont été censurés. Les dispositions sur l’eau sont maintenues et la possibilité de réintroduire des néocotinoïdes est très encadrées.
– La PPL visant à interdire les réseaux sociaux au moins de 15 ans est NON CONFORME à la Constitution (en raison d’une « atteinte disproportionnée aux libertés »). Cette décision est un revers pour le gouvernement qui en avait fait un marqueur.
Le Conseil constitutionnel est resté dans son rôle de juge en droit et non en opportunité, et je m’en réjouis. La responsabilité des textes restent celle des parlementaires, du moins de la majorité qui s’en dégage.
