🏛️ Vote solennel sur les deux propositions de loi relatives à « l’aide à mourir » et « l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
1️⃣ L’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs :
➿ Ce texte fait l’objet d’un large consensus et ne peut qu’être soutenu. Il s’inscrit dans le droit fil de la loi Claeys-Leonetti sur laquelle je reviens plus loin.
Il devrait d’abord s’appliquer pleinement avant d’envisager de légiférer sur l’aide à mourir.
➿Les soins palliatifs sont des soins qui ne visent qu’au confort du malade, souvent en phase de fin de vie. L’objectif des soins palliatifs est de prévenir et de soulager les douleurs physiques, les symptômes inconfortables ou encore la souffrance psychologique. Le texte en renforce la portée et en offrant des alternatives entre l’hôpital, les maisons d’accompagnement et le domicile. Avec au moins une unité de soin palliatif par département.
➿ Le véritable sujet est celui des moyens qui sont consacrés pour permettre cet accès à tous et partout sur le territoire. Ce texte n’y répond pas puisque c’est dans le cadre du budget que cette question est examinée. On ne peut donc que s’engager à voter les moyens en faveur des soins palliatifs dans le PLFSS pour permettre enfin le soulagement de la souffrance pour ceux qui vont mourir (et non pour ceux qui veulent mourir). Nous nous sommes engagés sur cette trajectoire cette année.
➿ Soigner c’est aussi accompagner, avec une éthique de la fraternité et de la vulnérabilité, c’est ce que propose ce texte que j’ai bien évidemment voté pour garantir une fin de vie digne et humaine.
2️⃣ Droit à l’aide à mourir :
➿Appelons d’ailleurs plutôt ce texte : « loi fin de vie », ce qui répond mieux aux objectifs poursuivis visant à accompagner au mieux chacun, confronté un jour d’une manière ou d’une autre à cette question.
Entre éthique de conviction et éthique de responsabilité, le débat cher au sociologue allemand Max Weber, ce texte illustre la difficulté de ce débat et de la mission de législateur.
➿L’éthique de responsabilité relève de la rationalité téléologique, de la finalité : elle est rationnelle par rapport à une fin, c’est-à-dire un but poursuivi. Cette éthique se caractérise par son attention aux moyens et à leur efficacité dans l’atteinte du but. Cette éthique a un souci de pragmatisme et cherche à réajuster les moyens aux finalités.
Quant à l’éthique de conviction, elle relève de l’axiologie (Science et théorie des valeurs morales). Soucieuse de ne pas trahir une valeur ou de ne pas transgresser une norme, elle considère comme condamnable de ne pas dire la vérité, et comme louable de dire la vérité pour la vérité. Elle vise à ce que toutes les actions menées soient en cohérence avec une conviction. L’acteur moral n’a pas à se soucier des conséquences, dès lors que son intention est pure, et ses valeurs respectées.
Ainsi, selon Weber « l’éthique de la conviction et l’éthique de la responsabilité ne sont pas contradictoires, mais elles se complètent l’une l’autre et constituent ensemble l’humain authentique, c’est-à-dire un humain qui peut prétendre à la vocation politique ».
➿ C’est en conscience et à partir de cette réflexion équilibré que le législateur doit se prononcer.
➿ Vidé en grande partie de son sens par la suppression de l’article 4, le texte qui nous est finalement soumis répond davantage à une prolongation de la loi Claeys-Leonetti et renforce le respect de la clause de conscience des professionnels de santé qui est essentielle. On peut le regretter.
➿ On ne peut être contre le droit au soulagement de la douleur, me semble-t-il. Raison pour laquelle au final j’ai décidé de voter le texte issu des travaux du Sénat qui devront être repris.
Pour autant, le texte ayant été majoritairement rejeté par le Sénat, dans une alliance curieuse de ceux qui souhaitaient que le texte aille plus loin et ceux qui le combattaient sur son principe même, le débat reprendra sur la base du texte voté à l’Assemblée Nationale.
❗️Je savais que celui-ci était imparfait, et que le véritable débat aura lieu en deuxième lecture. Je ne pourrai pour ma part voter, à l’issue de nombreux échanges et témoignages de toutes natures et convictions, pour l’introduction de l’euthanasie dans notre droit qui me semble présenter de nombreux risques et marquer une rupture anthropologique trop profonde.
➿ ❗️Il me semblerait surtout utile de disposer d’abord d’un réel accès aux soins palliatifs pour tous et partout sur le territoire, avant d’envisager d’aller plus loin sur les ajustements nécessaires à la loi Claeys-Leonetti. À ce titre, il est regrettable d’examiner ces deux textes en même temps.
➿ Le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti a en effet créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il lui faut disposer les moyens de son objet. Les directives anticipées sont depuis revalorisées, elles n’ont plus de condition de durée et elles deviennent contraignantes pour le médecin, sauf cas exceptionnel. Elle dispose, en outre déjà, que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable.
Nous verrons si nous pouvons et devons encore aller plus loin dans le respect de l’être humain, de sa dignité, et dans le cadre d’un débat serein qui divise les Français dont l’opinion a considérablement évolué ces derniers temps comme l’a montré le travail de fond réalisé par la Fondapol.
Une chose est certaine, on ne prend pas soin de la vie en donnant la mort.
Rendez-vous en deuxième lecture.
