🏛️ Loi spéciale : sans moi…
Et déjà les taux français de notre dette à 10 ans au plus haut depuis 2011 !
❗️La loi spéciale adoptée hier en conseil des ministres sera votée aujourd’hui à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il s’agit d’un texte pour garantir les recettes fiscales, la continuité des services publics et le recours à l’emprunt. Cela se fera sans moi, non que je refuse ce vote technique dont on aurait pu se dispenser si le gouvernement avait accepté d’utiliser le 49-3, ce qu’il finira sans doute par faire en janvier, mais parce que les conditions climatiques, neige et brouillard, n’ont pas permis à l’avion de ligne de décoller dans les temps…
❗️Face à l’absence de budget voté, l’exécutif active donc une « loi spéciale » limitée à trois articles. Mais les ministères devront composer avec des moyens gelés. Devant l’impossibilité d’atterrir sur un budget de l’Etat en bonne et due forme d’ici à la fin de l’année, le gouvernement déploie le parachute. Le texte contient trois articles succincts. Le premier autorise l’Etat à percevoir les impôts et taxes dans des conditions analogues à 2025. Le deuxième précise les prélèvements sur le budget de l’Etat au profit des collectivités locales. Le troisième autorise le ministre des finances à emprunter « à long, moyen et court termes » – ce qui est indispensable puisque l’Etat ne peut pas assurer ses dépenses sans émettre de dette. Aucun amendement n’est recevable, toute modification d’ordre fiscal devra reposer sur une véritable loi de finances votée courant 2026.
❗️En ce qui concerne les dépenses de l’Etat, la « loi spéciale » est muette. Elle devra donc, comme l’an dernier, être complétée par un décret ouvrant « les crédits se rapportant aux services votés », c’est-à-dire autorisant les ministères et les opérateurs de l’Etat à engager des dépenses, dans les mêmes conditions qu’en 2025. Ce texte renverra aux tableaux annexés à la loi de finances précédente, qui précisent pour chaque mission et chaque programme budgétaires le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiements à ne pas dépasser. Ces plafonds restent en vigueur tant qu’une loi de finances n’est pas adoptée. Cela handicapera les ministères comme la Défense, la Justice ou l’Intérieur qui misaient sur des hausses de crédits pour lancer des recrutements ou acheter de nouveaux matériels. Aucune dépense d’investissement ne peut être engagée (c’est par exemple le cas de la DETR). Mais dans l’immédiat, ce sont surtout les modalités d’application de ce décret qui posent question. L’an dernier, elles avaient été précisées dans deux circulaires très restrictives : aucune dépense nouvelle ne pouvait être mise en oeuvre, sauf urgence nationale immédiate, les dépenses discrétionnaires étaient suspendues et, pour limiter la consommation des ministères « aux dépenses strictement nécessaires à la continuité des services publics », un blocage des crédits était mis en place dès le début de l’année. Il devrait en être de même cette année.
❗️Cette situation de non adoption d’un budget avant la fin de l’année a généré un nouveau coup de chaud sur la dette française. Vendredi, les taux tricolores à long terme se sont significativement tendus. Le rendement de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à 10 ans a grimpé de plus de 5 points de base (pb) et celui de l’OAT à 30 ans en a gagné près de 7. Le mouvement s’est poursuivi lundi, amenant le 10 ans français à 3,63 %. Le 30 ans, lui, a brièvement dépassé 4,53 % en cours de journée. Les taux de référence de la dette française à long et à très long terme sont à des niveaux inédits depuis 2011 pour l’un, et 2009, pour l’autre. Sur le marché obligataire, lorsque les rendements montent, la dette se déprécie.
❗️C’est une mauvaise nouvelle à la fois pour l’Etat, dont la charge d’intérêts s’alourdit dangereusement, pour l’investissement des entreprises, et pour les ménages qui doivent emprunter pour se loger. La faute au psychodrame budgétaire en cours, bien sûr, mais pas seulement. La remontée des taux longs est un phénomène qui concerne l’ensemble des pays européens.
❗️Il est vrai que l’incapacité de la France à empêcher le dérapage de sa dette est dans le radar des investisseurs. Et l’échec de la commission mixte paritaire réunie vendredi pour concilier les positions des deux chambres du Parlement sur le budget de l’Etat, en l’absence d’une volonté réelle affichée par le gouvernement d’aboutir, ne risque pas d’adoucir leur jugement. D’autant que la dérive se poursuit. Le même jour, l’Insee a annoncé que la dette publique s’était encore alourdie de près de 66 milliards d’euros au troisième trimestre. Elle atteint 117,4 % du PIB (contre 115,7 % au deuxième trimestre), à un cheveu du record de la période du Covid (117,8 %). Pour mémoire, la charge d’intérêts, attendue à 65 milliards d’euros cette année, pourrait grimper à 74 milliards en 2026 et dépasser les 100 milliards d’ici à 2029.
❗️Mais sur le marché de la dette, tout cela était déjà largement intégré. Le baromètre du risque France, le « spread » (l’écart de taux avec l’Allemagne), a même reculé ces derniers temps. 72 points de base (0,72 point de pourcentage) séparaient le rendement de l’OAT de référence à 10 ans de celui du Bund allemand de même maturité, lundi. Signe que les tensions sont généralisées, les taux allemands se sont, eux aussi, tendus ces derniers jours. Le rendement du Bund à 10 ans a brièvement dépassé 2,90 %. Et celui du titre de référence à 30 ans a testé 3,54 %, son plus haut niveau depuis 2011, époque de la crise des dettes souveraines de la zone euro.
❗️Il faut dire que le volume de dette allemande que devront absorber les marchés en 2026 a nettement été revu à la hausse. Jeudi dernier, l’Allemagne, qui doit financer ses investissements dans les infrastructures et la modernisation de ses forces armées, a annoncé que ses émissions sur les marchés obligataire et monétaire allaient bondir d’environ 20 %. Elles atteindront un montant record, supérieur à 500 milliards d’euros.
❗️Et alors que les besoins de financement augmentent partout, la demande de titres devient plus incertaine. La Banque centrale européenne prévoit toujours de poursuivre son resserrement quantitatif (non-réinvestissement des titres de son portefeuille qui arrivent à échéance) en 2026. S’ajoute la réforme des fonds de pension néerlandais, qui, selon certaines estimations, pourrait amputer la demande pour la dette européenne à long terme de l’ordre de 550 milliards d’euros. Bref, nos besoins d’endettement vont coûter plus cher et ne sont pas certains d’être couverts!
❗️D’autant qu’une autre lame de fond menace les marchés obligataires : la remontée des taux au Japon. Vendredi, la Bank of Japan (BoJ) a décidé de porter son taux directeur à 0,75 %, un niveau inédit depuis trente ans, et le 10 ans japonais a dépassé 2 % pour la première fois depuis 1999. Il a poursuivi sa hausse lundi et est désormais proche de 2,10 % . Or le niveau des taux japonais est considéré comme un plancher par les investisseurs internationaux. Et nul ne sait évaluer l’ampleur des « carry trades » (opérations de portage) en yen sur les marchés mondiaux, ni les conséquences qu’aurait un débouclage massif de ces positions.
❗️Il serait grand temps que la France se dote d’un budget sérieux et responsable, c’est à dire qui réduit le déficit pour stabiliser avant de réduire la dette, et ce en agissant sur la baisse de la dépense. On en est tellement loin… Là aussi le brouillard est de mise !
