🏛️ PLF26 : épisode 6
👉 Poursuite et fin du débat parlementaire sur le volet « Recettes » du PLF 2026.
🔎 Dernière journée de débat au Sénat sur la première partie du PLF avant le vote de ce jeudi.
Débutée ce matin, après le vote du PLFG 2025, nous avons poursuivi nos travaux jusqu’à tard en fin de soirée, peu avant minuit.
Ceux-ci portaient essentiellement sur l’examen d’articles concernant les collectivités dans la première partie, notamment au titre des PSR (Prélèvements sur recettes), avec une action collective et partagée avec mon collègue Bernard Delcros pour défendre les collectivités cantaliennes.
🔜🎥 Je suis intervenu sur les mesures concernant les collectivités en refusant les procès de ceux qui ont soit réduit de 30% dans les années 2004-2006 la DGF, soit supprimé la TH. Nous avons trouvé un équilibre dans le montant total de l’effort de 2 milliards d’euros et en le répartissant « au mieux » selon les niveaux de collectivités. Nous avons aussi adopté plusieurs mesures pour doter les départements de ressources nouvelles, pour trouver des réponses aux besoins des régions, et privilégier au sein du bloc communal les communes afin que s’exerce ensuite à l’échelle de proximité la liberté locale de choix d’affectation de moyens entre communes et intercommunalités. Il est bien évident que nous préférerions limiter encore davantage ces efforts mais le niveau de nos déficits et de la dette ne nous laisse pas le choix.
L’heure d’une réforme structurelle des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales est arrivée, c’est une question de confiance et de dynamique territoriale pour notre pays.
🔜 L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) proposé par le Gouvernement aurait eu pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour Nous avons donc proposé de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.
À titre plus personnel, je soutiens l’idée d’une réforme à terme de la DGF en la recentrant sur le bloc communal, et en dotant les départements et les régions d’une part de fiscalité nationale : CSG pour les départements et TVA ou IS pour les Régions. Cette question renvoie à une réforme plus structurelle à venir.
🔜 La Cour des comptes a pointé l’importance de la contribution des régions à l’effort financier en 2025, notant que « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement ».
Or, les régions sont, dans la copie du Gouvernement, la seule strate de collectivités territoriales qui voit son Dilico progresser entre 2025 et 2026, avec un quasi doublement, pour le porter à 500 millions d’euros, tout en subissant une baisse de sa dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) massive et surtout très mal répartie.
Dans un souci d’équité, tout en préservant un Dilico à 500 millions d’euros pour les régions, il a donc semblé opportun de revenir sur cette baisse de DCRTP. L’allègement ainsi produit, à hauteur de 180 millions d’euros, est intégralement gagé sur le PSR des valeurs locatives, ce qui semble juste et soutenable, notamment parce que la commission des finances propose de plafonner l’effort sur le PSR à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité.
🔜 Par ailleurs, un contexte où chacun est appelé à contribuer à l’effort pour assainir les finances publiques, le Gouvernement propose d’ajuster le prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Si la dynamique de ce PSR, qui en alourdit la charge chaque année, peut justifier une mesure de régulation, la copie du Gouvernement est néanmoins excessive et mal calibrée.
D’une part, le dispositif proposé par le Gouvernement est trop brutal. La dynamique observée du PSR VLEI reflète pour partie le dynamisme des territoires qui en bénéficient, qu’il serait incompréhensible d’annihiler sur les quatre dernières années, en le ramenant à son niveau de 2021. D’autre part, certaines collectivités verraient du fait de cette minoration leurs recettes réelles de fonctionnement grandement affectées par l’application de ce coefficient, parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %).
C’est pourquoi nous avons proposé de rehausser le coefficient de minoration 0,75 à 0,807, pour en réduire substantiellement l’impact sur le PSR VLEI, le portant de 1,2 milliard d’euros à 0,8 milliard d’euros, et contribuant ainsi à un effort global des collectivités territoriales réduit à 2 milliards d’euros en 2026, conformément aux engagements du Sénat.
Nous avons par ailleurs créé un plafond des variations induites par ce nouveau dispositif à hauteur de 2 % de recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées, considérant que les mesures portant sur les collectivités territoriales ne doivent pas les mettre en difficulté.
🔜 Nous avons voté une augmentation de la DPEL de 59 millions d’euros pour répondre aux engagements pris lors du vote du texte au Sénat sur le statut de l’élu, notamment par un amendement identique de ma part et de nom collègue Bernard Delcros. Cette mesure est essentielle afin que toutes les communes et d’abord celles de moins de 1000 habitants puissent mettre en œuvre les avancées permises par ce texte sur le statut des élus qui doit être définitivement adopté à l’Assemblée nationale la semaine prochaine, avec une extension du bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, l’introduction d’une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants, et le rehaussement des indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints. Cette dernière mesure doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1 000 habitants.
🔜 Nous avons voté un amendement visant à supprimer les réductions d’assiette du FCTVA proposées par le Gouvernement, qui reviennent sur des dispositifs introduits depuis moins de 10 ans, avec l’appui du Sénat, pour corriger divers biais du FCTVA.
Les dépenses d’entretien de la voirie sont souvent sous estimées par les collectivités lors de l’élaboration de leur plan d’investissement. Par ailleurs, un entretien régulier des infrastructures permet d’allonger leur durée de vie et donc de limiter de nouveaux investissements coûteux. Cette même logique s’applique aux dépenses d’entretien de réseau, souvent complémentaires des dépenses d’entretien de voirie. Pénaliser ces dépenses d’entretien par rapport à des dépenses d’investissement ne serait pertinent ni sur le plan économique ni sur le plan budgétaire.
Quant à l’éligibilité des dépenses engagées par les collectivités territoriales au FCTVA pour la fourniture de service de l’informatique, elle a été introduite par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue de corriger un état du droit qui créait une distorsion au profit de l’achat d’équipement informatique.
Nous avons en revanche validé le décalage en année n+1 du FCTVA pour les EPCI. Cette mesure de trésorerie rentre dans le « package » des mesures d’effort concernant les collectivités. Ce dispositif constitue un moindre mal car il n’est ni confiscatoire, ni cranté dans la durée, même s’il peut bien sûr présenter un désagrément momentané.
🔜 Nous avons voté un amendement visant à supprimer le dispositif de maîtrise de l’évolution des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale prévu à l’article 33 du présent projet de loi de finances. En effet, d’une part, le dispositif proposé serait inutile en 2026, car il est très probable que la mesure proposée dans le présent article ne trouve pas à s’appliquer en raison de la faible dynamique de la TVA transférée. Il serait d’autre part inacceptable car il reviendrait, s’il était opérationnel, à faire dépendre l’évolution des fractions de TVA transférées aux collectivités locales de la dynamique de la consommation en volume, c’est-à-dire en termes réels. Ainsi, cette mesure aboutirait à priver, dans de très nombreux cas, les collectivités de la dynamique de TVA qui constituait un élément central de l’acceptabilité des réformes passées de la fiscalité locale.
🔜 Nous avons aussi voté un amendement visant à prendre la pleine mesure des difficultés financières rencontrées par les départements, en portant à 600 millions d’euros l’abondement par l’État du fonds de sauvegarde des départements. Cet abondement renforcé doit permettre d’apporter un soutien décisif aux trop nombreux départements qui se trouvent aujourd’hui dans une impasse, face à la morosité du marché de l’immobilier et à l’inexorable croissance de leurs dépenses sociales contraintes.
Nous déterminerions la deuxième partie les modalités et le nombre de bénéficiaires (autour de 60 departements).
Cette mesure est essentielle pour les départements mais elle appelle une réforme de fond pour l’avenir.
🔜 Le Gouvernement proposait à l’article 34 du PLF de compenser les pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) adoptée en 2025 et qui ne fait l’objet d’aucune compensation.
Nous avons adopté un amendement pour l’État compense intégralement aux collectivités concernées, soit 100 millions d’euros et non pas 50 millions d’euros comme proposé. C’est en effet la perte de recettes réelle subie par les collectivités suite à la mesure votée dans le cadre du PLF pour 2025.
Cette décision assure la compensation totale du passage de 20 % à 30 % de l’exonération pour les communes rurales principalement concernées, sans revenir sur la sous-compensation des années précédentes.
🔜 Nous avons adopté un troisième amendement relatif aux difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement et qui met en difficulté les collectivités et les CAUE (cf. Post précédent). Il s’agit ici de mettre en place une avance égale à un tiers de la perte de recettes subie et qui sera bien sûr déduite sur les douzième des année suivantes.
Je me réjouis que nous ayons pu mettre aussi rapidement en place une réponse législative aux travaux de notre mission de contrôle.
🔜 L’intérêt porté par le Sénat pour l’entretien des ponts des collectivités est ancien et constant. Malgré les besoins avérés (25 % des ponts présentent des défauts structurels et près de 2 000 des problèmes de sécurité immédiats), le succès non démenti du programme auprès des communes (304 dossiers sont actuellement en phase d’instruction) et la qualité de son pilotage par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce programme n’a toujours pas été pérennisé à ce jour. Alors qu’au rythme actuel ses fonds devraient s’épuiser dès le premier semestre 2026, son maintien reste incertain.
Pour les communes concernées, il serait très dommageable que ce programme s’interrompe, même temporairement, du fait d’un manque de ressources. La dynamique vertueuse enclenchée ne doit pas être enrayée.
Pour cette raison, nous avons pris un amendement pour pérenniser le programme de soutien à la réparation des ponts des communes, dit « programme national ponts travaux ». Pour cela, nous avons affecté à ce programme une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, soit environ 50 millions d’euros par an. Aujourd’hui, cette somme fait l’objet d’un saupoudrage inefficace entre l’ensemble des communes de France. Pour des raisons juridiques, techniques et de lisibilité ce montant transitera par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, avant d’être confié au Cerema qui sera ainsi conforté dans sa mission de pilote et référent de ce programme si nécessaire.
🔜 Le Gouvernement proposait dans son projet une ponction de 175 millions d’euros sur le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), en abaissant le plafond des taxes pour frais de chambre consulaire. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CCI. Elle s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises : près de 50 % en seraient prélevés au profit du budget général.
Nous avons donc adopté un amendement pour rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.
🔜 Le Gouvernement proposait une ponction de 56 millions d’euros sur le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), en abaissant le plafond de la taxe pour frais de chambres consulaires qui lui est affectée. Une telle mesure constituait un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CMA, et s’apparentait également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises.
Nous avons donc adopté, dans le même esprit, un amendement, pour rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.
🔜 Vote ce jeudi sur cette première partie avant de débuter l’examen du volet « dépenses » mission par mission.
